25 FEVRIER 2020. - Arrêté ministériel fixant le modèle de la réquisition et de l'état de frais à utiliser lors de l'exécution de missions de l'autorité judiciaire

Le Ministre de la Justice, Vu la loi du 23 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2019 pub. 19/04/2019 numac 2019011850 source service public federal justice Loi concernant les frais de justice en matière pénale et les frais assimilés et insérant un article 648 dans le Code d'instruction criminelle fermer concernant les frais de justice en matière pénale et les frais assimilés et insérant un article 648 dans le Code d'instruction criminelle, l'article 4, § 2, alinéa 4 ;

Vu l'arrêté royal du 15 décembre 2019 fixant l'organisation des bureaux des frais de justice de l'arrondissement, ainsi que la procédure d'attribution, de vérification, de paiement et de recouvrement des frais de justice en matière pénale et des frais assimilés, l' article 9, alinéa 4 ;

Vu la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 04/06/2014 numac 2014203384 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi garantissant le principe de la collecte unique des données dans le fonctionnement des services et instances qui relèvent de ou exécutent certaines missions pour l'autorité et portant simplification et harmonisation des formulaires électroniques et papier fermer garantissant le principe de la collecte unique des données dans le fonctionnement des services et instances qui relèvent de ou exécutent certaines missions pour l'autorité et portant simplification et harmonisation des formulaires électroniques et papier, l'article 8, § 2 ;

Vu l'avis 66.879/1 du Conseil d'Etat, donné le 27 janvier 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.Le format et le contenu des réquisitions et des états de frais relatifs à des frais de justice en matière pénale doivent correspondre avec les modèles en annexe du présent arrêté, à l'exception de l'en-tête de l'auteur et de son logo éventuel.

Art. 2.Les deux modèles généraux d'une réquisition et d'un état de frais peuvent être utilisés pour et par tous les prestataires de services. Ils sont les modèles obligatoires pour les prestataires de services qui ne sont pas repris dans un registre national.

En outre, des réquisitions et des états de frais spécifiques pour les groupes professionnels s'occupant des examens mentionnés à un certain type de réquisition et d'état de frais, sont mis à disposition par le bureau central des frais de justice. Ils ne peuvent être utilisés que pour et par celui qui appartient au groupe concerné. Ces modèles sont basés sur les modèles en annexe du présent arrêté, dont ils reprennent toutes les mentions, complétées par des rubriques propres aux groupes professionnels concernés, visant à faciliter pour le rédacteur la mention des données correctes, sans en oublier.

L'utilisation d'un mauvais type de réquisition ou d'état de frais ne mène pas à une sanction, mais peut, au cas où cela s'applique, causer une remarque négative auprès du service des registres nationaux lorsqu'un même bureau de taxation en souffre les inconvénients de manière répétée.

Art. 3.Tous les états de frais doivent porter un numéro d'ordre chronologique.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de la loi du 23 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2019 pub. 19/04/2019 numac 2019011850 source service public federal justice Loi concernant les frais de justice en matière pénale et les frais assimilés et insérant un article 648 dans le Code d'instruction criminelle fermer concernant les frais de justice en matière pénale et les frais assimilés et insérant un article 648 dans le Code d'instruction criminelle.

Bruxelles, le 25 février 2020.

K. GEENS

Pour la consultation du tableau, voir image