loi

type loi prom. 09/03/2021 pub. 24/03/2021 numac 2021040960 source service public federal justice Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 18 février 2020 modifiant l'accord de coopération du 12 décembre 2005 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune relatif à la mise en oeuvre de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption

code civil

type code civil prom. -- pub. 24/03/2021 numac 2021055667 source service public federal finances Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Successions en déshérence Succession en déshérence de **** **** **** M. **** **** ****, né à **** **** de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - ****(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 11/03/2021 pub. 24/03/2021 numac 2021020590 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions en application de l'article 56, § 2, alinéa 1er, 1°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour l'intervention dans le coût d'un traitement par hadronthérapie type arrêté royal prom. -- pub. 24/03/2021 numac 2021030713 source service public federal de programmation politique scientifique Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 7 mars 2021, Monsieur Hendrik VERBEELEN, est promu par avancement à la classe s(...) type arrêté royal prom. 14/03/2021 pub. 24/03/2021 numac 2021030714 source service public federal strategie et appui Arrêté royal portant deuxième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses type arrêté royal prom. -- pub. 24/03/2021 numac 2021030740 source ministere de la defense Armée. - Force aérienne. - Admission d'officiers auxiliaires comme officiers de carrière du niveau A et du niveau B Par arrêté royal n° 3387 du 8 mars 2021: Le capitaine aviateur officier auxiliaire Delwiche B. est admis avec son grade et Pour l'avancement ultérieur, il est classé après le capitaine aviateur Van den Abeele J. Les off(...) type arrêté royal prom. -- pub. 24/03/2021 numac 2021030760 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 2 mars 2021, Madame Indra ARTESCHENE, est promu par avancement à la classe supé(...) type arrêté royal prom. -- pub. 24/03/2021 numac 2021030763 source conseil d'etat Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté royal du 29 janvier 2021, monsieur Tom De Waele, premier auditeur au Conseil d'Etat, est autorisé : 1° à exercer, pendant l'année académique 2020-2021, le mandat de professeur invité à temps partie 2° à exercer à la Vrije Universiteit Brussel, du 1 er octobre 2020 au 30 septembre 2025,(...) type arrêté royal prom. 22/02/2021 pub. 24/03/2021 numac 2021040455 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement et agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal relatif aux mesures de protection contre les organismes de quarantaine aux végétaux et aux produits végétaux et modifiant des dispositions diverses en matière d'organismes nuisibles type arrêté royal prom. 09/03/2021 pub. 24/03/2021 numac 2021040973 source service public federal interieur Arrêté royal portant renouvellement du mandat du Président du Conseil Fédéral de police

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 24/03/2021 numac 2021030724 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Carrière extérieure. - Mutations Par arrêté ministériel du 22 décembre 2020, M. Alain BAETENS est déchargé de ses fonctions de Secrétaire d'Ambassade auprès de l'Ambassade de Belgique à New Delhi. Il est adjoint auprès de l'Ambassade de Belgique Par arrêté ministériel du 22 décembre 2020, M. Vincent BODSON est déchargé de ses fonctions de (...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 24/03/2021 numac 2021030765 source conseil d'etat Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté ministériel du 5 mars 2021, qui produit ses effets le 2 janvier 2021, monsieur Cedric Jenart, auditeur adjoint au Conseil d'Etat, est autorisé à exercer la fonction de membre de la Commission de la Com

arrêt

type arrêt prom. -- pub. 24/03/2021 numac 2021201325 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 169/2020 du 17 décembre 2020 Numéro du rôle : 7465 En cause : la demande de suspension de la loi du 6 novembre 2020 « en vue d'autoriser des personnes non légalement qualifiées à exercer, dans le cadre de l'épidémie de c La Cour constitutionnelle, composée des présidents F. Daoût et L. Lavrysen, et des juges J.-P. M(...)

