3 MAI 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 23 août 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune visant à assurer la mise en oeuvre de la Convention de La Haye et du Règlement Bruxelles II-bis en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit: Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 23 août 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune visant à assurer la mise en oeuvre de la Convention de La Haye et du Règlement Bruxelles II-bis en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.

Art. 2.Assentiment est porté à l'accord de coopération du 23 août 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune visant à assurer la mise en oeuvre de la convention de La Haye et du règlement Bruxelles IIbis en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 3 mai 2019.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique étrangère et du Patrimoine immobilier, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN _______ Note (1) Session 2018-2019 Documents : - Projet de décret : 1810 - N° 1 - Rapport : 1810 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 1810 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 24 avril 2019.