14 AVRIL 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 mars 2020 relatif à l'organisation d'un appel à l'introduction de demandes d'aide pour des petites et moyennes éoliennes

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, l'article 8.2.1, 3°, l'article 8.3.1, 3°, et l'article 8.4.1, 3° ; - l'arrêté relatif à l'Energie du 19 novembre 2010, les articles 7.11.1 à 7.11.3 inclus, insérés par l'arrêté du 7 septembre 2018.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - l'Inspection des Finances a donné un avis favorable le 14 avril 2020 ; - L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973. L'urgence est motivée par le fait qu'il importe de réagir dans les plus brefs délais aux conséquences de la crise du coronavirus et des mesures fédérales de lutte contre le coronavirus.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - l'arrêté ministériel du 4 mars 2020 relatif à l'organisation d'un appel à l'introduction de demandes d'aide pour des petites et moyennes éoliennes.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - Fin 2019, une flambée d'un nouveau coronavirus (SARS-CoV-2), conduisant à la maladie COVID-19, s'est propagée dans la région chinoise de Wuhan. Entre-temps, le virus s'est propagé à grande échelle dans d'autres pays et continents, y compris en Belgique, et a été déclaré pandémie par l'OMS. L'urgence du présent arrêté est dès lors motivée par la crise sanitaire COVID-19 actuelle : ? Conformément à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 4 mars 2020 relatif à l'organisation d'un appel à l'introduction de demandes d'aide pour des petites et moyennes éoliennes, des offres peuvent être introduites du 9 mars 2020 au 26 mai 2020. La détermination d'une offre compétitive dans le cadre de ce régime de subvention est basée sur une enquête sur un lieu d'implantation approprié, une analyse de l'impact d'éventuels objets à proximité de ce lieu d'implantation, imposée par cette réglementation, et une analyse financière basée sur une estimation des frais subventionnables. Cela nécessite une visite des lieux par l'offreur potentiel chez un client potentiel.

Conformément aux mesures imposées par les autorités pour contrôler la pandémie, les déplacements de représentants vers des clients potentiels sont toutefois considérés comme des déplacements non essentiels, et ne sont donc pas autorisés. Ainsi, il est impossible pour les bénéficiaires potentiels de faire une offre compétitive dans le délai de cet appel et les entreprises offrant cette technologie ne sont pas en mesure de visiter de nouveaux clients. Par conséquent, compte tenu des graves conséquences socio-économiques de cette crise sanitaire, il est proposé de prolonger exceptionnellement le délai de cet appel jusqu'au 31 août 2020.

LA MINISTRE FLAMANDE DE LA JUSTICE ET DU MAINTIEN, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'ENERGIE ET DU TOURISME ARRETE :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 4 mars 2020 relatif à l'organisation d'un appel à l'introduction de demandes d'aide pour des petites et moyennes éoliennes d'une capacité nominale brute par éolienne supérieure à 10 kWe et inférieure ou égale à 300 kWe, la date de clôture du troisième appel est modifiée du 26 mai 2020 au 31 août 2020.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 14 avril 2020.

La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, Z. DEMIR