loi

type loi prom. 25/03/2016 pub. 07/03/2017 numac 2017010889 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 442bis du Code pénal. - Traduction allemande type loi prom. 18/12/2015 pub. 07/03/2017 numac 2017010891 source service public federal interieur Loi modifiant, en ce qui concerne le statut des affaires urgentes inscrites au rôle du tribunal de la famille, la loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice. - Traduction allemande type loi prom. 19/02/2016 pub. 07/03/2017 numac 2017010894 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 6 janvier 2014 portant création d'une Commission fédérale de déontologie. - Traduction allemande type loi prom. 29/06/2016 pub. 07/03/2017 numac 2017010895 source service public federal interieur Loi portant dispositions diverses en matière d'Economie. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 20/05/2016 pub. 07/03/2017 numac 2017010893 source service public federal interieur Loi modifiant le Code pénal en vue d'incriminer l'entrée ou l'intrusion de toute personne non habilitée ou non autorisée dans une installation portuaire ou dans un bien immobilier ou mobilier situé à l'intérieur du périmètre d'un port. - Traduction allemande type loi prom. 19/06/2016 pub. 07/03/2017 numac 2017010898 source service public federal interieur Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'estimation de la valeur de l'usufruit. - Traduction allemande type loi prom. 16/06/2016 pub. 07/03/2017 numac 2017010899 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 13 août 1990 visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code, en ce qui concerne la composition de la Commission nationale d'évaluation de l'interruption de grossesse. - Traduction allemande type loi prom. 31/05/2016 pub. 07/03/2017 numac 2017010897 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 1^er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, concernant l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence. - Traduction allemande