décret

type décret prom. 09/05/2019 pub. 24/03/2021 numac 2021030592 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret portant assentiment à l'Accord-cadre global entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part, fait à Manille le 7 août 2017 type décret prom. 09/05/2019 pub. 24/03/2021 numac 2021030591 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret portant assentiment à l'Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part, fait à Tegucigalpa le 29 juin 2012 type décret prom. 09/05/2019 pub. 24/03/2021 numac 2021030590 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret portant assentiment à l'Accord de Coopération en matière de Partenariat et de Développement entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République islamique d'Afghanistan, d'autre part, signé à Munich le 18 février 2017 type décret prom. 09/05/2019 pub. 24/03/2021 numac 2021030593 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et le Canada, signé à Bruxelles le 30 octobre 2016 type décret prom. 09/05/2019 pub. 24/03/2021 numac 2021030595 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part, fait à Bruxelles le 5 octobre 2016 type décret prom. 05/03/2021 pub. 24/03/2021 numac 2021030604 source autorite flamande Décret modifiant l'article 37 du décret du 4 avril 2014 relatif à l'organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes, en ce qui concerne l'injonction

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 04/03/2021 pub. 24/03/2021 numac 2021010034 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon adoptant les cartographies des risques d'inondation

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 26/02/2021 pub. 24/03/2021 numac 2021030565 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les arrêtés relatifs à la prime écologique, aux investissements écologiques stratégiques, à l'aide stratégique à la transformation, à Screen Flanders, au transport écologique et sûr, au portefeuille des PME/à la subvention de croissance, à la compensation des coûts indirects des émissions, à l'entrepreneuriat, aux zones d'activité, aux centres d'entreprises/immeubles de transit et au FEDER, en ce qui concerne les adaptations à la nouvelle législation sur les sociétés et les conditions pour les entreprises en difficulté

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 12/03/2021 pub. 24/03/2021 numac 2021030768 source service public de wallonie Désignation par la Secrétaire générale du Service public de Wallonie de son délégué dans le cadre de l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2019 portant exécution du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/03/2021 pub. 24/03/2021 numac 2021030773 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le VLAREME du 28 octobre 2016, en ce qui concerne la déclaration et le registre d'engrais chimiques et la fertilisation

avis

type avis prom. -- pub. 24/03/2021 numac 2021201141 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 16 décembre 2020, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 16 février 2021, le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles a posé les d « - Les articles 2, 3, 5 et 14 de la loi du 3 août 2016 ' instaurant une nouvelle taxe annuelle sur(...) type avis prom. -- pub. 24/03/2021 numac 2021201182 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 13 novembre 2020, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 24 février 2021, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles a posé les questions pr « 1. L'article 35 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, interprété comme fa(...)

liste

type liste prom. -- pub. 24/03/2021 numac 2021201350 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative francophone d'accession au niveau A pour l'Office de Contrôle des Mutualités et des Unions nationales de Mutualités : inspecteurs financiers (m/f/x). - Numéro de sélection : BFG21002 Le(...) Ladite sélection a été clôturée le 09/03/2021. La liste de lauréats est valable 2 ans. type liste prom. -- pub. 24/03/2021 numac 2021201407 source service public federal strategie et appui Sélection comparative de juristes (niveau A2), néerlandophones, pour l'Institut royal météorologique. - Numéro de sélection : AFG20162 Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 05/04/2021 via www.selor.be La description de foncti(...) Pour la retrouver, veuillez indiquer le numéro de la sélection dans le moteur de recherche. Une(...) type liste prom. -- pub. 24/03/2021 numac 2021201425 source service public federal strategie et appui Sélection comparative d'analystes de business soins de santé (niveau A1), néerlandophones, pour l'INAMI. - Numéro de sélection : ANG21067 Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 13/04/2021 via www.selor.be La description de fon(...) Pour la retrouver, veuillez indiquer le numéro de la sélection dans le moteur de recherche. Une (...)

