SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux BRAINE-LE-CHATEAU. - Un arrêté ministériel du 30 décembre 2019 approuve la délibération du 27 novembre 2019 par laquelle le conseil communal de Braine-le-Château établit, pour l'exercice 2020, une taxe communale sur la délivrance de documents administratifs par la commune.

BRAINE-LE-CHATEAU. - Un arrêté ministériel du 30 décembre 2019 approuve les délibérations du 27 novembre 2019 par lesquelles le conseil communal de Braine-le-Château établit les règlements fiscaux suivants :

Redevance communale sur la demande de permis d'urbanisme ou de Certificat d'urbanisme n° 2

Exercice 2020

Redevance communale fixant la contribution financière à charge des participants aux « repas communautaires » organisés pour les pensionné(e)s à l'initiative du Service communal Jeunesse et Cohésion sociale et à l'excursion annuelle organisée pour les pensionné(e)s et moins valides de la commune

Exercice 2020

FERRIERES. - Un arrêté ministériel du 30 décembre 2019 approuve les délibérations du 28 novembre 2019 par lesquelles le conseil communal de Ferrières établit les règlements suivants :

Redevance pour travaux effectués par les services communaux lorsque ceux-ci interviennent pour faire face à une situation dont les causes ou les effets ne sont pas imputable à la commune

Exercices 2020 à 2025

Redevance portant sur l'accueil temps libre des enfants de 2,5 à 12 ans

Durée indéterminée

FEXHE-LE-HAUT-CLOCHER. - Un arrêté ministériel du 30 décembre 2019 approuve les délibérations du 29 octobre 2019 par lesquelles le conseil communal de Fexhe-le-Haut-Clocher établit les règlements fiscaux suivants :

Redevance pour l'octroi d'une concession dans une loge au columbarium

Dès l'entrée en vigueur de la présente délibération et, pour une durée expirant le 31/12/2025

Redevance couvrant l'intervention des services communaux en matière de propreté publique

Dès l'entrée en vigueur de la présente délibération et, au plus tôt le 01/01/2020, pour une durée expirant le 31/12/2025

Redevance communale sur la délivrance de documents et la fourniture de renseignements en matière d'urbanisme

Dès l'entrée en vigueur de la présente délibération et, pour une durée expirant le 31/12/2025

Redevance pour l'occupation des locaux communaux et le prêt du matériel

Dès l'entrée en vigueur de la présente délibération et, au plus tôt le 01/01/2020, pour une durée expirant le 31/12/2025

Redevance pour les prestations exceptionnelles du personnel communal

Dès l'entrée en vigueur de la présente décision jusqu'au 31/12/2025

Redevance sur la conservation des véhicules saisis ou déplacés par mesure d'ordre

Dès l'entrée en vigueur de la présente délibération et, pour une durée expirant le 31/12/2025

Redevance communale sur la demande d'autorisation d'exploiter des activités en application du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement (établissements classés)

Dès l'entrée en vigueur de la présente délibération et, pour une durée expirant le 31/12/2025

Redevance communale sur la délivrance d'un permis d'urbanisation

Dès l'entrée en vigueur de la présente délibération et, pour une durée expirant le 31/12/2025

Redevance sur la délivrance de renouvellement des concessions au cimetière

Dès l'entrée en vigueur de la présente délibération et, pour une durée expirant le 31/12/2025

Redevance communale pour le stationnement sur la voie publique des véhicules à moteur

Dès l'entrée en vigueur de la présente délibération et, pour une durée expirant le 31/12/2025

Redevance sur les concessions au cimetière

Dès l'entrée en vigueur de la présente délibération et, pour une durée expirant le 31/12/2025

Redevance sur le dépôt d'un dossier d'une demande de permis d'urbanisme

Dès l'entrée en vigueur de la présente délibération et, pour une durée expirant le 31/12/2025

Redevance sur les exhumations dans les cimetières communaux

Dès l'entrée en vigueur de la présente délibération et, au plus tôt le 01/01/2020, pour une durée expirant le 31/12/2025

Redevance communale pour l'enregistrement d'une demande de changement de prénom

Exercices 2020 à 2025

HASTIERE. - Un arrêté ministériel du 30 décembre 2019 approuve les délibérations du 27 novembre 2019 par lesquelles le conseil communal d'Hastière établit les règlements fiscaux suivants :

Taxe communale sur le commerce de frites, hot-dogs, beignets et autres comestibles analogues à emporter

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale sur les terrains de camping-caravaning

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale annuelle non fractionnable sur les secondes résidences, qu'elles soient ou non inscrites à la matrice cadastrale

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale annuelle sur les immeubles bâtis inoccupés

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale sur les agences de paris sur les courses de chevaux

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale annuelle sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés

Exercice 2020

Taxe communale indirecte sur la distribution gratuite, à domicile, d'écrits et d'échantillons non adressés qu'ils soient publicitaires ou émanant de la presse régionale gratuite

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale annuelle sur l'inhumation des restes mortels, la dispersion des cendres et la mise en columbarium

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale de séjour

Exercices 2020 à 2025

HASTIERE. - Un arrêté ministériel du 30 décembre 2019 approuve la délibération du 27 novembre 2019 par laquelle le conseil communal d'Hastière établit, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale indirecte sur la délivrance de documents administratifs par la commune à l'exception des termes « au moment de la demande du document » repris à l'article 5 qui ne sont pas approuvés.

PHILIPPEVILLE. - Un arrêté ministériel du 30 décembre 2019 approuve la délibération du 21 novembre 2019 par laquelle le conseil communal de Philippeville établit, du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025, une redevance sur la délivrance de sacs blancs biodégradables destinés aux déchets organiques.

VERVIERS. - Un arrêté ministériel du 30 décembre 2019 non approuve la délibération du 21 octobre 2019 par laquelle le conseil communal de Verviers établit, pour les exercices 2020 à 2024, une taxe annuelle sur la salubrité publique et l'hygiène publique.