loi

type loi prom. 05/05/2019 pub. 06/05/2020 numac 2020041023 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 28/04/2020 pub. 06/05/2020 numac 2020041109 source service public federal justice Loi transposant la directive 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires, et portant des dispositions diverses en matière de sociétés et d'associations (1)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 23/04/2020 pub. 06/05/2020 numac 2019015279 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 novembre 2017 relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives type arrêté royal prom. 30/04/2020 pub. 06/05/2020 numac 2020010389 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal concernant un flux d'information correct et en temps voulu sur les chiffres de patients COVID-19, la capacité de traitement dans les hôpitaux et les stocks de matériel de protection individuelle type arrêté royal prom. -- pub. 06/05/2020 numac 2020030267 source service public federal justice Changement de nom. - Publication Par arrêté royal du 8 mars 2020 **** **** ****, **** née à ***** , le ** ***** ****, demeurant à *****, a été autorisée à substituer à son nom celui de "****". Par arrêté(...) Par arrêté royal du 8 mars 2020 **** ****, ****, née à ***** , le ** ***** ****, demeura(...) type arrêté royal prom. 24/04/2020 pub. 06/05/2020 numac 2020040961 source service public federal strategie et appui Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 23 mars 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 pour l'année budgétaire 2020 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses type arrêté royal prom. 28/04/2020 pub. 06/05/2020 numac 2020041113 source service public federal finances Arrêté royal modifiant la liste des personnes et entités annexée, visée aux articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme type arrêté royal prom. 05/05/2020 pub. 06/05/2020 numac 2020041184 source service public federal interieur Arrêté royal de pouvoirs spéciaux n° 19 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil du contentieux des étrangers et la procédure écrite type arrêté royal prom. 23/04/2020 pub. 06/05/2020 numac 2020201331 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la production de films, relative à la définition des groupes à risque et la fixation des cotisations en leur faveur pour la période 2019-2020 type arrêté royal prom. 29/04/2020 pub. 06/05/2020 numac 2020201667 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les montants du financement alternatif des moyens additionnels alloués au financement des soins de santé par le régime de la gestion globale des travailleurs salariés et par le régime de la gestion globale des travailleurs indépendants pour l'année 2020 type arrêté royal prom. -- pub. 06/05/2020 numac 2020202058 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 16 avril 2020 M. Lionel GRAUX, expert administratif, est promu par accession au niveau supérieur dans la classe A1 au titre d'attaché, à partir du 1 er avril 2020. Un recours en annulation

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 23/04/2020 pub. 06/05/2020 numac 2020040976 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel portant la désignation des membres du Conseil supérieur des Sports

arrêt

type arrêt prom. -- pub. 06/05/2020 numac 2020201799 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 206/2019 du 19 décembre 2019 Numéro du rôle : 7219 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 39/2, § 2, de la loi du 15 décembre 1980 « sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloi La Cour constitutionnelle, composée des présidents F. Daoût et A. Alen, et des juges L. Lavrysen(...)

ordonnance

type ordonnance prom. -- pub. 06/05/2020 numac 2020041075 source service public federal interieur Conseil du Contentieux des Étrangers Par ordonnance 2020/01 du 28 avril 2020 du Premier Président du Conseil du Contentieux des Etranger(...) type ordonnance prom. 30/04/2020 pub. 06/05/2020 numac 2020041087 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 23 novembre 2017 effectuant les adaptations législatives en vue de la reprise du service du précompte immobilier par la Région de Bruxelles-Capitale, en vue d'adapter l'indexation de la prime au bénéfice des personnes titulaires d'un droit réel sur un bien immobilier situé en Région de Bruxelles-Capitale, dans lequel elles et leur ménage sont domiciliés

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 06/05/2020 numac 2020030836 source region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 mars 2020, est entamée la procédure d'extension de classement comme monument à la totalité de l'immeuble sis place du Congrès 2, rue Royale 150-152 et r Le bien est connu au cadastre de Bruxelles, 4 e division, section C, 1 re feuil(...)

