SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux ANS. - Un arrêté ministériel du 28 janvier 2021 approuve la délibération du 21 décembre 2020 par laquelle le conseil communal d'Ans décide, pour l'exercice 2021, de ne pas appliquer la délibération du 25 octobre 2018, telle que modifiée en date du 16 décembre 2019, respectivement approuvées les 26/11/2018 et 29 janvier 2020, établissant, pour les exercices 2019 à 2025, la taxe sur les débits de boissons.

ANS. - Un arrêté ministériel du 28 janvier 2021 approuve la délibération du 21 décembre 2020 par laquelle le conseil communal d'Ans établit, dès l'entrée en vigueur du présent règlement et jusqu'au 31/12/2025, une redevance sur la location des salles de fêtes communales.

BRUGELETTE. - Un arrêté ministériel du 28 janvier 2021 approuve les délibérations du 17 décembre 2020 par lesquelles le conseil communal de Brugelette établit les règlements fiscaux suivants :

Redevance sur la délivrance de sacs poubelles règlementaires destinés à la collecte périodique des déchets ménagers et ménagers assimilés

Exercice 2021

Redevance sur l'ouverture pour un point volontaire installé sur le territoire de Brugelette

Exercice 2021

Redevance sur la vente de housses/IPALLE pour les déchets organiques

Exercice 2021

Redevance sur la vente de rouleaux de sacs PMC/IPALLE

Exercices 2021 à 2025

BRUGELETTE. - Un arrêté ministériel du 28 janvier 2021 approuve la délibération du 17 décembre 2020 par laquelle le conseil communal de Brugelette établit, pour l'exercice 2021, une taxe communale annuelle sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et des déchets ménagers assimilés à l'exception de l'article 8 qui n'est pas approuvé.

CHIMAY. - Un arrêté ministériel du 29 janvier 2021 approuve les délibérations du 16 décembre 2020 par lesquelles le conseil communal de Chimay décide des mesures suivantes : - Etablir les règlements fiscaux suivants :

Taxe communale sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et commerciaux assimilés

Exercice 2021

Redevance sur les locations des salles communales

Exercices 2021 à 2025

- Ne pas appliquer, pour l'exercice 2021, dans le cadre de la crise sanitaire du Covid 19, les délibérations suivantes :

Délibération du 23 octobre 2019 approuvée le 30 décembre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la redevance sur l'occupation du domaine public par le placement de terrasses, de tables et de chaises

Exercice 2021

Délibération du 23 octobre 2019 approuvée le 30 décembre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la redevance sur le droit d'emplacement dans le cadre des marchés hebdomadaires

Exercice 2021

Délibération du 23 octobre 2019 approuvée le 30 décembre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la redevance sur le droit d'emplacement dans le cadre des marchés durant les foires de Pâques et octobre

Exercice 2021

- Ne pas rétablir pour l'exercice 2021 la délibération du 23 octobre 2019 non approuvée par la tutelle le 30 décembre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la redevance pour l'occupation du domaine public par le placement des loges foraines et des loges mobiles.

HOUYET. - Un arrêté ministériel du 28 janvier 2021 approuve la délibération du 23 décembre 2020 par laquelle le conseil communal de Houyet établit, pour les exercices 2021 à 2025, une redevance communale pour la fourniture de conteneur de 240 L (sans puce) pour la collecte des papiers-cartons.

JUPRELLE. - Un arrêté ministériel du 28 janvier 2021 approuve la délibération du 22 décembre 2020 par laquelle le conseil communal de Juprelle établit, pour les exercices 2021 à 2025, une taxe communale indirecte sur la distribution gratuite, à domicile, d'écrits et d'échantillons non adressés qu'ils soient publicitaires ou émanant de la presse régionale gratuite.