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Décret du 09 mai 2019
publié le 24 mars 2021

Décret portant assentiment à l'Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part, fait à Tegucigalpa le 29 juin 2012

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commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale
numac
2021030591
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24/03/2021
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09/05/2019
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COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


9 MAI 2019. - Décret portant assentiment à l'Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part, fait à Tegucigalpa le 29 juin 2012


L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté et Nous, Collège sanctionnons et promulguons ce qui suit :

Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Art. 2.l'Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part, fait à Tegucigalpa le 29 juin 2012, sortira son plein et entier effet.

Bruxelles, le 9 mai 2019.

Pour le Collège : B. TRACHTE, Ministre-Présidente du Collège B. CLERFAYT, Membre du Collège chargé des relations internationales

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