Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Enregistrement n° 2017/1073/3/4 délivré à la SPRL AFJ DEMOLITION La Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, Département du Sol et des Déchets, Direction de la Politique des Déchets, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets tel que modifié;

Vu la demande d'enregistrement introduite par la SPRL AFJ DEMOLITION, rue de l'Hôpital 29, à 7334 Hautrage, le 27 janvier 2017;

Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;

Considérant que les conditions requises en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin précité sont rencontrées par le demandeur, Décide :

Article 1er.La SPRL AFJ DEMOLITION, sise rue de l'Hôpital 29, à 7334 Hautrage, est enregistrée sous le n° 2017/1073/3/4 comme valorisateur des déchets.

Art. 2.Les déchets repris sous les codes 170504, 020401 et 010102 dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets sont admis pour les modes d'utilisation repris dans le tableau.

Art. 3.Les déchets repris dans l'arrêté précité sous les codes 010408, 170101, 170103, 170302A, 190307, 190305, 170302B, 170506A1, 170506A2, 010413I, 170201, 160117, 170405, 170407, 010409IIA, 010409IIB, 010410IIA, 010410IIB, 010409, 170506AII sont admis pour les modes d'utilisation repris dans le tableau moyennant la tenue d'une comptabilité.

Art. 4.Le déchet repris sous le code 190112 est admis pour le mode d'utilisation repris dans le tableau moyennant la tenue d'une comptabilité et l'obtention d'un certificat d'utilisation.

Art. 5.Toute demande de certificat d'utilisation doit être introduite selon le prescrit de l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets et conformément au modèle repris en annexe IV dudit arrêté.

Art. 6.Les conditions reprises en annexe font partie intégrante du présent enregistrement.

Art. 7.L'enregistrement est délivré pour une période de dix ans prenant cours le 1er février 2017 et expirant le 31 janvier 2027.

Art. 8.Les déchets visés par le présent enregistrement sont identifiés, caractérisés et utilisés selon les termes énoncés dans le tableau ci-dessous.

Code

Nature du déchet

Comptabilité

Certificat d'utilisation

Circonstances de valorisation du déchet

Caractéristiques du déchet valorisé

Mode d'utilisation (dans le respect des dispositions du CWATUP)

Premier domaine d'utilisation : Travaux de Génie civil

170504

Terres de déblais

Récupération et utilisation de terres naturelles provenant de l'industrie extractive, d'un aménagement de sites ou de travaux de génie civil

Terres naturelles non contaminées répondant aux caractéristiques de référence de la liste guide figurant à l'annexe II, point 1 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets

-Travaux de remblayage, à l'exception des CET existants et des sites désignés au plan des CET -Travaux d'aménagement de sites en zone destinée à l'urbanisation -Réhabilitation de sites désaffectés pollués ou contaminés suivant un processus approuvé par la Région -Aménagement et réhabilitation de centres d'enfouissement technique (CET)

020401

Terres de betteraves et d'autres productions maraîchères

Récupération et utilisation de terres issues du lavage ou du traitement mécanique sur table vibrante de betteraves et d'autres productions maraîchères

Terres naturelles non contaminées répondant aux caractéristiques de référence de la liste guide figurant à l'annexe II, point 1 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets

-Travaux de remblayage, à l'exception des CET existants et des sites désignés au plan des CET -Travaux d'aménagement de sites -Réhabilitation de sites désaffectés pollués ou contaminés suivant un processus approuvé par la Région -Aménagement et réhabilitation de centres d'enfouissement technique (CET)

010102

Matériaux pierreux à l'état naturel

Récupération et utilisation de matériaux pierreux provenant de l'industrie extractive, d'un aménagement de sites ou de travaux de génie civil

Matériaux pierreux naturels non souillés, non métallifères, non susceptibles de réaction avec le milieu ambiant ou environnant et répondant à la PTV 400

-Travaux de remblayage, à l'exception des CET existants et des sites désignés au plan des CET -Empierrements -Travaux de sous-fondation -Travaux de fondation -Couches de revêtement -Accotements -Travaux de construction ou de rénovation d'ouvrages d'art ou de bâtiments -Réhabilitation de sites désaffectés pollués ou contaminés suivant un processus approuvé par la Région - Aménagement et réhabilitation de centres d'enfouissement technique (CET)

010408

Granulats de matériaux pierreux

X

Utilisation de matériaux produits par une installation autorisée de tri et de concassage de déchets inertes de construction et de démolition ou de matériaux pierreux à l'état naturel

