loi

type loi prom. 19/08/2011 pub. 26/07/2013 numac 2011015097 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Avenant et à l'Echange de lettres, faits à Bruxelles le 16 juillet 2009, à la Convention entre le Royaume de Belgique et le grand-duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole final y relatif, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970, tels que modifiés par l'Avenant, signé à Bruxelles le 11 décembre 2002 (2) (3) type loi prom. 19/08/2011 pub. 26/07/2013 numac 2011015099 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 15 septembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Finlande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 18 mai 1976, telle que modifiée par l'Accord additionnel signé à Bruxelles le 13 mars 1991, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Protocole (2) (3) type loi prom. 17/07/2013 pub. 26/07/2013 numac 2013011348 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation type loi prom. -- pub. 26/07/2013 numac 2013011362 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Liste des personnes agréées à la date du 30 juin 2013 en application de l'article 3, § 3, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation. - Publication faite par le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et E Les personnes citées ci-après sont agréées aux fins d'effectuer les opérations qui correspondent au(...) type loi prom. -- pub. 26/07/2013 numac 2013011364 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Liste des personnes enregistrées comme prêteur agréé à la date du 30 juin 2013 en application de l'article 75bis de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation. - Publication faite par le Service public fédéral Economie, P.M.E., Cla Les personnes citées ci-après sont enregistrées aux fins d'effectuer les opérations qui corresponde(...) type loi prom. -- pub. 26/07/2013 numac 2013011363 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Liste des personnes agréées à la date du 30 juin 2013 en application des articles 74 et 75 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation ou qui font l'objet d'une confirmation de leur agrément en application de l'article 111 de la Les personnes citées ci-après sont agréées aux fins d'effectuer les opérations qui correspondent au(...) type loi prom. 12/07/2013 pub. 26/07/2013 numac 2013204185 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant modification de la législation relative à la lutte contre l'écart salarial entre hommes et femmes

arrêté royal

type arrêté royal prom. 17/07/2013 pub. 26/07/2013 numac 2013003229 source service public federal finances Arrêté royal fixant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents pour l'exercice d'imposition 2013 et les conditions qui permettent de fournir les données demandées dans ladite formule de déclaration au moyen d'imprimés informatiques (1) type arrêté royal prom. 17/07/2013 pub. 26/07/2013 numac 2013003233 source service public federal finances Arrêté royal relatif au fonctionnement du point de contact central visé à l'article 322, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 type arrêté royal prom. -- pub. 26/07/2013 numac 2013007171 source ministere de la defense Forces armées. - Commission de candidats officiers de complément Par arrêté royal n° 9530 du 21 mai 2013 : Force terrestre Les candidats officiers de complément commissionnés au grade d'adjudant, dont les noms suivent, son(...) type arrêté royal prom. 04/07/2013 pub. 26/07/2013 numac 2013007174 source ministere de la defense Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives à la formation des candidats officiers et officiers du cadre actif des forces armées type arrêté royal prom. -- pub. 26/07/2013 numac 2013015175 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Carrière des attachés de la coopération internationale. - Admission à la pension Par arrêté royal du 23 mai 2013, démission honorable de ses fonctions est accordée à M. Johan BRUYL(...) type arrêté royal prom. -- pub. 26/07/2013 numac 2013203960 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 15 juillet 2013, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail de Nivelles est accordée à M. NEYNS, Jean-Paul, à la fin du mois type arrêté royal prom. -- pub. 26/07/2013 numac 2013203962 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 15 juillet 2013, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail de Nivelles est accordée à M. COUSIN, Jean, à la fin du mois de j type arrêté royal prom. 17/07/2013 pub. 26/07/2013 numac 2013204121 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers type arrêté royal prom. 17/07/2013 pub. 26/07/2013 numac 2013204095 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2001 de promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée et modifiant l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 , visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 26/07/2013 numac 2013015172 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Service extérieur Prolongation activité de service au-delà de la limite d'âge Par arrêté ministériel du 18 juin 2013, M. Walter LION, agent de la deuxième classe administrative de la carrière du Service extérieur, est maintenu en activité de Mutations Par arrêtés ministériels du 18 juin 2013, les agents mentionnés ci-après ont été décha(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 26/07/2013 numac 2013015173 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Service extérieur Mutations Par arrêtés ministériels du 8 mai 2013, les agents mentionnés ci-après ont été déchargés de la fonction reprise en regard de leur nom et adjoints à l'Administration centrale : DANHIEUX Daniel, Ministre-Consei DE PRETER Jan, Premier Secrétaire d'Ambassade à la Représentation permanente de la Belgique aupr(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 26/07/2013 numac 2013018333 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Personnel. - Promotion Par arrêté ministériel du 27 juin 2013, M. Christian VRYDAGHS, conseiller (A3), est promu par avanc(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 26/07/2013 numac 2013015174 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Carrière de Chancellerie Prolongations activité de service au-delà de la limite d'âge Par arrêté ministériel du 23 avril 2013, Mme Gabrielle STUYCK, agent de la deuxième classe administrative de la carrière de Chancellerie, est maintenue en a Par arrêté ministériel du 8 mai 2013, Monsieur Robert HAVET, agent de la troisième classe admin(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 26/07/2013 numac 2013204350 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêtés ministériels concernant les secrétaires des commissions paritaires Par arrêté ministériel du 16 juillet 2013, qui produit ses effets le 1 er juillet 2013, Mme Ellen Van Moesieke, experte administrative à la Direction générale Par arrêté ministériel du 16 juillet 2013, qui produit ses effets le 1 er juillet 201(...)