arrêté de la commission communautaire commune

type arrêté de la commission communautaire commune prom. 30/04/2020 pub. 06/05/2020 numac 2020041101 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/03 du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté n° 2020/02 visant à assurer le fonctionnement des Centres publics d'action sociale durant la période de la crise sanitaire COVID-19

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/04/2020 pub. 06/05/2020 numac 2020041106 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2016 portant exécution du décret du 10 juin 2016 réglant certains aspects des formations en alternance, en ce qui concerne les conditions pour l'entreprise type arrêté du gouvernement flamand prom. 24/04/2020 pub. 06/05/2020 numac 2020041105 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les modalités relatives à la gestion des déchets médicaux pendant la crise du COVID-19 type arrêté du gouvernement flamand prom. 24/04/2020 pub. 06/05/2020 numac 2020041107 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'article 5 du décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique, en ce qui concerne la réglementation relative à l'eau

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 29/04/2020 pub. 06/05/2020 numac 2020041153 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 27 relatif au soutien de la recherche et du développement en Wallonie dans le cadre de l'Encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 30/04/2020 pub. 06/05/2020 numac 2020041161 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/010 concernant une mission déléguée à la S.A. Société Régionale d'Investissement de Bruxelles d'octroi de crédits à certaines entreprises du secteur de l'Horeca ou fournissant celui-ci en raison de la crise sanitaire du COVID-19

liste

type liste prom. -- pub. 06/05/2020 numac 2020202096 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative néerlandophone d'accession au niveau A pour l'Ordre judiciaire : Greffiers chef de service pour le tribunal de police Hal-Vilvorde (m/f/x). - Numéro de sélection : BNG19187 Le nombre de lauréats (...) Ladite sélection a été clôturée le 21/02/2020. La liste de lauréats est valable 2 ans.

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 23/03/2020 pub. 06/05/2020 numac 2020030789 source service public de wallonie Arrêté ministériel définissant le programme d'actions dans les zones de prévention arrêtées le 22 décembre 2005 des ouvrages de prise d'eau souterraines dénommés « Devant le Bois » et « Derrière le Réservoir » sis sur le territoire de la commune de Gouvy

enregistrement

type enregistrement prom. -- pub. 06/05/2020 numac 2020041035 source region de bruxelles-capitale Enregistrement comme transporteur de déchets animaux Par décision de Bruxelles Environnement du 24/03/2020, l'enregistrement comme transporteur de déchets animaux a été octroyé à EB VERMEULEN INTERNATIONAAL TRANSPORT L'enregistrement porte le numéro ENR/DA-T /001721258.

erratum

type erratum prom. 02/05/2020 pub. 06/05/2020 numac 2020041138 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures particulières dans le cadre de la pandémie de SRAS-CoV-2 basées sur le livre XVIII du Code de droit économique. - Erratum type erratum prom. 23/04/2018 pub. 06/05/2020 numac 2020201816 source ministere de la communaute germanophone Décret relatif aux prestations familiales. - Erratum

