publié le 04 juin 2019
Ordonnance portant assentiment à : l'accord de coopération du 31 janvier 2019 conclu entre la Communauté flamande, la Communauté française et la Commission communautaire commune relatif à l'accueil des enfants à Bruxelles
- source
- commission communautaire commune de bruxelles-capitale
- numac
- 2019012703
- pub.
- 04/06/2019
- prom.
- 16/05/2019
- ELI
- eli/ordonnance/2019/05/16/2019012703/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE
16 MAI 2019. - Ordonnance portant assentiment à : l'
accord de coopération du 31 janvier 2019Documents pertinents retrouvés
type
accord de coopération
prom.
31/01/2019
pub.
17/05/2019
numac
2019012208
source
region de bruxelles-capitale
Accord de coopération relatif à l'accueil des enfants à Bruxelles
fermer conclu entre la Communauté flamande, la Communauté française et la Commission communautaire commune relatif à l'accueil des enfants à Bruxelles
L'Assemblée réunie a adopté et Nous, Collège réuni, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
Art. 2.Assentiment est donné à l' accord de coopération du 31 janvier 2019Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 31/01/2019 pub. 17/05/2019 numac 2019012208 source region de bruxelles-capitale Accord de coopération relatif à l'accueil des enfants à Bruxelles fermer conclu entre la Communauté flamande, la Communauté française et la Commission communautaire commune relatif à l'accueil des enfants à Bruxelles.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 16 mai 2019.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, la Fonction publique, les Finances, le Budget et les Relations extérieures, G. VANHENGEL Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, la Fonction publique, les Finances, le Budget et les Relations extérieures, D. GOSUIN Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes, les Prestations familiales et le Contrôle des Films, P. SMET La Membre du Collège réuni compétente pour la Politique d'Aide aux Personnes, les Prestations familiales et le Contrôle des Films, C. FREMAULT _______ Note Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune : Session ordinaire 2018-2019 B-156/1 Projet d'ordonnance.
B-156/2 Rapport.
Compte rendu intégral : 30 avril 2019.
Discussion et adoption : séance du mardi 30 avril 2019.