3 MAI 2019. - Décret portant assentiment à l' accord de coopération du 31 janvier 2019Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 31/01/2019 pub. 17/05/2019 numac 2019012208 source region de bruxelles-capitale Accord de coopération relatif à l'accueil des enfants à Bruxelles fermer conclu entre la Communauté flamande, la Communauté française et la Commission communautaire commune relatif à l'accueil des enfants à Bruxelles (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit: Décret portant assentiment à l' accord de coopération du 31 janvier 2019Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 31/01/2019 pub. 17/05/2019 numac 2019012208 source region de bruxelles-capitale Accord de coopération relatif à l'accueil des enfants à Bruxelles fermer conclu entre la Communauté flamande, la Communauté française et la Commission communautaire commune relatif à l'accueil des enfants à Bruxelles

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.

Art. 2.Assentiment est porté à l' accord de coopération du 31 janvier 2019Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 31/01/2019 pub. 17/05/2019 numac 2019012208 source region de bruxelles-capitale Accord de coopération relatif à l'accueil des enfants à Bruxelles fermer conclu entre la Communauté flamande, la Communauté française et la Commission communautaire commune relatif à l'accueil des enfants à Bruxelles.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 3 mai 2019.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN _______ Note (1) Session 2018-2019 Documents : - Projet de décret : 1930 - N° 1 - Texte adopté en séance plénière : 1930 - N° 2 Annales - Discussion et adoption : Séance du 24 avril 2019.