5 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à l'indemnité complémentaire en cas d'incapacité de travail de longue durée (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à l'indemnité complémentaire en cas d'incapacité de travail de longue durée.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire de l'industrie du béton Convention collective de travail du 20 juin 2011 Indemnité complémentaire en cas d'incapacité de travail de longue durée (Convention enregistrée le 26 août 2011 sous le numéro 105357/CO/106.02)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et ouvrie(è)r(e)s des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton.

Art. 2.En cas d'incapacité de travail de longue durée résultant d'une maladie ou d'un accident de droit commun, l'ouvrie(è)r(e) a droit à une indemnité complémentaire aux indemnités versées par la mutuelle.

On entend par « incapacité de travail de longue durée » : toute incapacité de travail dont la durée dépasse 1 mois.

Le congé de maternité n'est pas considéré comme une incapacité de travail de longue durée pour l'application de la présente convention collective de travail.

Art. 3.Une indemnité complémentaire de 1,55 EUR bruts par jour (en régime de cinq jours) est payée par le "Fonds social de l'industrie du béton".

Cette indemnité est due du 2e au 24e mois d'incapacité de travail.

Cette indemnité est adaptée à l'évolution de l'indice santé lors de chaque nouvelle convention collective de travail.

Art. 4.L'ouvrie(è)r(e) introduit sa demande auprès du « Fonds social de l'industrie du béton » au moyen du formulaire prescrit (voir annexe).

La demande est introduite après la fin de la période de l'incapacité, ou après la période remboursable maximale de 24 mois et ceci dans un délai maximal de 3 ans après la période de l'incapacité visée.

Si l'incapacité dure 6 mois ou plus, une demande semestrielle peut être introduite.

Art. 5.Le "Fonds social de l'industrie du béton" paye l'indemnité complémentaire par trimestre par virement au compte de l'ouvrie(è)r(e) concerné.

Art. 6.Le conseil d'administration du fonds social se prononce sur des litiges éventuels au sujet de la présente convention collective de travail.

Art. 7.La présente convention collective de travail remplace la convention collective du 7 mai 2007 et entre en vigueur le 1er avril 2011. Elle est conclue pour une durée indéterminée et elle peut être dénoncée par une des parties contractantes moyennant le respect d'un délai de préavis de trois mois.Ce préavis sera adressé au président de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton par lettre recommandée.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 5 décembre 2012.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK

Annexe à la convention collective de travail du 20 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à l'indemnité complémentaire en cas d'incapacité de travail de longue durée

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 5 décembre 2012.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK