SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

29 MAI 2013. - Arrêté royal relatif à la protection des animaux d'expérience. - Erratum

Au Moniteur belge du 10 juillet 2013, acte n° 2013/193 : - page 42815, texte français, article 15, § 3, alinéa 1er, il faut lire : « Si un utilisateur n'effectue plus aucune expérience sur animaux pendant au moins trois années consécutives, l'agrément est retiré par le Service. Ce retrait est immédiatement communiqué à l'utilisateur concerné. » : - page 42822, article 34, il faut lire : « Les paragraphes 2 et 3 de l'article 33 du présent arrêté ne s'appliquent pas lorsqu'un animal doit être mis à mort en cas d'urgence pour des raisons liées au bien-être des animaux, à la santé publique, à la sécurité publique, à la santé animale ou à l'environnement. »