loi

type loi prom. -- pub. 22/04/2020 numac 2020020667 source banque nationale de belgique Autorisation de cession de droits et obligations par une entreprise d'assurance de droit belge Conformément à l'article 102 de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance, le Comité de d Conformément à l'article 17 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, la présente publicat(...) type loi prom. -- pub. 22/04/2020 numac 2020030651 source chambres legislatives, chambre des representants Cour des comptes. - Nomination d'un conseiller A la suite de la mise à retraite prochaine de M. Franz Wascotte, la Chambre des représentants doit, en application de l'article 1 er de la loi organique de la Cour des (...) Conditions de nomination - être Belge; - être âgé d'au moins trente ans; - à l'exception d(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 22/04/2020 numac 2020020809 source service public federal justice Changement de nom. - Publication Par arrêté royal du 29 janvier 2020, le nommé ****, ****, né à ***** le ** ***** ****, résidant à *****, est autorisé à substituer à son nom celui de «*****». Par a(...) Par arrêté royal du 10 février 2020, **** **** **** ****, ****, né à **** (Ré(...) type arrêté royal prom. -- pub. 22/04/2020 numac 2020020820 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Organismes certificateurs agréés En vertu de l'article 10 de l'arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l'autocontrôle, à la notification obligatoire et à la traçabilité dans la chaîne alimentaire, est agréé jusqu'au 30 avril 2023 inclus, l'or G-033 « Guide sectoriel de l'autocontrôle des entrepreneurs de travaux agricoles et horticoles pour(...) type arrêté royal prom. -- pub. 22/04/2020 numac 2020020844 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Personnel. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 22 février 2020, démission honorable de ses fonctions est accordée à partir du 1 er mars 2020 à **** ****-**** ****, agent de l'Etat au Service public fédéral Economie, **** ****-**** **** peut faire valoir ses droits à la pension de retraite et est ****(...) type arrêté royal prom. 19/04/2020 pub. 22/04/2020 numac 2020030640 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal n° 8 modifiant l'article 101 de la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins type arrêté royal prom. 19/04/2020 pub. 22/04/2020 numac 2020030639 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal n° 10 permettant l'octroi, les modalités de répartition et de liquidation d'une avance aux hôpitaux généraux dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19 type arrêté royal prom. 19/04/2020 pub. 22/04/2020 numac 2020030656 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal déterminant l'état d'épidémie de coronavirus COVID-19 sur le territoire de la Belgique type arrêté royal prom. -- pub. 22/04/2020 numac 2020030672 source service public federal justice Ordre Judiciaire Par arrêté royal du 14 avril 2020 est mis fin aux fonction de greffier au tribunal de première instance de Namur de Mme Perat L.; Le présent arrêté produit ses effets le 31 mars 2020 au soir; L'intéressée est admise à fair Par arrêtés royaux du 25 mars 2020, sont nommés dans le grade de greffier au tribunal de premiè(...) type arrêté royal prom. 21/04/2020 pub. 22/04/2020 numac 2020030747 source service public federal interieur Arrêté royal n° 12 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d'Etat et la procédure écrite

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 25/02/2020 pub. 22/04/2020 numac 2020020622 source service public federal justice Arrêté ministériel fixant le modèle de la réquisition et de l'état de frais à utiliser lors de l'exécution de missions de l'autorité judiciaire type arrêté ministériel prom. -- pub. 22/04/2020 numac 2020030564 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Personnel. - Promotion Par arrêté ministériel du 31 mars 2020, Mme Célia DEHAN, expert administratif (niv. B), est promue (...) type arrêté ministériel prom. 14/04/2020 pub. 22/04/2020 numac 2020030733 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 mars 2020 relatif à l'organisation d'un appel à l'introduction de demandes d'aide pour des petites et moyennes éoliennes type arrêté ministériel prom. 17/04/2020 pub. 22/04/2020 numac 2020030744 source service public federal interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19. - Traduction allemande

arrêt

type arrêt prom. -- pub. 22/04/2020 numac 2019205500 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 178/2019 du 14 novembre 2019 Numéro du rôle : 6944 En cause : le recours en annulation partielle de l'article 12 de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 novembre 2017 « effectuant les adaptations législa La Cour constitutionnelle, composée des présidents F. Daoût et A. Alen, et des juges T. Merckx-V(...) type arrêt prom. -- pub. 22/04/2020 numac 2020201615 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 171/2019 du 7 novembre 2019 Numéro du rôle : 7033 En cause : les questions préjudicielles relatives au décret de la Région wallonne du 27 mai 2004 « instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés », La Cour constitutionnelle, composée des présidents F. Daoût et A. Alen, et des juges L. Lavrysen(...) type arrêt prom. -- pub. 22/04/2020 numac 2020201614 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 170/2019 du 7 novembre 2019 Numéro du rôle : 7026 En cause: la question préjudicielle relative à l'article 25, § 1 er , alinéa 1 er , 2°, du décret de la Communauté française du 6 juin 1994 « fixan La Cour constitutionnelle, composée des présidents F. Daoût et A. Alen, et des juges L. Lavrysen(...)

