5 MARS 2021. - Décret modifiant l'article 37 du décret du 4 avril 2014 relatif à l'organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes, en ce qui concerne l'injonction (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret modifiant l'article 37 du décret du 4 avril 2014 relatif à l'organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes, en ce qui concerne l'injonction

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.Dans l'article 37, § 1er, du décret du 4 avril 2014 relatif à l'organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes, remplacé par le décret du 9 décembre 2016, les alinéas 1er et 2 sont remplacés par ce qui suit : « Si la partie défenderesse est tenue de prendre une nouvelle décision ou de poser un autre acte après une annulation entière ou partielle, une juridiction administrative flamande telle que visée à l'article 2, 1°, a) et b), ordonne la partie défenderesse de prendre une nouvelle décision ou de poser un autre acte, en respectant les considérations reprises dans son jugement. Elle peut imposer les conditions suivantes à cet effet : 1° des règles de droit ou des principes de droit déterminés sont invoqués lors de la formation de la nouvelle décision ;2° des actes procéduraux déterminés sont effectués préalablement à la nouvelle décision ;3° des motifs irréguliers ou manifestement déraisonnables déterminés ne sont pas invoqués lors de la formation de la nouvelle décision. Une juridiction administrative flamande telle que visée à l'article 2, 1°, a) et b), lie un délai d'ordre à l'exécution de l'ordre, imposé conformément à l'alinéa 1er. ».

Art. 3.Le présent décret s'applique aux arrêts d'annulation prononcés après la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 5 mars 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, Z. DEMIR _______ Note (1) Session 2020-2021 Documents : - Projet de décret : 581 - N° 1 - Avis du Conseil d'Etat : 581 - N° 2 - Rapport de l'audition : 581 - N° 3 - Rapport : 581 - N° 4 - Texte adopté en séance plénière : 581 - N° 5 Annales - Discussion et adoption : Séance du 3 mars 2021.