Etaamb.openjustice.be
Arrêté Du Gouvernement Wallon du 04 avril 2019
publié le 04 juin 2019

Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le projet de modifications du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique n° 2018/04 -

source
service public de wallonie
numac
2019202619
pub.
04/06/2019
prom.
04/04/2019
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

4 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le projet de modifications du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique n° 2018/04 - (sous-bassins hydrographiques concernés : Escaut-Lys, Moselle, Ourthe et Semois-Chiers)


Le Gouvernement wallon, Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau; Vu la directive du Conseil 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires;

Vu le livre Ier du Code de l'Environnement, les articles D.52 à D.61 et D.79;

Vu le livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, les articles D.216 à D.218 et les articles R.284 à R.290;

Vu le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de l'Escaut-Lys, approuvé par le Gouvernement wallon en date du 22 décembre 2005 (Moniteur belge du 10 janvier 2006), et modifié par le Gouvernement wallon en dates des 20 mars 2014 (Moniteur belge du 3 avril 2014), 20 septembre 2018 (Moniteur belge du 23 octobre 2018) et 6 décembre 2018 (Moniteur belge du 4 janvier 2019);

Vu le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Moselle, approuvé par le Gouvernement wallon en date 10 novembre 2005 (Moniteur belge du 2 décembre 2005), et modifié par le Gouvernement wallon en date du 5 mars 2015 (Moniteur belge du 18 mars 2015);

Vu le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de l'Ourthe, approuvé par le Gouvernement wallon en date 10 novembre 2005 (Moniteur belge du 2 décembre 2005), et modifié par le Gouvernement wallon en dates des 19 avril 2012 (Moniteur belge du 3 mai 2012) et 20 septembre 2018 (Moniteur belge 23 octobre 2018);

Vu le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Semois-Chiers, approuvé par le Gouvernement wallon en date 22 décembre 2005 (Moniteur belge du 10 janvier 2006), et modifié par le Gouvernement wallon en dates des 6 octobre 2016 (Moniteur belge du 25 octobre 2016) et 20 septembre 2018 (Moniteur belge 23 octobre 2018);

MODIFICATIONS DU PLAN D'ASSAINISSEMENT PAR SOUS-BASSIN HYDROGRAPHIQUE Vu que le projet de modifications de PASH 2018/04 compte 9 demandes de modifications portant particulièrement sur : - l'assignation du régime d'assainissement collectif pour la zone d'activités économiques Polaris sur le territoire communal de Péruwelz (modification n° 04.23); - l'assignation du régime d'assainissement collectif pour l'extension de la zone d'activités économiques Bastogne 1 sur le territoire communal de Bastogne (modification n° 09.22); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour une partie du village d'Ocquier sur le territoire communal de Clavier (modification n° 10.42); - le passage du régime d'assainissement collectif vers le régime d'assainissement autonome pour une partie de la route du Condroz sur le territoire communal de Seraing (modification n° 10.43); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour la zone d'activités économiques Baillonville Nord sur le territoire communal de Somme-Leuze (modification n° 10.44); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour la rue Cobru du village de Cobru sur le territoire communal de Bastogne (modification n° 10.45); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour le village de Remagne sur le territoire communal de Libramont (modification n° 10.46); - l'assignation du régime d'assainissement autonome pour la zone d'activités économiques Rue du Luxembourg sur le territoire communal de Léglise (modification n° 12.69); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour la Rue Saul Capron sur le territoire communal de Péruwelz (modification n° 12.70);

Considérant que conformément à l'article R.288, § 4, du Code de l'Eau et des articles D.52 à D.61 du Code de l'Environnement, une évaluation environnementale des incidences sous la forme d'un rapport appelé rapport d'incidences environnementales (RIE) a été réalisée pour le projet de modification de PASH 2018/04;

Considérant que, suivant l'article R.289, § 1er, du Code de l'Eau, le Gouvernement a chargé la SPGE de soumettre ce projet de modification de PASH ainsi que son RIE à la consultation des communes concernées; des titulaires de prises d'eau potabilisables concernés et des Directions générales compétentes du Service public de Wallonie;

Considérant que complémentairement, la SPGE a consulté le pôle « Environnement »;