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. -- pub. 22/04/2020 numac 2020020855 source ministere de la communaute francaise Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Informatique et de la Communication . - Désignation de fonctionnaires généraux en qualité de mandataires(...) Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 mars 2020, le mandat en cours de M. Lio(...) type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. -- pub. 22/04/2020 numac 2020020856 source ministere de la communaute francaise Office de la Naissance et de l'Enfance. - Désignation de fonctionnaires généraux en qualité de mandataires Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 mars 2020, le mandat en cours de M. Ben(...) type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. -- pub. 22/04/2020 numac 2020020854 source ministere de la communaute francaise Désignation de fonctionnaires généraux en qualité de mandataires Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 mars 2020, le mandat en cours de M. Ala(...)

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 20/03/2020 pub. 22/04/2020 numac 2020030637 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant la réglementation relative à la répartition de disciplines en formations de l'enseignement secondaire des adultes, la validation des études et la structure modulaire de l'enseignement secondaire des adultes pour les disciplines ébénisterie, menuiserie et soins spécifiques aux personnes

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 16/04/2020 pub. 22/04/2020 numac 2020030679 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/005 concernant la taxe sur les établissements d'hébergement touristique en raison de la crise sanitaire du COVID-19 type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 16/04/2020 pub. 22/04/2020 numac 2020030690 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale prolongeant la période hivernale 2019-2020 type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 16/04/2020 pub. 22/04/2020 numac 2020030707 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une dotation d'investissement de 1.500.000,00 EUR à l'Agence du Stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale en 2020

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/04/2020 pub. 22/04/2020 numac 2020030712 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 18 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 4 du 18 mars 2020 suspendant temporairement l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/04/2020 pub. 22/04/2020 numac 2020030713 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 19 modifiant les articles 4 et 6 de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 15 du 10 avril 2020 portant dérogation aux articles L1232-5, § 2, et L1232-24, § 1^er, alinéa 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs aux lieux de sépulture et aux funérailles, modes de sépulture et rites funéraires type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/04/2020 pub. 22/04/2020 numac 2020030711 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 17 modifiant les arrêtés du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 5 du 18 mars 2020 relatif à l'exercice des compétences attribuées au conseil communal par l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation par le collège communal, n° 6 du 24 mars 2020 relatif aux réunions des collèges communaux et provinciaux et organes de gestion, des régies communales autonomes, des régies provinciales autonomes, des associations de projet et des intercommunales, n° 7 du 24 mars 2020 relatif aux réunions des bureaux permanents des centres publics d'action sociale et organes de gestion des associations Chapitre XII, n° 8 du 24 mars 2020 relatif à l'exercice des compétences attribuées au conseil provincial par l'article L2212-32 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation par le collège provincial et n° 9 du 24 mars 2020 relatif à l'exercice des compétences attribuées au conseil de l'action sociale par l'article 24 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale par le bureau permanent type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/04/2020 pub. 22/04/2020 numac 2020030721 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 20 prorogeant les délais prévus par l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 2 du 18 mars 2020 relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 et par l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 3 du 18 mars 2020 concernant les matières transférées à la Région wallonne en vertu de l'article 138 de la Constitution et relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 22/04/2020 numac 2020201913 source service public de wallonie Pouvoirs locaux ISPPC. - Un arrêté ministériel du 21 janvier 2020 annule l'alinéa 2 de l'article 7 et l'alinéa 2 de l'article 19 du Conseil d'administration de l'Intercommunale de santé publique du pays de Charleroi du 9 septembre 2019 relatif à LES ARCHES. - Un arrêté ministériel du 14 janvier 2020 annule la délibération du Conseil d'admi(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 22/04/2020 numac 2020201914 source service public de wallonie Pouvoirs locaux IMIO. - Un arrêté ministériel du 29 janvier 2020 annule la délibération du 12 décembre 2019 par laquelle le Conseil d'administration de l'intercommunale I.M.I.O. attribue le lot 3 du marché public de services ayant pour objet « M ATH. - Un arrêté ministériel du 20 décembre 2019 approuve la délibération du 18 novembre 2019 p(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 22/04/2020 numac 2020020840 source chambres legislatives, chambre des representants Nouvel appel aux candidats pour un mandat de membre suppléant néerlandophone `médecin' du Conseil central de surveillance pénitentiaire Etant donné que le précédent appel aux candidats pour un mandat de membre suppléant néerlandophone Conformément à l'article 24, § 7, quatrième alinéa, de la loi du 12 janvier 2005 concernant l'(...)

document

type document prom. -- pub. 22/04/2020 numac 2020020834 source service public federal finances Agence fédérale de la Dette Sélection comparative d'un Conseiller Juridique Senior L'Agence fédérale de la Dette engage un Conseilleur Juridique Senior sous contrat de travail à durée indéterminée. Les conditions d'admissibilité et de(...) ? Etre titulaire d'un diplôme de licence, master ou doctorat en droit. ? Disposer d'au moins 7 a(...) type document prom. -- pub. 22/04/2020 numac 2020201907 source service public de wallonie Environnement Par acte du 24 mars 2020, l'enregistrement identifié par le numéro 2015-08-05-03 de la NV DEMARTIN sise Rijksweg 9 à 9870 Zulte est retiré. Par acte du 24 mars 2020, l'enregistrement identifié par le numéro 2016-04-05-14 de Par acte du 24 mars 2020, l'enregistrement identifié par le numéro 2016-07-22-08 de la BVBA CLS(...)

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