code civil

type code civil prom. -- pub. 14/03/2013 numac 2012055118 source service public federal finances Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publications prescrites par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de ****, **** **** **** ****, **** **** ****, née à **** **** de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des ****(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 05/12/2012 pub. 14/03/2013 numac 2012012071 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, relative aux conditions de travail des joueurs de volley-ball rémunérés type arrêté royal prom. 05/12/2012 pub. 14/03/2013 numac 2012012086 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à l'indemnité complémentaire en cas d'incapacité de travail de longue durée type arrêté royal prom. 05/12/2012 pub. 14/03/2013 numac 2012012098 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, concernant la fixation du montant d'une prime de fin d'année type arrêté royal prom. 05/12/2012 pub. 14/03/2013 numac 2012200822 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, relative à l'octroi d'une allocation de fin d'année au personnel des centres de formation et/ou de réadaptation professionnelle agréés par l'Agence wallonne pour l'Intégration professionnelle des Personnes handicapées (1) type arrêté royal prom. 05/12/2012 pub. 14/03/2013 numac 2012205758 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, modifiant la convention collective de travail du 11 juin 2009 relative à l'indemnité RGPT forfaitaire type arrêté royal prom. 05/12/2012 pub. 14/03/2013 numac 2012206292 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les organisations socio-culturelles fédérales et bicommunautaires, relative à la formation type arrêté royal prom. 05/12/2012 pub. 14/03/2013 numac 2012206312 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 août 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la prépension conventionnelle à mi-temps type arrêté royal prom. 05/12/2012 pub. 14/03/2013 numac 2012206328 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 août 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, relative à la formation professionnelle type arrêté royal prom. 05/12/2012 pub. 14/03/2013 numac 2012206346 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative aux efforts en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque et à la formation professionnelle en 2011 et 2012 type arrêté royal prom. 05/12/2012 pub. 14/03/2013 numac 2012206358 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative au paiement d'un chèque-cadeau aux travailleurs type arrêté royal prom. 05/12/2012 pub. 14/03/2013 numac 2012206370 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des tuileries, relative aux efforts de formation type arrêté royal prom. 05/12/2012 pub. 14/03/2013 numac 2012206348 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative au système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps pour les travailleurs occupés habituellement à un travail par équipes ou par cycles dans un régime de travail réparti sur cinq jours ou plus en 2011 et 2012 type arrêté royal prom. 05/12/2012 pub. 14/03/2013 numac 2012206367 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative aux prépensions conventionnelles en 2011 et 2012 type arrêté royal prom. 05/12/2012 pub. 14/03/2013 numac 2012206380 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative au jour de carence en 2011 et 2012 type arrêté royal prom. -- pub. 14/03/2013 numac 2013009117 source service public federal justice Personnel Désignation d'un titulaire de fonction de management Par arrêté royal du 11 mars 2013, M. Jean-Paul JANSSENS, est désigné en qualité de titulaire de la fonction de management « Président du Comité de Direction » pour une durée de s Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours peut être introduit endéans les(...) type arrêté royal prom. -- pub. 14/03/2013 numac 2013201528 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Direction générale Humanisation du Travail. - Agrément des entreprises et employeurs effectuent des travaux de démolition ou d'enlèvement au cours desquels de grandes quantités d'amiante peuvent être libérées. - Démolition et retrait d'amiante. - A Par arrêté ministériel du 5 mars 2013, la SA "Belgische Asbestverwijdering (BAV)", Uilenb(...) type arrêté royal prom. -- pub. 14/03/2013 numac 2013201527 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Direction générale Humanisation du Travail. - Agrément des entreprises et employeurs effectuent des travaux de démolition ou d'enlèvement au cours desquels de grandes quantités d'amiante peuvent être libérées. - Démolition et retrait d'amiante. - A Par arrêté ministériel du 5 mars 2013, la SA COFELY Services GDF-SUEZ, boulevard du Roi Albert II, (...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 14/03/2013 numac 2013031103 source ministere de la region de bruxelles-capitale Collecteurs des PCB/PCT Par arrêté ministériel du 7 janvier 2013 BRUXELLES - PROPRETE, AGENCE REGIONALE POUR LA PROPRETE a été agréée en qualité de collecteur des PCB/PCT pour une période qui prend cours dès la date de la signature pour une péri L'agrément porte le n° PCB/368. type arrêté ministériel prom. 18/02/2013 pub. 14/03/2013 numac 2013201362 source autorite flamande Arrêté ministériel portant approbation du règlement particulier de vente d'eau de l'IWVB en exécution de l'article 16, § 2 du décret du 24 mai 2002 relatif aux eaux destinées à l'utilisation humaine

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 07/03/2013 pub. 14/03/2013 numac 2013029219 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 2012 relatif aux aides aux opérateurs audiovisuels

