SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département de l'Environnement et de l'Eau

23 MARS 2020. - Arrêté ministériel définissant le programme d'actions dans les zones de prévention arrêtées le 22 décembre 2005 des ouvrages de prise d'eau souterraines dénommés « Devant le Bois » et « Derrière le Réservoir » sis sur le territoire de la commune de Gouvy

La Ministre de l'Environnement, Vu le Code de l'Eau, notamment les articles R157 § 1er 5° à R.162, modifiés en dernier lieu par arrêté du gouvernement wallon du 16 mai 2019 modifiant le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau en ce qui concerne les prises d'eau souterraine, les zones de prise d'eau, de prévention et de surveillance ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 modifiant le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, en vue d'améliorer la protection des prises d'eau de surface potabilisable et des prises d'eau souterraine et diverses dispositions en la matière, notamment l'article 8 ;

Vu l'Arrêté ministériel du 22 décembre 2005 relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraines dénommés « Devant le Bois » et « Derrière le Réservoir » sis sur le territoire de la commune de Gouvy arrêtées sans programme d'actions ;

Vu la lettre recommandée à la poste du 7 octobre 2019 de l'Inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement du Service public de Wallonie accusant réception du programme d'actions à l'Administration communale de Gouvy;

Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable conclu entre l'exploitant et la Société Publique de Gestion de l'Eau en date du 20 juin 2001 ;

Vu le programme d'actions proposé par l'exploitant en date du 5 septembre 2016 sur lequel la S.P.G.E. a remis des remarques en date du 12 août 2018 relatives aux points suivants : - L'achat de parcelles en IIA ne relève par de mesures de mise en conformité mais sera pris en charge dans le cadre du contrat de service ; cette mesure est soustraite du programme d'actions ; - La mise en place d'une station d'épuration individuelle sera traitée dans le cadre de l'étude de zone d'assainissement qui fera l'objet d'un arrêté ministériel. Cette station d'épuration individuelle pourra éventuelle faire l'objet d'une prime, suivant les conditions d'obtention de la GPAA. Cette mesure est soustraite du programme d'actions ; - la mise en conformité d'un réservoir d'hydrocarbure.

Vu la dépêche ministérielle du 7 octobre 2019 adressant au Collège communal de Gouvy le projet d'arrêté ministériel définissant le programme d'actions dans les zones de prévention des ouvrages de prise d'eau souterraines dénommés « Devant le Bois » et « Derrière le Réservoir » sis sur le territoire de la commune de Gouvy arrêtées le 22 décembre 2005, pour l'ouverture de l'enquête publique requise ;

Vu le procès-verbal de la séance de clôture de l'enquête publique qui s'est déroulée du 21 octobre 2019 au 19 novembre 2019 sur le territoire de la commune de Gouvy, duquel il résulte que la demande n'a rencontré aucune opposition ou observation;

Vu l'avis motivé du Collège communal de Gouvy rendu en date du 10 décembre 2019 ;

Considérant que la mesure complémentaire visant en l'installation d'une clôture de part et d'autre de l'axe des drains, conformément à l'article 4 de l'Arrêté ministériel du 22 décembre 2005, n'a pas été jointe au programme d'actions ; que cette mesure est déjà réalisé mais sera toutefois mentionnée à l'annexe I du présent arrêté, Arrête :

Article 1er.Les actions à mener dans les zones de prévention délimitées par l'arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraines dénommés « Devant le Bois » et « Derrière le Réservoir » sis sur le territoire de la commune de Gouvy arrêtées le 22 décembre 2005, sont synthétisées dans le tableau de l'annexe I du présent arrêté. Y sont fixés les délais maximum endéans lesquels ces actions doivent être menées. Ils commencent à courir dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge.

Art. 3.L'administration est chargée de transmettre un exemplaire du présent arrêté : - à l'exploitant de la prise d'eau à savoir l'Administration communale de Gouvy également concernée par l'enquête ; - à la Société Publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.) ; - au SPW - Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie, Direction d'Arlon.

Namur, le 23 mars 2020.

C. TELLIER

Annexe I à l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 définissant le programme d'actions relatif aux zones de prévention des ouvrages de prise d'eau souterraines dénommés « Devant le Bois » et « Derrière le Réservoir » sis sur le territoire de la commune de Gouvy arrêtées le 22 décembre 2005.

Annexe I : Actions et délais maximum visés à l'article 1.

Objet

Zone IIa

Zone IIb

Délais

Délais

Hydrocarbures

Stockage enterré existant de 100 à moins de 3000 litres et non conforme aux conditions prévues à l'article R.165, § 2,3° & § 3, 1°, mis en conformité selon l'ordre de succession suivant : 1° réalisation d'un test d'étanchéité par un technicien agréé ;2° remplacement du stockage lorsque le test d'étanchéité visé au 1° indique un manque d'étanchéité, une durée de vie inférieure à 4 ans ou un risque de pollution imminent.

R168, § 6, 1° R168, § 6, 3

2 ans immédiat

Autres

Panneaux

R170 § 4

2 ans

Profilage du fossé existant

2 ans

Installation d'une clôture à 10 m de l'axe des drains de la prise d'eau

Article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2005

Déjà réalisé

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 définissant le programme d'actions relatif aux zones de prévention des ouvrages de prise d'eau souterraines dénommés « Devant le Bois » et « Derrière le Réservoir » sis sur le territoire de la commune de Gouvy arrêtées le 22 décembre 2005.

Namur, le 23 mars 2020.

La Ministre de l'Environnement, C. TELLIER