autorisation

type autorisation prom. -- pub. 24/03/2021 numac 2021020606 source service public federal interieur Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Extension refusée Par arrêté ministériel du 18 février 2021, l'extension de l'autorisation d'ex type autorisation prom. -- pub. 24/03/2021 numac 2021020608 source service public federal interieur Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté du 23 février 2021, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gard L'autorisation porte sur les activités de: - gestion d'une centrale d'alarme avec utilisation de(...) type autorisation prom. -- pub. 24/03/2021 numac 2021020607 source service public federal interieur Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté du 23 février 2021, l'autorisation d'organiser un service interne L'autorisation porte sur les activités de: - gardiennage statique de biens mobiliers ou immobili(...) type autorisation prom. -- pub. 24/03/2021 numac 2021020609 source service public federal interieur Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification Par arrêté ministériel du 16 février 2021, l'arrêté du 27 septembre 2017 renouvela L'autorisation porte sur les activités de : - Gestion d'une centrale d'alarme y compris des act(...) type autorisation prom. -- pub. 24/03/2021 numac 2021020611 source service public federal interieur Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté du 2 mars 2021, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardienn L'autorisation porte sur les activités de: - gardiennage statique de biens mobiliers ou immobili(...) type autorisation prom. -- pub. 24/03/2021 numac 2021020610 source service public federal interieur Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Autorisation Par arrêté du 3 mars 2021, l'autorisation d'organiser un service interne de gar L'autorisation porte sur l'exercice d'activités consistant en: - gardiennage statique de biens m(...)

consulats étrangers

type consulats étrangers prom. -- pub. 24/03/2021 numac 2021030557 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Consulats étranger en Belgique Le 4 mars 2021, monsieur Franck FENAUX a reçu l'autorisation nécessaire pour exercer les fonctions de Consul honoraire de la République de Namibie à Namur avec comme circonscription consulaire la Région wallonne.

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 24/03/2021 numac 2021200510 source service public de wallonie Pouvoirs locaux CELLES. - Un arrêté ministériel du 21 décembre 2020 approuve la délibération du 12 novembre 2020 par laquelle le conseil communal de Celles établit, pour l'exercice 2021, une taxe communale annuelle sur la collecte et le traitem ETALLE. - Un arrêté ministériel du 21 décembre 2020 approuve les délibérations du 13 novembre 2(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 24/03/2021 numac 2021201192 source service public de wallonie Pouvoirs locaux ANS. - Un arrêté ministériel du 28 janvier 2021 approuve la délibération du 21 décembre 2020 par laquelle le conseil communal d'Ans décide, pour l'exercice 2021, de ne pas appliquer la délibération du 25 octobre 2018, telle que ANS. - Un arrêté ministériel du 28 janvier 2021 approuve la délibération du 21 décembre 2020 pa(...)

communication

type communication prom. -- pub. 24/03/2021 numac 2021201337 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative de Chef d'équipe Communication (niveau A2), néerlandophones, pour War Heritage Institute. - Numéro de sélection : ANG21020 Ladite sélection a été clôturée le 11/03/2021. Le nombre de lauréats s'él(...) La liste est valable 1 an.

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 24/03/2021 numac 2021030754 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 2 mars 2021, Monsieur Frédéric BERNARD, est nommé agent de l'Etat dans la classe A1 au Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie dans un emploi du cadre linguistique néerland Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours peut être introduit endéans les(...)

document

type document prom. -- pub. 24/03/2021 numac 2021030790 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative d'architectes de réseau/conseillers de système (niveau A2) néerlandophones pour le SPF Intérieur. - Numéro de sélection : ANG20339 Ladite sélection a été clôturée le 11/03/2021. Le nombre de lauréa(...) La liste est valable 1 an. type document prom. -- pub. 24/03/2021 numac 2021201256 source service public de wallonie Aménagement foncier rural. - Code wallon de l'Agriculture. - Article D.269, § 1 er . - Remplacement des secrétaires effectifs et/ou suppléants des Comités d'aménagement foncier « Erneuville », « Péruwelz », « Rouvroy » et « Rumes-Brun M. Arnaud Picault, gradué à la Direction de l'Aménagement foncier rural du Service public de Wallon(...) type document prom. -- pub. 24/03/2021 numac 2021201310 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative de Dessinateurs en conception mécanique / 3D Printing (niveau B), francophones, pour le Ministère de la Défense. - Numéro de sélection : AFG21015 Ladite sélection a été clôturée le 16/03/2021. Le (...) La liste est valable 1 an.

Terms and conditions | Privacy policy | Cookie policy | Accessibility policy