publié le 24 mars 2021
Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté ministériel du 5 mars 2021, qui produit ses effets le 2 janvier 2021, monsieur Cedric Jenart, auditeur adjoint au Conseil d'Etat, est autorisé à exercer la fonction de membre de la Commission de la Com
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CONSEIL D'ETAT
Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté ministériel du 5 mars 2021, qui produit ses effets le 2 janvier 2021, monsieur Cedric Jenart, auditeur adjoint au Conseil d'Etat, est autorisé à exercer la fonction de membre de la Commission de la Communauté germanophone pour la terminologie juridique allemande, instituée par le décret du 19 janvier 2009 'fixant les règles de la terminologie juridique pour la langue allemande'.