Matières répondant aux caractéristiques du tableau 1 « nature des granulats de débris de démolition et de construction recyclés » de la PTV 406

-Travaux de remblayage, à l'exception des CET existants et des sites désignés au plan des CET -Empierrements -Travaux de sous-fondation -Travaux de fondation -Couches de revêtement -Accotements -Travaux de construction ou de rénovation d'ouvrages d'art ou de bâtiments -Réhabilitation de sites désaffectés pollués ou contaminés suivant un processus approuvé par la Région -Aménagement et réhabilitation de centres d'enfouissement technique (CET)

170101

Granulats de béton

X

Utilisation de matériaux produits par une installation autorisée de tri et de concassage de déchets inertes de construction et de démolition ou de matériaux pierreux à l'état naturel

Matières répondant aux caractéristiques du tableau 1 « nature des granulats de débris de démolition et de construction recyclés » de la PTV 406

-Travaux de remblayage, à l'exception des CET existants et des sites désignés au plan des CET -Empierrements -Travaux de sous-fondation -Travaux de fondation -Couches de revêtement -Accotements -Travaux de construction ou de rénovation d'ouvrages d'art ou de bâtiments -Réhabilitation de sites désaffectés pollués ou contaminés suivant un processus approuvé par la Région - Aménagement et réhabilitation de centres d'enfouissement technique (CET)

170103

Granulats de débris de maçonnerie

X

Utilisation de matériaux produits par une installation autorisée de tri et de concassage de déchets inertes de construction et de démolition ou de matériaux pierreux à l'état naturel

Matières répondant aux caractéristiques du tableau 1 « nature des granulats de débris de démolition et de construction recyclés » de la PTV 406

-Travaux de remblayage, à l'exception des CET existants et des sites désignés au plan des CET -Empierrements -Travaux de sous-fondation -Travaux de fondation -Couches de revêtement -Accotements -Travaux de construction ou de rénovation d'ouvrages d'art ou de bâtiments -Réhabilitation de sites désaffectés pollués ou contaminés suivant un processus approuvé par la Région -Aménagement et réhabilitation de centres d'enfouissement technique (CET)

170302A

Granulats de revêtements routiers hydrocarbonés

X

Utilisation de matériaux produits par une installation autorisée de tri et de concassage de déchets inertes de construction et de démolition ou de matériaux pierreux à l'état naturel

Matières répondant aux caractéristiques du tableau 1 « nature des granulats de débris de démolition et de construction recyclés » de la PTV 406

-Travaux de remblayage, à l'exception des CET existants et des sites désignés au plan des CET -Empierrements -Travaux de sous-fondation -Travaux de fondation -Couches de revêtement -Accotements -Travaux de construction ou de rénovation d'ouvrages d'art ou de bâtiments -Réhabilitation de sites désaffectés pollués ou contaminés suivant un processus approuvé par la Région -Aménagement et réhabilitation de centres d'enfouissement technique (CET)

190307

Enrobés bitumineux composés de granulats ou de fraisats de revêtements routiers

X

Matériaux produits par une installation autorisée d'enrobage à chaud ou à froid

Matières répondant au cahier des charges type RW99

-Couches de revêtement -Accotements

190305

Enrobés goudronneux composés de granulats ou de fraisats de revêtements routiers

X

Matériaux produits par une installation autorisée d'enrobage à froid

Matières répondant au cahier des charges type RW99

-Couches de revêtement -Accotements

170302B

Granulats ou fraisats de revêtement routiers hydrocarbonés

X

Utilisation de matériaux produits par une installation autorisée soit de tri et de concassage de déchets inertes de construction et de démolition, soit du fraisage de revêtements

Matières répondant au cahier des charges type RW99

-Travaux de sous-fondation -Travaux de fondation -Accotements -Couches de revêtement

190112

Mâchefers

X

X

Matériaux solides produits par une installation effectuant le criblage, la séparation des métaux et la maturation de mâchefers bruts provenant d'unités autorisées d'incinération de déchets et n'ayant pas été mélangés ni avec des cendres volantes ni avec des cendres sous chaudières et répondant au test d'assurance qualité figurant en annexe III de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets

Matières répondant au cahier des charges type RW99 et d'autre part au test de conformité prévu à l'annexe II de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets

Travaux de sous-fondation

170506A1

Produits de dragage ou de curage (sables, pierres, boues)

X

Utilisation de matériaux enlevés du lit et des berges des cours et plans d'eau du fait de travaux de dragage ou de curage qui présentent une siccité d'au moins 35 %

