arrêté royal

type arrêté royal prom. 22/05/2019 pub. 04/06/2019 numac 2019012137 source service public federal interieur Arrêté royal définissant la manière de signaler l'utilisation de caméras fixes et fixes temporaires par les services de police type arrêté royal prom. -- pub. 04/06/2019 numac 2019012782 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Personnel - Promotion Par arrêté royal du 8 mai 2019, Mme Jessica DEPAUW, est promue au niveau supérieur dans la classe A2 avec le titre d' attaché au Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie dans un emploi du cadre l Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours peut être introduit endéans les(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 16/05/2019 pub. 04/06/2019 numac 2019012607 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel établissant les modèles de formulaire de demande de délivrance de l'attestation visée à l'article 140/6, § 2, 2°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe type arrêté ministériel prom. 19/02/2009 pub. 04/06/2019 numac 2019012749 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel relatif à la fabrication et au commerce de compléments alimentaires contenant d'autres substances que des nutriments et des plantes ou des préparations de plantes. - Coordination officieuse en langue allemande type arrêté ministériel prom. 20/03/2019 pub. 04/06/2019 numac 2019012862 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 juin 2012 nommant les membres de la commission consultative des arts plastiques type arrêté ministériel prom. 10/05/2019 pub. 04/06/2019 numac 2019030479 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel établissant les modèles de formulaire de demande de délivrance de l'attestation visée à l'article 60bis/3, § 2, 2°, du Code des droits de succession type arrêté ministériel prom. 22/05/2019 pub. 04/06/2019 numac 2019202093 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté ministériel portant remplacement d'un membre de la Commission "Plans d'entreprise"

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 04/06/2019 numac 2019202563 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 244.049 du 28 mars 2019, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 4 avril 2019, le Conseil d'Etat a posé les questions préjudicielles suivantes : « 1. L'article 14, § 1 er , alinéa 1 er , 2°, des lois sur le Conseil d'Etat(...) type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 04/06/2019 numac 2019202564 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 244.091 du 1 er avril 2019, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 8 avril 2019, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivan « L'article 19, alinéas 1 er et 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janv(...)

décret

type décret prom. 03/05/2019 pub. 04/06/2019 numac 2019012504 source autorite flamande Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 21 décembre 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant l'implication de l'Etat fédéral dans la signature des accords de coopération du 6 septembre 2017 et du 30 mai 2018 type décret prom. 03/05/2019 pub. 04/06/2019 numac 2019012667 source autorite flamande Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 31 janvier 2019 conclu entre la Communauté flamande, la Communauté française et la Commission communautaire commune relatif à l'accueil des enfants à Bruxelles type décret prom. 03/05/2019 pub. 04/06/2019 numac 2019012666 source autorite flamande Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 20 décembre 2018 conclu entre la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif au parcours d'accueil obligatoire des primo-arrivants à Bruxelles-Capitale type décret prom. 03/05/2019 pub. 04/06/2019 numac 2019012669 source autorite flamande Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Arménie relatif à l'exécution d'activités payées par les membres de famille du personnel des missions diplomatiques et postes consulaires, signée à Bruxelles le 4 décembre 2018 type décret prom. 03/05/2019 pub. 04/06/2019 numac 2019012668 source autorite flamande Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 23 août 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune visant à assurer la mise en oeuvre de la Convention de La Haye et du Règlement Bruxelles II-bis en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants type décret prom. 04/04/2019 pub. 04/06/2019 numac 2019202613 source service public de wallonie Décret portant assentiment à la Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices et à la Note explicative, faites à Paris le 24 novembre 2016 type décret prom. 04/04/2019 pub. 04/06/2019 numac 2019202617 source service public de wallonie Décret portant assentiment à l'Accord de siège, avec échange de lettres, entre le Royaume de Belgique et l'Organisation internationale de Police criminelle - INTERPOL , fait à Lyon le 14 octobre 2014 et à Bruxelles le 24 octobre 2014 (1)

ordonnance

type ordonnance prom. 16/05/2019 pub. 04/06/2019 numac 2019012703 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à : l'accord de coopération du 31 janvier 2019 conclu entre la Communauté flamande, la Communauté française et la Commission communautaire commune relatif à l'accueil des enfants à Bruxelles type ordonnance prom. 16/05/2019 pub. 04/06/2019 numac 2019012723 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à : l'accord de coopération du 20 décembre 2018 conclu entre la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif au parcours d'accueil obligatoire des primo-arrivants à Bruxelles-Capitale, et modifiant l'ordonnance du 11 mai 2017 concernant le parcours d'accueil des primo-arrivants type ordonnance prom. 16/05/2019 pub. 04/06/2019 numac 2019012724 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 15 février 2019 conclu entre la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale relatif à la classification des films diffusés dans les salles de cinéma belges

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 06/02/2014 pub. 04/06/2019 numac 2019012744 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 février 2014 fixant les règles qui déterminent le besoin en constructions nouvelles ou extensions et les normes physiques et financières pour les bâtiments scolaires, internats et centres psycho-médico-sociaux. - Addendum type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 02/05/2019 pub. 04/06/2019 numac 2019012743 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les modalités de labellisation des manuels scolaires, des ressources numériques et des outils pédagogiques ainsi que les critères de la Charte y afférente