décret

type décret prom. 07/06/2013 pub. 26/07/2013 numac 2013204197 source autorite flamande Décret relatif à la politique flamande d'intégration et d'intégration civique

ordonnance

type ordonnance prom. 11/07/2013 pub. 26/07/2013 numac 2013031638 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 27/06/2013 pub. 26/07/2013 numac 2013029417 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'annexe 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 juin 2008 déterminant les modèles des diplômes et de leur supplément délivrés par les Ecoles supérieures des Arts type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 27/06/2013 pub. 26/07/2013 numac 2013029422 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant, pour l'année 2013-2014, dérogation à diverses normes dans l'enseignement secondaire

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 04/07/2013 pub. 26/07/2013 numac 2013204224 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon octroyant un agrément à un centre de validation des compétences pour le métier de conducteur de chariot élévateur type arrêté du gouvernement wallon prom. 04/07/2013 pub. 26/07/2013 numac 2013204226 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination d'un membre du Conseil d'avis pour l'éducation, l'accueil et l'hébergement de l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées type arrêté du gouvernement wallon prom. 04/07/2013 pub. 26/07/2013 numac 2013204225 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon octroyant un renouvellement d'agrément pour divers centres de validation des compétences type arrêté du gouvernement wallon prom. 11/07/2013 pub. 26/07/2013 numac 2013204231 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 1^er avril 2010 relatif à la composition de la Commission consultative et de concertation en matière de placement instituée par le décret du 3 avril 2009 relatif à l'enregistrement et à l'agrément des agences de placement

circulaire

type circulaire prom. 09/07/2013 pub. 26/07/2013 numac 2013000474 source service public federal interieur Circulaire ministérielle relative aux spécifications techniques des avertisseurs sonores spéciaux pour les véhicules des Services d'Incendie publics et de la Protection civile

avis

type avis prom. -- pub. 26/07/2013 numac 2013000504 source service public federal interieur Avis concernant l'annexe C de la Directive ministérielle MFO-2 du 13 avril 2012 relative au mécanisme de solidarité entre zones de police en matière de renforts pour des missions de police administrative A l'attention : du Commissaire général des Chefs de Corps de la Police locale. Comme mentionné dans le point 5 de la Directive ministér(...)

décision

type décision prom. 06/06/2013 pub. 26/07/2013 numac 2013003242 source service public federal finances Décision du Président du comité de direction du Service public fédéral Finances portant modification des compétences de certains services de l'Administration des contributions directes du Service public fédéral Finances

document concernant l'ordre judiciaire

type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 26/07/2013 numac 2013009369 source service public federal justice Ordre judiciaire Résultats de la sélection comparative de promotion pour la fonction de secrétaire en chef dans la classe A3 du parquet de l'auditeur du travail de Hal-Vilvorde . Il y a 1 lauréat. Classement des lauréats : 1(...) type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 26/07/2013 numac 2013009368 source service public federal justice Ordre judiciaire Résultats de la sélection comparative de promotion pour la fonction de secrétaire en chef dans la classe A3 du parquet du procureur du Roi de Hal-Vilvorde . Il y a 1 lauréat. Classement des lauréats : 1. Dho(...)

changement d'adresse

type changement d'adresse prom. -- pub. 26/07/2013 numac 2013009379 source conseil superieur de la justice Changement d'adresse Le Conseil supérieur de la Justice, avenue Louise 65, bte 1 à 1050 Bruxelles, déménage le 5 août 2013 à l'adresse suivante : Conseil supérieur de la Justice, rue de la Croix de Fer 67, à 1000 Bruxelles. L'adresse e-mail a

erratum

type erratum prom. 29/05/2013 pub. 26/07/2013 numac 2013024274 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif à la protection des animaux d'expérience. - Erratum

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 26/07/2013 numac 2013007172 source ministere de la defense Forces armées. - Nominations. - Commission de candidats officiers de carrière du recrutement spécial Par arrêté royal n° 9528 du 21 mai 2013 : Force terrestre Les candidats officiers de carrière, dont les noms suivent, sont nommés au **** **** de l'infanterie **** S. Corps de la logistique **** N., **** L. et **** A. Les ca(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 26/07/2013 numac 2013015178 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Carrière de l'Administration centrale. - Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 24 juin 2013, M. Benoit DUPONT, attaché stagiaire dans la classe A1, est nommé (...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 26/07/2013 numac 2013015184 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Carrière de l'Administration centrale. - Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 24 juin 2013, Mme Sandra STAINIER, attaché stagiaire dans la classe A1, est nom(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 26/07/2013 numac 2013203961 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridicitions du travail. - Avis aux organisations représentatives Place vacante d'un juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail de Nivelles en remplacement de M. Jean-Paul NEYNS Les organisations représentatives intéressé Ces présentations doivent être adressées au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, Service de(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 26/07/2013 numac 2013203963 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Avis aux organisations représentatives Place vacante d'un juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail de Nivelles en remplacement de M. Jean COUSIN Les organisations représentatives intéressées so Ces présentations doivent être adressées au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, Service de(...)

document

type document prom. 19/07/2013 pub. 26/07/2013 numac 2013018339 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Décision de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire portant désignation des laboratoires nationaux de référence type document prom. -- pub. 26/07/2013 numac 2013204266 source service public de wallonie Transport scolaire Tarif provincial et de pénétration au 1 er septembre 2013 VEHICULES 8-13 PLACES Km 1 an 3 ans    Min. Max. Min. Max. Min. Max. 60 à 64

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