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 06/05/2020 numac 2020202057 source service public de wallonie Aménagement du Territoire Un arrêté ministériel du 7 avril 2020 octroie l'agrément de type 2 pour l'élaboration ou la révision du schéma d'orientation local et du guide communal d'urbanisme à la sprl « EPU-re » dont le siège social est situé rue type arrêté ministériel prom. -- pub. 06/05/2020 numac 2020202060 source service public de wallonie Pouvoirs locaux BRAINE-LE-CHATEAU. - Un arrêté ministériel du 30 décembre 2019 approuve la délibération du 27 novembre 2019 par laquelle le conseil communal de Braine-le-Château établit, pour l'exercice 2020, une taxe communale sur la délivrance BRAINE-LE-CHATEAU. - Un arrêté ministériel du 30 décembre 2019 approuve les délibérations du 27(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 06/05/2020 numac 2020202061 source service public de wallonie Pouvoirs locaux BRUGELETTE. - Un arrêté ministériel du 9 janvier 2020 approuve les délibérations du 28 novembre 2019 par lesquelles le conseil communal de Brugelette établit les règlements fiscaux suivants : Taxe annuelle sur la collecte et le traitement des(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 06/05/2020 numac 2020010376 source service public federal interieur Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 21 avril 2020, M. Arnaud DEVOS, est nommé agent de l'Etat dans la classe A1 au Service Public Fédéral Intérieur dans un emploi du cadre linguistique français, à partir du 1 er avril 2020. type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 06/05/2020 numac 2020030224 source service public federal finances Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 26 janvier 2020, qui produit ses effets le 1 er février 2020, Mme Margot H. NEUFKENS, attaché auprès du Service public fédéral Finances, y est nommée dans la classe A2 - attaché. Par décision du Président du Comité de direction du 28 février 2020, qui produit ses effets le 1 type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 06/05/2020 numac 2020030225 source service public federal finances Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 26 janvier 2020, qui produit ses effets le 1 er février 2020, Mme Aagje ECKELMANS, attaché auprès du Service public fédéral Finances, y est nommée dans la classe A2 - attaché. Par décision du Président du Comité de direction du 28 février 2020, qui produit ses effets le 1

recrutement

type recrutement prom. -- pub. 06/05/2020 numac 2020040985 source ministere de la defense Recrutement normal. - Session de recrutement candidats officiers de carrière niveau a en 2020. - Erratum 1 Au Moniteur belge n° 218 du 2 octobre 2019, page 90440, il y a lieu de remplacer en-dessous du titre : 2. Inscriptions : " b. " b. Les inscriptions sont clôturées le 20 avril 2020, à l'exception des postes vacants ****(...) type recrutement prom. -- pub. 06/05/2020 numac 2020041019 source ministere de la defense Recrutement complémentaire. - Session de recrutement de candidats officiers de carrière niveau A en 2020. - Erratum 1 Au Moniteur belge n° 218 du 2 octobre 2019, page 90442, il y a lieu de remplacer en-dessous du titre : 2. Inscriptions : &q "b. Les inscriptions sont clôturées le 18 mai 2020." type recrutement prom. -- pub. 06/05/2020 numac 2020041021 source ministere de la defense Recrutement normal. - Session de recrutement de candidats sous-officiers de carrière niveau C non-technique en 2020. - Erratum 1 Au Moniteur belge n° 218 du 2 octobre 2019, page 90455, il y a lieu de remplacer en-dessous du titre : 2. **** "b. **** inscriptions sont clôturées le 20 avril 2020." par : "b. **** inscriptions(...) type recrutement prom. -- pub. 06/05/2020 numac 2020041025 source ministere de la defense Recrutement durée limitée. - Session de recrutement de candidats sous-officiers durée limitée niveau C non technique en 2020. - Erratum 1 Au Moniteur belge n° 218 du 2 octobre 2019, page 90456, il y a lieu de remplacer en-dessous du titre : 2. "b. Les inscriptions sont clôturées le 20 avril 2020." par : "b. Les inscriptions(...) type recrutement prom. -- pub. 06/05/2020 numac 2020041024 source ministere de la defense Recrutement normal. - Session de recrutement de candidats sous-officiers de carrière niveau C technique en 2020. - Erratum 1 Au Moniteur belge n° 218 du 2 octobre 2019, page 90453, il y a lieu de remplacer en-dessous du titre : 2. Inscriptions "b. Les inscriptions sont clôturées le 4 mai 2020. " par : "b. Les inscriptions s(...) type recrutement prom. -- pub. 06/05/2020 numac 2020041030 source ministere de la defense Recrutement spécial. - Session de recrutement de candidats sous-officiers de carrière niveau B en 2020. - Erratum 1 Au Moniteur belge n° 218 du 2 octobre 2019, page 90450, il y a lieu de remplacer en-dessous du titre : 2. Inscriptions : &**** "b. Les inscriptions pour le Corps des musiciens sont clôturées le 18 mai 2020." .

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