loi

type loi prom. 20/05/2020 pub. 10/06/2020 numac 2020021131 source service public federal mobilite et transports Loi portant mesures contre la propagation de la pandémie de COVID-19 en ce qui concerne les amendes administratives au niveau du transport aérien et de la navigation aérienne et le système tarifaire de l'aéroport de Brussels Airport type loi prom. -- pub. 10/06/2020 numac 2020041590 source banque nationale de belgique Autorisation de cession de droits et obligations entre deux sociétés de bourse En application de l'article 541 de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des ét(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 10/06/2020 numac 2020021064 source service public federal justice Changement de nom. - Publication Par arrêté royal du 18 mai 2020, **** ****, ****, née à ***** le ** ***** ****, demeurant ****, est autorisée à substituer à son nom celui de «*****». type arrêté royal prom. 28/06/2019 pub. 10/06/2020 numac 2020021096 source service public federal finances Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux n^os 4, 10, 19, 51 et 54 en matière de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le dépôt par voie électronique des déclarations de commencement, de changement et de cessation d'activité, le régime de la franchise de taxe, portant des adaptations techniques relatives à la législation communautaire et nationale et abrogeant l'arrêté royal n° 47, du 25 février 1996, relatif au contrôle du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée due en raison de la livraison, de l'acquisition intracommunautaire et de l'importation de moyens de transport, au sens de l'article 8bis, § 2, 1°, du code. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 04/06/2020 pub. 10/06/2020 numac 2020021143 source service public federal securite sociale Arrêté royal accordant une allocation parentale en faveur du travailleur indépendant qui interrompt partiellement son activité indépendante dans le cadre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 type arrêté royal prom. 02/06/2020 pub. 10/06/2020 numac 2020021172 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 juin 2018 relatif à la réduction de l'intensité de gaz à effet de serre de l'énergie destinée au transport type arrêté royal prom. 06/05/2020 pub. 10/06/2020 numac 2020030955 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 2013 portant exécution de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l'acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l'immigration type arrêté royal prom. 06/05/2020 pub. 10/06/2020 numac 2020030959 source service public federal justice Arrêté royal déterminant les actes et justificatifs à joindre à la déclaration attributive de nationalité belge fondée sur l'article 11bis du Code de la nationalité belge ainsi que le contenu du formulaire de déclaration type arrêté royal prom. -- pub. 10/06/2020 numac 2020041593 source service public federal justice Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 20 mai 2020, Mme Marjorie TILMANT, est promue au niveau supérieur dans la class(...) type arrêté royal prom. 04/06/2020 pub. 10/06/2020 numac 2020202507 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal prolongeant les mesures relatives à l'emploi dans les secteurs vitaux à la suite de la pandémie de COVID-19 type arrêté royal prom. -- pub. 10/06/2020 numac 2020202517 source service public federal chancellerie du premier ministre Désignation Par arrêté royal du 26 mai 2020, qui produit ses effets le 1 er juin 2020, Mme Bagdat Arlin est désignée comme titulaire de la fonction de management -1 du Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre - Directeu Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours peut être introduit endéans les(...) type arrêté royal prom. -- pub. 10/06/2020 numac 2020202549 source service public federal securite sociale Tribunal du Travail d'Anvers. - Démission Par arrêté royal du 4 juin 2020, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif, au titre de travailleur indépendant, au Tribunal du travail d'Anvers, est accordée, à sa demande, à Monsieu Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 05/06/2020 pub. 10/06/2020 numac 2020021219 source service public federal interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19. - Traduction allemande type arrêté ministériel prom. 05/06/2020 pub. 10/06/2020 numac 2020021222 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant l'agrément de SIREAS ASBL en tant qu'entreprise sociale type arrêté ministériel prom. 08/06/2020 pub. 10/06/2020 numac 2020030978 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel prolongeant l'arrêté ministériel du 19 mars 2020 relatif aux activités à caractère privé ou public, de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive et récréative type arrêté ministériel prom. 13/03/2020 pub. 10/06/2020 numac 2020040857 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel portant reconnaissance de l'asbl « Association des Programmateurs Professionnels - ASSPROPRO » en tant que fédération professionnelle

arrêt

type arrêt prom. -- pub. 10/06/2020 numac 2020200371 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 107/2019 du 3 juillet 2019 Numéro du rôle : 6848 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 2244, § 1 er , alinéa 2, du Code civil, posée par le Tribunal du travail de Liège, division Liège. type arrêt prom. -- pub. 10/06/2020 numac 2020201719 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 168/2019 du 7 novembre 2019 Numéro du rôle : 6991 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 1385undecies du Code judiciaire, posée par la Cour de cassation. La Cour constitutionnelle, composée des p après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procéd(...) type arrêt prom. -- pub. 10/06/2020 numac 2020201717 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 166/2019 du 7 novembre 2019 Numéro du rôle : 6966 En cause : la question préjudicielle concernant le décret de la Région wallonne du 21 décembre 1989 « relatif au service de transport public de personnes en Région wallon La Cour constitutionnelle, composée des présidents F. Daoût et A. Alen, et des juges L. Lavrysen(...) type arrêt prom. -- pub. 10/06/2020 numac 2020201740 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 185/2019 du 20 novembre 2019 Numéros du rôle : 6940 et 6948 En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles 204 et 210 du Code d'instruction criminelle, posées par le Tribunal correctionnel francophone de La Cour constitutionnelle, composée des présidents F. Daoût et A. Alen, des juges L. Lavrysen, J(...) type arrêt prom. -- pub. 10/06/2020 numac 2020201743 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 188/2019 du 20 novembre 2019 Numéro du rôle : 7031 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 53, 15°, du Code des impôts sur les revenus 1992, posée par la Cour d'appel d'Anvers. La Cour constitutionne composée des présidents A. Alen et F. Daoût, des juges L. Lavrysen, J.-P. Moerman, P. Nihoul et J. (...)

