6 JUIN 2013. - Décision du Président du comité de direction du Service public fédéral Finances portant modification des compétences de certains services de l'Administration des contributions directes du Service public fédéral Finances

Le Président du comité de direction, Vu l'arrêté royal du 15 mars 2010 relatif à la création de services au sein du Service public fédéral Finances, à la fixation de leur siège et à leurs compétences matérielles et territoriales, l'article 2;

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2010 donnant délégation au Président du comité de direction en matière de création de services, de fixation de leur siège et de leurs compétences matérielles et territoriales;

Vu l'avis motivé du 20 février 2013 du comité de consultation de base n° 11, Décide : Article 1er.Les compétences et les circonscriptions des services dans le ressort de la direction régionale d'Anvers II de l'Administration des contributions directes sont définies comme suit : 1° le contrôle de Brasschaat 1 IPP est compétent à l'égard de tous les contribuables, en ce compris les dirigeants d'entreprises, des communes d'Essen, Kalmthout, Wuustwezel, Brecht, Hoogstraten et Rijkevorsel, à l'exclusion des contribuables qui exercent une activité indépendante ou une profession libérale;2° le contrôle de Brasschaat 2 IPP est compétent à l'égard de tous les contribuables, en ce compris les dirigeants d'entreprises, des communes de Wijnegem, Wommelgem, Schilde et Schoten, à l'exclusion des contribuables qui exercent une activité indépendante ou une profession libérale;3° le contrôle de Brasschaat 3 IPP est compétent à l'égard de tous les contribuables, en ce compris les dirigeants d'entreprises, des communes de Brasschaat, Kapellen et Stabroek, à l'exclusion des contribuables qui exercent une activité indépendante ou une profession libérale;4° le contrôle de Brasschaat 4 IPP est compétent à l'égard des contribuables des communes d'Essen, Kalmthout, Wuustwezel, Brecht, Hoogstraten, Rijkevorsel, Wijnegem, Wommelgem, Schilde, Schoten, Brasschaat, Kapellen et Stabroek, qui exercent une activité indépendante ou une profession libérale;5° l'inspection de Turnhout A est compétente pour les contrôles de Brasschaat 1 IPP à 4 IPP, Turnhout 1 à 3;6° l'inspection de Boom A est compétente pour les contrôles de Boom 1 et 2, Edegem, Kontich, Mortsel, Puurs 1 et 2;7° l'inspection de Herentals A est compétente pour les contrôles de Geel, Herentals 1 et 2, Malle, Mol 1 et 2.

Art. 2.Les contrôles de Brecht, Kalmthout, Kapellen, Schoten et Wijnegem sont supprimés.

Art. 3.Cette décision entre en vigueur le 1er septembre 2013.

Bruxelles, le 6 juin 2013.

H. D'HONDT