Matières appartenant à la catégorie A telle que définie par l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon (A.G.W.) du 30 novembre 1995 relatif à la gestion des matières enlevées du lit et des berges des cours et plans d'eau, tel que modifié

-Travaux de sous-fondation -Travaux de fondation -Réhabilitation de sites désaffectés pollués ou contaminés suivant un processus approuvé par la Région -Aménagement et réhabilitation de centres d'enfouissement technique (CET)

170506A2

Produits de dragage ou de curage (sables, pierres, boues)

X

Utilisation de matériaux enlevés du lit et des berges des cours et plans d'eau du fait de travaux de dragage ou de curage

Matières appartenant à la catégorie A telle que définie par l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon (A.G.W.) du 30 novembre 1995 relatif à la gestion des matières enlevées du lit et des berges des cours et plans d'eau, tel que modifié

-Travaux d'aménagement du lit et des berges des cours et plans d'eau en dehors des zones présentant un intérêt biologique au sens de la loi du 12 juillet 1976 relative à la conservation de la nature et des directives CEE 79/409 et 92/43

010413I

Déchets de sciage des pierres

X

Utilisation de matériaux provenant du sciage de la pierre

Matériaux pierreux non contaminés

-Travaux de remblayage, à l'exception des CET existants et des sites désignés au plan des CET - Réhabilitation de sites désaffectés pollués ou contaminés suivant un processus approuvé par la Région

170201

Billes de chemin de fer

X

Utilisation de matériaux enlevés lors de l'aménagement ou de la rénovation de voies ferrées

Bois traités conformément aux cahiers des charges de la SNCB

-Aménagement de sites urbains -Aménagement de jardins, parcs et plantations

Deuxième domaine d'utilisation : composants dans la fabrication de produits finis

160117

Métaux ferreux

X

Utilisation de métaux ferreux triés sélectivement, provenant d'un centre autorisé de tri, de broyage, de démantèlement ou d'incinération

Matières constituées de plus de 90 % en poids de fer

Production de fonte et d'acier

170405

Métaux ferreux provenant de construction ou de démolition

X

Utilisation de métaux ferreux triés sélectivement, provenant d'un centre autorisé de tri, de broyage, de démantèlement ou d'incinération

Matières constituées de plus de 90 % en poids de fer

Production de fonte et d'acier

170407

Métaux non ferreux provenant de construction ou de démolition

X

Utilisation de métaux non-ferreux triés sélectivement, provenant d'un centre autorisé de tri, de broyage, de démantèlement ou d'incinération

Matières constituées de plus de 60 % en poids de métaux non ferreux

Production de métaux non-ferreux et de leurs alliages

010409IIA

Sables naturels

X

Utilisation de poussières issues de la taille, du sciage et du travail des minerais non métalliques

Sables répondant aux critères d'utilisation des fabricants professionnels de plastiques ou de colles

Matière de charge dans les plastiques et les colles

010409IIB

Sables naturels de calcaires/dolomies

X

Utilisation de poussières issues de la taille, du sciage et du travail des minérais non métalliques, calcaires ou dolomitiques

Sables répondant aux critères d'utilisation de l'industrie des métaux non-ferreux

Fondant dans le processus de production des métaux non-ferreux

010410IIA

Poussières calcaires

X

Utilisation de poussières récoltées dans les installations autorisées d'épuration des rejets atmosphériques des dépendances de carrières, hormis les installations de cuisson

Poussières calcaires répondant aux critères d'utilisation fixés par l'industrie chimique pour les agents neutralisants

Agent neutralisant utilisé dans l'industrie chimique

010410IIB

Poussières calcaires

X

Utilisation de poussières récoltées dans les installations autorisées d'épuration des rejets atmosphériques des dépendances de carrières, hormis les installations de cuisson

Poussières calcaires répondant aux critères d'utilisation fixés par les gestionnaires de stations d'épuration

Agent de floculation

010409

Boues argileuses

X

Utilisation de boues de décantation ou de clarification des eaux de lavage d'argiles naturelles

Boues constituées de plus de 90 % en poids de matières sèches d'argiles naturelles

Fabrication de briques destinées à la construction

170506AII

Matériaux pierreux à l'état naturel et granulats de matériaux pierreux à l'état naturel

X

Utilisation de matériaux enlevés du lit et des berges des cours et plans d'eau du fait de travaux de dragage ou de curage

Matériaux pierreux et granulats naturels répondant à la PTV 400

Fabrication de béton

Namur, le 1er février 2017.

Le Directeur, Ir A. GHODSI Le Directeur général, B. QUEVY Cachet de la DGO3 - DSD - DPD

Pour la consultation du tableau, voir image