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 14/03/2013 numac 2013031117 source region de bruxelles-capitale Commune de Saint-Gilles Plan particulier d'affectation du sol « Marie Janson ». - Approbation Un arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 février 2013 approuve le plan particulier d'affectation du sol « Marie Janson » de

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 22/02/2013 pub. 14/03/2013 numac 2013201381 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 1^er, 3 et 8 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 septembre 2011 portant octroi d'aide en application du Programme flamand de Développement rural relatif à la participation à des régimes agréés de qualité alimentaire et à des actions connexes de promotion de produits agricoles

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 28/02/2013 pub. 14/03/2013 numac 2013201505 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune de Tenneville

circulaire

type circulaire prom. 08/03/2013 pub. 14/03/2013 numac 2013009118 source service public federal justice Circulaire relative à certains aspects de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l'acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l'immigration

agrément

type agrément prom. -- pub. 14/03/2013 numac 2013031002 source ministere de la region de bruxelles-capitale Agrément en tant que conseiller PEB, personne morale Par décision du fonctionnaire dirigeant de l'IBGE du 11 décembre 2012, la SA BUREAU D'ETUDE FELGEN & ASSOCIES ENGINEERING ayant son siège social établi à rue Robert Stümper 14, à 2557 Luxe L'agrément porte le numéro PEBPM-1185102. type agrément prom. -- pub. 14/03/2013 numac 2013031003 source ministere de la region de bruxelles-capitale Agréments en tant que conseiller ****, personne physique Par décision du fonctionnaire dirigeant de **** du 17 octobre 2012, M. VAN **** **** domicilié place de **** 9, à 7830 **** a été agréé en tant que conseiller ****, personne (...) L'agrément porte le numéro ****-1177437. Par décision du fonctionnaire dirigeant de **** (...)

décret

type décret prom. -- pub. 14/03/2013 numac 2013201438 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL Frederic 'S Heeren, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L' Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 14/03/2013 numac 2013201439 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « SRO SK Line », en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecte Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 14/03/2013 numac 2013201437 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SARL Transports Allienne, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 14/03/2013 numac 2013201436 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL P-Dunti & Zonen, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 14/03/2013 numac 2013201442 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « NV Stassen Recycling », en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres qu L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 14/03/2013 numac 2013201440 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Thomas Vermeulen, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que danger L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 14/03/2013 numac 2013201443 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SC Ecotoiture, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 14/03/2013 numac 2013201444 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL Maison Wilkin, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dang L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 14/03/2013 numac 2013201445 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL Firmin Services, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que da L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 14/03/2013 numac 2013201446 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « SPZOO Boekestijn Transport », en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 14/03/2013 numac 2013201524 source service public de wallonie Aménagement du territoire LA CALAMINE. - Un arrêté ministériel du 25 février 2013 approuve le plan communal d'aménagement dit « L'étang du Casino » à La Calamine . (...)

nominations

type nominations prom. -- pub. 14/03/2013 numac 2013031121 source region de bruxelles-capitale Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale Personnel. - Nominations Niveau A - Directeur (...) Par décision du conseil d'administration du 25 janvier 2013, Mme Greta Vermeulen est nommée à titre(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 14/03/2013 numac 2013201612 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Place vacante - référendaire près la Cour de Cassation : 1. Cette place sera pourvue par la nomination d'un candidat néerlandophone ayant réussi depuis moins de six ans le concours de référendaire à la Cour de Cassation Toute candidature à une nomination doit être adressée, à peine de déchéance, par lettre recommandée(...)

document

type document prom. -- pub. 14/03/2013 numac 2013201502 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Pouvoir judiciaire. - Tribunal du travail de Bruxelles Le 22 février 2013, Mme Flahaut, Maryvonne, juge social au titre de travailleur-ouvrier, au tribunal du travail de Bruxelles, a été désigné par la présidente de ce tribunal pour exercer les type document prom. -- pub. 14/03/2013 numac 2013201503 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Pouvoir judiciaire. - Cour du travail de Mons Le 1 er mars 2013, M. Daniaux, André, conseiller social au titre de travailleur-employé, à la cour du travail de Mons, a été désigné par le premier président de cette cour pour exercer les type document prom. -- pub. 14/03/2013 numac 2013201504 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Pouvoir judiciaire. - Cour du travail de Liège Le 1 er mars 2013, Mme Chaidron, Eliane, conseiller social au titre d'employeur, à la cour du travail de Liège, a été désignée par le premier président de cette cour pour exercer les fonc type document prom. -- pub. 14/03/2013 numac 2013201614 source service public federal justice Pouvoir judiciaire Tribunal de première instance de Huy Le tribunal, réuni en assemblée générale le 1 er février 2013, a désigné Mme Hollart, H., juge au tribunal de première instance de Huy, comme vice-président à ce tribunal, pou

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