Vu la demande d'avis envoyée le 22 novembre 2018 par la SPGE aux communes concernées, aux Directions générales compétentes du Service public de Wallonie et au Pôle Environnement;

Considérant que, conformément à l'article R.289, § 2, du Code de l'Eau, les avis sont transmis dans les septante-cinq jours de la demande de la SPGE (neuf jours supplémentaires en raison de la suspension de l'enquête publique durant les congés d'hiver); passé ce délai, les avis sont réputés favorables;

Vu l'avis défavorable de la SPGE sur la modification 12.70 et l'avis favorable sur les autres modifications du projet 2018/04, émis en date du 5 février 2019;

Vu les avis favorables ou réputés favorables (absence d'avis) des communes consultées pour l'ensemble des modifications proposées;

Vu l'avis défavorable de la commune de Léglise sur la modification 12.69 en raison d'un manque de justifications;

Vu que des éléments justificatifs ont été apportés par l'AIVE et qu'ils sont été intégrés au rapport visé par l'annexe I;

Vu le courrier de l'AIVE pour adapter le périmètre de la demande de modification 10.45 -Village de Cobru à Bastogne pour prendre en considération une parcelle supplémentaire;

Vu que les enquêtes publiques organisées par les communes concernées ont suscité des observations de riverains dans la commune de Clavier (modification n° 10.42 - Village d'Ocquier);

Vu l'avis favorable du pôle « Environnement » émis en date du 7 février 2019;

Vu l'avis favorable sous conditions du SPW-DGO3 sur le projet de modifications, émis en date du 12 février 2019;

Considérant que les remarques émises concernent particulièrement les modifications 10.46 et 12.70, et qu'elles concernent des obligations et recommandations à suivre lors des travaux d'assainissement et d'égouttage prévus dans les périmètres des modifications;

Vu l'avis réputé favorable du SPW-DGO4 (absence d'avis);

Vu l'avis favorable de l'AviQ (déléguée par le SPW-DGO5) sur l'ensemble des modifications, émis en date du 11 janvier 2019;

Considérant les commentaires apportés par la SPGE et figurant dans le rapport de projet repris en annexe I de l'arrêté;

Considérant qu'au regard des éléments présentés ci-dessus : - le périmètre de la modification 10.45 est adapté afin de prendre en compte une parcelle supplémentaire; - la modification 12.70 est supprimée du projet de modification de PASH; - les autres modifications sont maintenues au projet de modifications de PASH 2018/04.

Vu le rapport relatif au projet de modifications de plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique 2018/04, visé à l'annexe I;

Vu la déclaration environnementale sur le projet de modifications de plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique n°2018/04 élaborée suivant les articles D.60 du Code de l'Environnement et R.289, § 2, du Code de l'Eau, visée à l'annexe II;

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement approuve le projet de modifications de plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique n° 2018/04 visé à l'annexe I et la déclaration environnementale visée à l'annexe II.

Art. 2.Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 4 avril 2019.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, W. BORSUS Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, C. DI ANTONIO

Annexe I Projet de modifications du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique n° 2018/04 Le rapport du projet de modifications de PASH n°2018/04 est composé d'un rapport relatif aux modifications de PASH comprenant les cartes associées à chaque modification, ainsi que le rapport d'évaluation des incidences environnementales (RIE).

Le rapport de projet synthétise et commente les avis des instances et des citoyens consultés. Il intègre également les ajustements nécessaires des plans en fonction de l'évolution des données factuelles disponibles, notamment en termes de réalisation des réseaux de collecteurs et d'égouts, au sein du périmètre des plans d'assainissement par sous-bassin hydrographique.

Ces éléments, ainsi que la déclaration environnementale, peuvent être consultés auprès de la Société publique de Gestion de l'Eau, 14-16, avenue de Stassart à 5000 NAMUR ainsi que sur le site de la SPGE : http://www.spge.be (Rubrique " PASH "; Sous-rubrique " Modifications ponctuelles ").

Annexe II Déclaration environnementale sur le projet de modifications du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique n° 2018/04 La déclaration environnementale a été rédigée conformément à l'article D.60 du Livre Ier du Code de l'Environnement. Elle résume la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées dans le projet de modification de PASH 2018/04, et dont le rapport sur les incidences environnementales et les remarques émises ont été pris en compte.

^