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 16/05/2019 pub. 04/06/2019 numac 2019012781 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de ****-**** du 16 mai 2019 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, en ce qui concerne l'autorisation de travail pour les activités menées dans le cadre d'un transfert ****-groupe, de travailleur saisonnier, de chercheur, de stagiaire, de volontaire, ou dans le cadre de la carte bleue européenne

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 25/03/2019 pub. 04/06/2019 numac 2019012855 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 mai 2017 portant désignation des membres de la Chambre de recours de l'enseignement officiel subventionné des niveaux préscolaire et primaire, ordinaire et spécial

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 11/04/2019 pub. 04/06/2019 numac 2019012923 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon considérant comme une calamité naturelle publique les inondations du 7 juin 2018 et délimitant son étendue géographique type arrêté du gouvernement wallon prom. 11/04/2019 pub. 04/06/2019 numac 2019012924 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon considérant comme une calamité naturelle publique les inondations du 5 septembre 2018 et délimitant son étendue géographique type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/04/2019 pub. 04/06/2019 numac 2019012925 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon considérant comme une calamité publique les inondations survenues du 22 mai 2018 au 3 juin 2018 et délimitant son étendue géographique type arrêté du gouvernement wallon prom. 25/04/2019 pub. 04/06/2019 numac 2019202612 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 2005 portant création au sein du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports d'une cellule d'assistance technique type arrêté du gouvernement wallon prom. 28/03/2019 pub. 04/06/2019 numac 2019202610 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant le transfert nominatif des membres du personnel de la Cellule de Développement territorial au sein du Service public de Wallonie Territoire, Logement, Patrimoine et Energie type arrêté du gouvernement wallon prom. 04/04/2019 pub. 04/06/2019 numac 2019202618 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017 portant exécution des chapitres 1, 3 et 4 du décret du 21 décembre 2016 portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré type arrêté du gouvernement wallon prom. 04/04/2019 pub. 04/06/2019 numac 2019202619 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le projet de modifications du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique n° 2018/04 -

arrêtés concernant les membres des commissions paritaires

type arrêtés concernant les membres des commissions paritaires prom. -- pub. 04/06/2019 numac 2019202666 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Direction générale Relations collectives de travail Arrêtés concernant les membres des commissions paritaires Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé Par arrêté du Directeur Madame Aurore GUYETTE, à Schaerbeek, est nommée, en qualité de représentante d'une organisation d'e(...)

avis

type avis prom. -- pub. 04/06/2019 numac 2019202520 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 26 avril 2019 et parvenue au greffe le 29 avril 2019, un recours en annulation de la loi du 15 octobre 2018 « Cette affaire est inscrite sous le numéro 7168 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...) type avis prom. -- pub. 04/06/2019 numac 2019202521 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 6 mai 2019 et parvenue au greffe le 7 mai 2019, un recours en annulation des articles 4 et 8 du décret de la Cette affaire est inscrite sous le numéro 7169 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)

autorisation

type autorisation prom. -- pub. 04/06/2019 numac 2019202682 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de L'autorité wallonne compétente en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Vu le règle(...) type autorisation prom. -- pub. 04/06/2019 numac 2019202684 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de L'autorité wallonne compétente en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Vu le règle(...) type autorisation prom. -- pub. 04/06/2019 numac 2019202683 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de L'autorité wallonne compétente en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Vu le règle(...) type autorisation prom. -- pub. 04/06/2019 numac 2019202688 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de L'autorité wallonne compétente en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Vu le règle(...) type autorisation prom. -- pub. 04/06/2019 numac 2019202687 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de L'autorité wallonne compétente en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Vu le règle(...) type autorisation prom. -- pub. 04/06/2019 numac 2019202686 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de L'autorité wallonne compétente en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Vu le règle(...) type autorisation prom. -- pub. 04/06/2019 numac 2019202685 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de L'autorité wallonne compétente en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Vu le règle(...) type autorisation prom. -- pub. 04/06/2019 numac 2019202689 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de L'autorité wallonne compétente en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Vu le règle(...) type autorisation prom. -- pub. 04/06/2019 numac 2019202690 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de L'autorité wallonne compétente en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Vu le règle(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 04/06/2019 numac 2019013030 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission d'appel de l'art dentaire, instituée auprès du Service des soins de santé. - Démission et nomination de membres Par arrêté royal du 26 mai 2019, qui entre en vigueur le jour de la pr Par le même arrêté, sont nommés membres auprès de ladite Commission, au titre de représentants d'un(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 04/06/2019 numac 2019013031 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Conseil d'agrément des bandagistes, institué auprès du Service des soins de santé. -Démission et nomination d'un membre Par arrêté royal du 26 mai 2019, qui entre en vigueur le jour de la prése Par le même arrêté, M. VAN DORPE Johan est nommé en qualité de membre suppléant audit Conseil, au t(...)

document

type document prom. -- pub. 04/06/2019 numac 2019202673 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative d'Experts marché du gaz naturel (niveau A2), néerlandophones, pour le SPF Economie, P.M.E., Classe Moyennes et Energie. - Numéro de sélection : ANG18193 Ladite sélection a été clôturée le 14/03/2019.

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