arrêté royal

type arrêté royal prom. 02/02/2017 pub. 07/03/2017 numac 2016012281 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative au congé de carrière type arrêté royal prom. 20/01/2017 pub. 07/03/2017 numac 2016012287 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement, modifiant la convention collective de travail du 9 juillet 2015 relative à la classification générale et à la politique de rémunération type arrêté royal prom. 20/01/2017 pub. 07/03/2017 numac 2016012286 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 janvier 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne, relative à la liquidation des sommes dévolues pour 2015 aux associations relevant de la cohésion sociale dans le cadre de l'accord du non-marchand en Région de Bruxelles-Capitale type arrêté royal prom. 20/01/2017 pub. 07/03/2017 numac 2016012288 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, relative aux éco-chèques type arrêté royal prom. 20/01/2017 pub. 07/03/2017 numac 2016206270 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 février 2016, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative au crédit-temps et aux emplois de fin de carrière type arrêté royal prom. 20/01/2017 pub. 07/03/2017 numac 2016206267 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 avril 2016, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative à la fixation, pour 2016, des modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale type arrêté royal prom. 20/01/2017 pub. 07/03/2017 numac 2016206272 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 février 2016, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers, relative à la définition des groupes à risque type arrêté royal prom. 20/01/2017 pub. 07/03/2017 numac 2016206276 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1^er mars 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative à la flexibilité type arrêté royal prom. 20/01/2017 pub. 07/03/2017 numac 2016206290 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 1^er mars 2016, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture type arrêté royal prom. 20/01/2017 pub. 07/03/2017 numac 2016206297 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, fixant les conditions de salaire et de travail type arrêté royal prom. 20/01/2017 pub. 07/03/2017 numac 2016206273 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume, relative à l'instauration d'un régime de chômage avec complément d'entreprise à 58 ans avec 40 ans de carrière professionnelle type arrêté royal prom. 20/01/2017 pub. 07/03/2017 numac 2016206279 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de calcaire non taillé et des fours à chaux, des carrières de dolomies et des fours à dolomies de tout le territoire du Royaume, modifiant la convention collective de travail du 29 août 2012 relative à l'institution d'un "Fonds de sécurité d'existence de l'industrie des carrières de calcaire non taillé et des fours à chaux, des carrières de dolomies et des fours à dolomies de tout le territoire du Royaume" dénommé "Fonds 2ème pilier SCP 102.09" et fixant ses statuts type arrêté royal prom. 02/02/2017 pub. 07/03/2017 numac 2016206406 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés et/ou subsidiés par la Communauté flamande, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à l'âge de 58 ans en cas de longue carrière (1) type arrêté royal prom. 02/02/2017 pub. 07/03/2017 numac 2016206405 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative à la formation permanente type arrêté royal prom. 02/02/2017 pub. 07/03/2017 numac 2016206409 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés et/ou subsidiés par la Communauté flamande, relative à la cotisation patronale au fonds de sécurité d'existence pour les entreprises de travail adapté flamandes type arrêté royal prom. 02/02/2017 pub. 07/03/2017 numac 2016206408 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative aux initiatives d'emploi et de formation en faveur des groupes à risque type arrêté royal prom. 02/02/2017 pub. 07/03/2017 numac 2016206410 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 février 2016, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers, relative à l'accord sectoriel 2015-2016 - pouvoir d'achat type arrêté royal prom. 02/02/2017 pub. 07/03/2017 numac 2016206415 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mars 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative à l'octroi d'une allocation de fin d'année au personnel des services "Equipes SOS-enfants" type arrêté royal prom. 02/02/2017 pub. 07/03/2017 numac 2016206414 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative aux éco-chèques type arrêté royal prom. 02/02/2017 pub. 07/03/2017 numac 2016206473 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit, relative à l'emploi et à la formation de personnes appartenant aux groupes à risque type arrêté royal prom. 20/01/2017 pub. 07/03/2017 numac 2016206502 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 novembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté française et de la Communauté germanophone, relative au transfert des conventions collectives de travail et accords conclus au niveau de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre type arrêté royal prom. 20/01/2017 pub. 07/03/2017 numac 2016206506 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 février 2016, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 15 janvier 2009 fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité syndicale annuelle type arrêté royal prom. 20/01/2017 pub. 07/03/2017 numac 2016206521 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative au complément d'indemnité versé aux intérimaires en cas d'incapacité de travail débutant après un contrat de travail intérimaire type arrêté royal prom. 02/02/2017 pub. 07/03/2017 numac 2017010208 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mars 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, relative à l'emploi type arrêté royal prom. 02/02/2017 pub. 07/03/2017 numac 2017010209 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative au statut de la délégation syndicale type arrêté royal prom. 02/02/2017 pub. 07/03/2017 numac 2017010217 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 février 2016, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers, instaurant et déterminant, pour 2015-2016, la procédure de mise en oeuvre et les conditions d'octroi d'un régime de chômage avec complément d'entreprise en exécution de la convention collective de travail n° 111 conclue au sein du Conseil national du travail type arrêté royal prom. -- pub. 07/03/2017 numac 2017010712 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Pension Par arrêté royal du 31 janvier 2017, il est mis fin aux fonctions de Monsieur Marc DE WIN, Conseiller général au sein du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement à partir du 1 er Monsieur Marc DE WIN, est autorisé à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à partir du(...) type arrêté royal prom. 24/02/2017 pub. 07/03/2017 numac 2017010993 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux praticiens de l'art dentaire pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers médicaux type arrêté royal prom. -- pub. 07/03/2017 numac 2017011009 source service public federal justice Direction générale EPI Etablissements pénitentiaires. - Service P&O Par arrêté royal du 16 février 2017, monsieur VANCOPPENOLLE, Christophe, né le 22 décembre 1978 à R(...) type arrêté royal prom. -- pub. 07/03/2017 numac 2017011086 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Fermeture poste Par arrêté royal du 5 février 2017 le Consulat de Belgique à Conakry est supprimé. (...) type arrêté royal prom. -- pub. 07/03/2017 numac 2017040049 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Pension Par arrêté royal du 20 février 2017, il est mis fin aux fonctions de Mme Bernadette CLAUS, Premier (...) type arrêté royal prom. 20/01/2017 pub. 07/03/2017 numac 2017200065 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2016, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la prorogation de cotisations régionales type arrêté royal prom. 02/02/2017 pub. 07/03/2017 numac 2017200273 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, relative à l'engagement de pension sectoriel pour l'année 2015 type arrêté royal prom. 02/02/2017 pub. 07/03/2017 numac 2017200274 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 février 2016, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers, relative au statut de la délégation syndicale type arrêté royal prom. 02/02/2017 pub. 07/03/2017 numac 2017200289 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 octobre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au salaire minimum garanti type arrêté royal prom. -- pub. 07/03/2017 numac 2017201356 source service public federal justice Notariat Par arrêté royal du 5 décembre 2016, entrant en vigueur le 16 mars 2017, est acceptée la démission de M. Dauwe J., de ses fonctions de notaire à la résidence d'Eeklo. Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions. - produisant ses effets le 22 décembre 2016, est acceptée

