publié le 30 juillet 2024
Arrêté ministériel autorisant pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles situés à 1495 Villers-La-Ville
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2024007131
- pub.
- 30/07/2024
- prom.
- 21/06/2024
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
21 JUIN 2024. - Arrêté ministériel autorisant pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles situés à 1495 Villers-La-Ville
Par arrêté ministériel du 21 juin 2024, la Direction des Routes du Brabant wallon est autorisée, pour cause d'utilité publique, à procéder à l'expropriation, en vue de la création d'un tronçon du corridor cyclable entre la rue du Manil et Bièrges, à 1495 Villers-La-Ville, repris en emprises ci-annexées et au plan d'expropriation k11554 ;
En conséquence, la procédure d'expropriation des biens précités sera poursuivie conformément aux dispositions du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation.
Le présent arrêté est publié dans son entièreté durant trente jours sur le site internet de la Commune s'il existe ou, à défaut, aux endroits habituels d'affichage.
Le plan d'expropriation k11554 peut être consulté auprès de la Direction des Routes du Brabant wallon situé Avenue de Veszprem, 3 à 1340 Ottignies-Louvain-La-Neuve.
Tableau des emprises : Commune de VILLERS-LA-VILLE
N° plan
Cadastre
Noms et Prénoms des propriétaires
Nature de la parcelle
Surf. cadas.
Surf. à expro.
Observation
Div.
Sect.
N°
h
a
ca
h
a
ca
1
A
34G
Marlène LALOYAUX (PP1/2) Aurélie VLAEMINCK (NP 1/4) Dorian VLAEMINCK (NP 1/4)
Terre
01
74
96
00
03
96
Zone agricole
2
A
34B
Jeanine VANDERHULST Ruddy MANGON
Terre
01
80
40
00
03
47
Zone agricole
3
A
33A
Anita GRYSPEERT Bernard HARPIGNY
Terre
05
50
90
00
15
63
Zone agricole
4
A
32D
Lucienne DRUET René HARPIGNY Béatrice HARPIGNY Bernard HARPIGNY
Terre
01
36
50
00
03
54
Zone agricole
5
A
32C
Martine RICHARD Achille FRERE
Terre
01
52
90
00
02
73
Zone agricole
6
A
29A
Mariette ASTA Joseph PARIDAENS
Terre
02
30
70
00
05
84
Espaces verts + p. intérêt paysager
7
A
28A
Martine RICHARD Achille FRERE
Terre
01
29
40
00
09
98
Zone agricole
8
A
27C
Mariette DEMARE Georges ELIARD Jonathan DURLET Amaury DURLET
Terre
04
62
95
00
05
51
Zone agricole