30 JUIN 2024. - Arrêté royal fixant pour l'année 2024 le montant attribué à l'ONSS pour la réalisation des projets relatifs à la mise en oeuvre conforme aux SDG des procédures relevant de la compétence de l'ONSS définis dans le Plan national pour la Reprise et la Résilience

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 ;

Vu la loi-programme du 20 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 20/12/2020 pub. 30/12/2020 numac 2020044541 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, l'article 91 ;

Vu la loi du 22 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023048518 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024, l'article 2.06.4 ;

Vu l'arrêté royal du 20 mai 2022 relatif au contrôle administratif et budgétaire ;

Vu le Règlement (UE) 2021/241 du 12 février 2021 du Parlement européen et du Conseil établissant la Facilité pour la Reprise et la Résilience ;

Vu la décision d'exécution du Conseil Européen du 13 juillet 2021 (et son annexe) relative à l'adoption de l'évaluation du plan belge pour la Reprise et la Résilience ;

Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés le 10 juillet 2023, 26 décembre 2023 et 7 février 2024 ;

Considérant l'importance de mettre en oeuvre rapidement les projets repris dans le Plan national pour la Reprise et la Résilience approuvé au Conseil des ministres du 30 avril 2021 concernant la mise en oeuvre du règlement européen SDG, qui vise à améliorer l'accessibilité, l'efficacité, l'efficience et la convivialité des services publics belges pour les citoyens et les entreprises de l'UE ;

Sur la proposition du Premier Ministre et le Secrétaire d'Etat à la Digitalisation, chargé de la Simplification administrative, adjoint au Premier ministre,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est alloué à l'Office national de sécurité sociale (ONSS), Place Victor Horta 11, 1060 Bruxelles, numéro d'entreprise 2.138.144.670, une subvention : 1° de 1.526.550 EUR (un million cinq cent vingt-six mille cinq cent cinquante EUR) au maximum pour couvrir les dépenses (T.V.A. excl.) liées à la réalisation du projet BE-C[C22]-I[I-205] - Digitalisation FPS: Sub-measure 10: Single Digital Gateway (I205018A) dans le cadre de la Facilité pour la Reprise et la Résilience.

Art. 2.Les montants visés à l'article 1er seront imputés dans les limites des crédits disponibles à charge des crédits d'engagement de l'allocation de base 06.41.12.42.90.42 (excl. T.V.A.) du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2024.

Un montant de 150.000 EUR sera imputé sur l'allocation de base 06.41.10.42.90.98 pour le montant correspondant à la T.V.A..

Art. 3.§ 1. La subvention prévue sur les crédits de liquidation sera versée au bénéficiaire sur présentation d'une déclaration de créance moyennant la production de pièces justificatives attestant la matérialité et le montant des charges déclarées. Cette demande et les pièces justificatives doivent être validées au préalable par le commissaire du gouvernement compétent. § 2. La conformité et la pleine réalisation des jalons/cibles et l'obligation de résultat, sont des obligations et conditions pour l'octroi de la subvention. En cas de réalisation inacceptable, incomplète ou non conforme, les coûts qui en résultent ne seront pas subventionnés voire récupérés le cas échéant. § 3. La mise en oeuvre de mesures appropriées pour protéger les intérêts financiers de l'Union et veiller à ce que l'utilisation des fonds dans le cadre des mesures soutenues par la facilité respecte le cadre juridique belge et européen, en particulier en ce qui concerne la prévention, la détection et la correction de la fraude, de la corruption et des conflits d'intérêts comme mentionné à l'article 22 du Règlement européen (UE) 2021/241 sont des obligations et conditions pour l'octroi de la subvention.

Art. 4.Un protocole sera conclu au plus tard dans les trois mois à dater de la signature de l'arrêté royal entre le bénéficiaire de cette subvention et le Service Public Fédéral Stratégie et Appui. Ce protocole spécifie les modalités en matière d'exécution et de rapportage des activités visées par le projet, de justification des charges déclarées.

Art. 5.Le Secrétaire d'Etat à la Digitalisation, chargé de la Simplification administrative, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 juin 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre A. D CROO Le Secrétaire d'Etat à la Digitalisation, chargé de la Simplification administrative, M. MICHEL