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 16/11/2016 pub. 07/03/2017 numac 2016029606 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de l'unité d'enseignement intitulée « Introduction à la bureautique - convention » classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de transition de l'enseignement de promotion sociale type arrêté ministériel prom. 14/02/2017 pub. 07/03/2017 numac 2017010943 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel attribuant un subside de 150.000 euros pour des recherches scientifiques en matière de sécurité des aliments et de politique sanitaire des animaux et végétaux type arrêté ministériel prom. 23/02/2017 pub. 07/03/2017 numac 2017011056 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant diverses dispositions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 2015 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2014 fixant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune, en ce qui concerne les paiements directs type arrêté ministériel prom. 24/02/2017 pub. 07/03/2017 numac 2017011063 source autorite flamande Arrêté ministériel portant extension de la période de l'hiver 2016-2017 pendant laquelle la fourniture d'électricité et de gaz naturel ne peut pas être coupée

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 07/03/2017 numac 2017201348 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 19 janvier 2017 en cause de Jacques Defrère contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 6 février 2017, la Cour d'appel de Bruxelles « L'article 64, f) de la loi du 17 juillet 1963 'relative à la sécurité sociale d'outre-mer ' qui (...)

décret

type décret prom. 23/02/2017 pub. 07/03/2017 numac 2017040091 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'Accord de Paris, adopté à Paris, le 12 décembre 2015

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 21/09/2016 pub. 07/03/2017 numac 2016029516 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 septembre 2015 portant constitution du Conseil supérieur de l'Education aux Médias type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 24/11/2016 pub. 07/03/2017 numac 2017010417 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 septembre 2015 portant désignation des membres de la Commission centrale de gestion des emplois pour les enseignements secondaire ordinaire et spécialisé, secondaire artistique à horaire réduit, artistique et de promotion sociale officiels subventionnés type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 01/02/2017 pub. 07/03/2017 numac 2017010829 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités de la scolarisation à temps partiel visée au paragraphe 4bis, 4°, de l'article 1^er de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 24/02/2017 pub. 07/03/2017 numac 2017011064 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 mars 2012 fixant les règles du Fonds foncier roulant et l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 2015 portant cessation du subventionnement de logements acquisitifs sociaux et de lotissements sociaux et portant adaptation de divers arrêtés relatifs à la politique du logement en Flandre

avis

type avis prom. -- pub. 07/03/2017 numac 2017201199 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Avis concernant une réglementation nouvelle du champ d'application de commissions paritaires Le Ministre de l'Emploi, dont les bureaux sont situés à 1000 Bruxelles, rue Ducale 61, informe les organisations intéressées qu'il envisage de proposer 1. de modifier la dénomination et le champ de compétence de la Commission paritaire pour les sociét(...)

accord de coopération

type accord de coopération prom. 21/07/2016 pub. 07/03/2017 numac 2017010941 source ministere de la communaute francaise service public de wallonie Accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne créant un Service commun d'audit, dénommé « Service commun d'audit de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Wallonie »

erratum

type erratum prom. 16/02/2017 pub. 07/03/2017 numac 2017011044 source service public federal finances Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux n^os 1 et 24 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le paiement d'acomptes par un assujetti qui dépose des déclarations trimestrielles. - Erratum

communication du selor

type communication du selor prom. -- pub. 07/03/2017 numac 2017011089 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative d'assistants sociaux Expertise (niveau B), francophones, pour le SPF Justcie. - Numéro de sélection : AFG17043 Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 20 mars 2017 via www.selor.be La description de fonction(...) Pour la retrouver, veuillez indiquer le numéro de la sélection dans le moteur de recherche. Une (...)

décret

type décret prom. -- pub. 07/03/2017 numac 2017030096 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Enregistrement n° 2017/1073/3/4 délivré à la SPRL AFJ DEMOLITION La Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, Dép Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l'arrêté du Gouvernement w(...) type décret prom. -- pub. 07/03/2017 numac 2017030097 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Enregistrement n° 2017/1072/3 délivré à la SPRL RECYPAC La Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, Département Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l'arrêté du Gouvernement w(...) type décret prom. -- pub. 07/03/2017 numac 2017030098 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Enregistrement n° 2017/617/3 délivré à M. Marc Lejeune La Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, Département d Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l'arrêté du Gouvernement (...)

erratum

type erratum prom. 08/02/2017 pub. 07/03/2017 numac 2017040093 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 juillet 2006 portant création du service social des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII, à l'exception du Commissariat général aux Relations internationales. - Erratum

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 07/03/2017 numac 2017040050 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Nomination Par arrêté royal du 14 février 2017, Monsieur Bernard Hourcade, né le 12 août 1964, est nommé à tit(...)

document

type document prom. -- pub. 07/03/2017 numac 2017040072 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Institut professionnel des agents immobiliers . - Conseil national du 23 février 2017 : démission du trésorier, élection d'un nouveau premier vice-président et d'un nouveau trésorier Le Conseil national de l'Institut professionnel des ag(...) - pris acte de la démission de M. Nicolas Watillon de ses fonctions de trésorier ; - élu en qual(...)

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