décret

type décret prom. 28/05/2020 pub. 10/06/2020 numac 2020021126 source ministere de la communaute francaise Décret modifiant certaines dispositions du décret du 8 février 1999 relatif aux fonctions et titres des membres du personnel enseignant des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 04/06/2020 pub. 10/06/2020 numac 2020010397 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 19 relatif au plan sanitaire dans les bâtiments scolaires dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 04/06/2020 pub. 10/06/2020 numac 2020021170 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/033 relatif à une prime compensatoire en vue de l'indemnisation des entreprises sociales agréées affectées par les mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 04/06/2020 pub. 10/06/2020 numac 2020021188 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 41 élargissant, à titre temporaire, la dispense de permis d'urbanisme pour le placement d'une terrasse ouverte saisonnière dans le secteur HORECA sur le domaine de la voirie publique

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 04/06/2020 pub. 10/06/2020 numac 2020021171 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/032 prolongeant les mesures de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/012 du 23 avril 2020 relatif à l'instauration de mesures de soutien des entreprises agréées en titres-services et de leurs travailleurs suite aux mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19

avis

type avis prom. -- pub. 10/06/2020 numac 2020202419 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 22 avril 2020, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 4 mai 2020, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles a posé la question préjudiciell « L'article 103, § 1 er , 3°, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 relative à l'as(...)

erratum

type erratum prom. 13/05/2020 pub. 10/06/2020 numac 2020030964 source service public federal strategie et appui Arrêté royal fixant la composition du comité de recours en matière d'évaluation des titulaires d'une fonction de management -1 dans les institutions publiques de sécurité sociale. - Erratum type erratum prom. 05/06/2020 pub. 10/06/2020 numac 2020030977 source service public federal interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19. - Errata

arrêté de la communauté germanophone

type arrêté de la communauté germanophone prom. 14/05/2020 pub. 10/06/2020 numac 2020202393 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement visant à atténuer les répercussions de la crise provoquée par le coronavirus sur l'emploi

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 10/06/2020 numac 2020202520 source service public de wallonie Pouvoirs locaux ANTOING. - Un arrêté ministériel du 5 mars 2020 approuve la délibération du 23 janvier 2020 par laquelle le conseil communal d'Antoing décide, pour l'exercice 2020, de ne pas lever de taxe sur les carrières et sablières et de se BEAUVECHAIN. - Un arrêté ministériel du 6 mars 2020 approuve la délibération du 31 janvier 2020(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 10/06/2020 numac 2020202521 source service public de wallonie Pouvoirs locaux FOSSES-LA-VILLE. - Un arrêté ministériel du 5 mars 2020 approuve la délibération du 20 janvier 2020(...)

erratum

type erratum prom. -- pub. 10/06/2020 numac 2020202586 source service public federal strategie et appui Cette sélection est annulée. - Erratum Sélection comparative de Contract Manager (niveau A1), francophones, pour le Ministère de la Défense. Numéro de sélection : AFG20063 (...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 10/06/2020 numac 2020021152 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Places vacantes Toute candidature à une nomination ou à une désignation de chef de corps (voir énumération à l'article 58bis, 2°, du Code judiciaire) dans la magi(...) a) de toutes les pièces justificatives concernant les études et l'expérience professionnelle ; b(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 10/06/2020 numac 2020021153 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Places vacantes Toute candidature à une nomination ou à une désignation de chef de corps (voir énumération à l'article 58bis, 2°, du Code judiciaire) dans la mag(...) a) de toutes les pièces justificatives concernant les études et l'expérience professionnelle ; b(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 10/06/2020 numac 2020202551 source service public federal securite sociale Juridictions du travail. - Avis aux organisations représentatives. - Place vacante d'un juge social effectif au titre de travailleur indépendant auprès du Tribunal du travail d' Anvers en remplacement de Monsieur VERSTREKEN Bruno Les organisati Ces présentations doivent être adressées au SPF Sécurité sociale, DG Soutien et coordination politi(...)

document

type document prom. -- pub. 10/06/2020 numac 2020202540 source service public de wallonie Environnement Un arrêté du directeur général du SPW ARNE du 14 janvier 2020, désigne Mme Sylvie Hilgers, attachée, pour exercer les fonctions de fonctionnaire sanctionnateur délégué pour les procès-verbaux rédigés en français ou en allemand par L'arrêté susvisé du directeur général du SPW ARNE du 14 janvier 2020, révoque la délégation accordé(...) type document prom. -- pub. 10/06/2020 numac 2020202542 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative d'Ingénieurs HVAC (niveau A2), néerlandophones, pour la Régie des Bâtiments. - Numéro de sélection : ANG20054 Ladite sélection a été clôturée le 28/05/2020. Le nombre de lauréats s'élève à 2. L(...)

Terms and conditions | Privacy policy | Cookie policy | Accessibility policy