loi

type loi prom. 06/05/2009 pub. 13/08/2009 numac 2009000526 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses relatives à l'asile et à l'immigration Traduction allemande type loi prom. -- pub. 13/08/2009 numac 2009009554 source service public federal justice Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. - Publications Par arrêté royal du 12 juillet 2009 : le nommé **** ****, ****, né à ***** le ** ***** ****; et le nommé **** ****, ****, né à ***** le ** ***** ****, tous deux **** **** arrêté royal du 12 juillet 2009, **** ****, ****, née à **** (****) le 29 décembre 19(...) type loi prom. -- pub. 13/08/2009 numac 2009040205 source situation globale des etablissements de credit au 31 mai 2009 (1) publiée par la Banque Nationale de Belgique conformément aux dispositions des articles 45, 71 et 80, § 1 er , 4° de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit. ACTIF (millions d'euros)(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 28/06/2009 pub. 13/08/2009 numac 2009003224 source service public federal finances Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « Win For Life 75 », loterie publique organisée par la Loterie Nationale type arrêté royal prom. -- pub. 13/08/2009 numac 2009009578 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 31 juillet 2009 sont nommées avocat à la Cour de cassation, Mmes Grégoire, M. et Nudelholc, S., avocats. Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du type arrêté royal prom. 06/07/2009 pub. 13/08/2009 numac 2009011320 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre du Conseil central de l'Economie type arrêté royal prom. -- pub. 13/08/2009 numac 2009015110 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Carrière de l'Administration centrale Personnel. - Promotions Par arrêté royal du 12 juillet 2009, Mme Ingrid Coeck, attaché , est nommée à partir du 1 er novembre 2008, dans la classe A2 (échell(...) Par arrêté royal du 12 juillet 2009, Mme Patricia De Jonghe, attaché (classe A1 - échelle de tr(...) type arrêté royal prom. -- pub. 13/08/2009 numac 2009015112 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Carrière de l'Administration centrale. - Promotion Par arrêté royal du 12 juillet 2009, M. Philippe Bostem, conseiller général , est nommé, à partir du 1 er mai 2009, dans la classe A5 (échelle d(...) Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours peut être introduit endéans les(...) type arrêté royal prom. -- pub. 13/08/2009 numac 2009015111 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Carrière de l'Administration centrale Personnel. - Promotions Par arrêté royal du 12 juillet 2009, M. Jean Bosch, attaché , est nommé à partir du 1 er novembre 2008, dans la classe A3 (échelle d(...) Par arrêté royal du 12 juillet 2009, Mme Sophie De Groote, attaché (classe A1 échelle de traite(...) type arrêté royal prom. -- pub. 13/08/2009 numac 2009203054 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal du 28 mars 2007 relatif à l'agrément des entreprises et employeurs qui effectuent des travaux de démolition ou d'enlèvement au cours desquels de grandes quantités d'amiante peuvent être libérées. - Démolition et retrait d'asbeste P

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 03/07/2009 pub. 13/08/2009 numac 2009011321 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant nomination des membres du Comité ad hoc au sein du Conseil central de l'Economie et portant démission et nomination d'un membre de ce comité type arrêté ministériel prom. 09/06/2009 pub. 13/08/2009 numac 2009014164 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel portant adoption du cahier des charges du personnel de sécurité type arrêté ministériel prom. 22/07/2009 pub. 13/08/2009 numac 2009014204 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 mars 2003 portant délégation de certains pouvoirs en matière de transport de choses par route type arrêté ministériel prom. -- pub. 13/08/2009 numac 2009018308 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Personnel. - Promotion Par arrêté ministériel du 22 juillet 2009, M. Smedts, Walter, conseiller (A3), est promu par avance(...)

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 14/05/2009 pub. 13/08/2009 numac 2009029393 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 décembre 1991 relatif aux fonctions, charges et emplois des membres des personnels de l'Enseignement de Promotion sociale type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 27/05/2009 pub. 13/08/2009 numac 2009029396 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les conditions dans lesquelles l'enseignement de promotion sociale peut être dispensé en dehors des ensembles pédagogiques type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 14/05/2009 pub. 13/08/2009 numac 2009029398 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'examen d'admission aux études organisées dans les Hautes Ecoles, en application de l'article 22, § 1^er, 5°, du décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 17/07/2009 pub. 13/08/2009 numac 2009031430 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 15/05/2009 pub. 13/08/2009 numac 2009035724 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la protection et à la gestion des espèces

avis

type avis prom. 07/07/2009 pub. 13/08/2009 numac 2009000529 source service public federal interieur Avis à Mesdames et Messieurs les **** du Royaume concernant le cas particulier du visa de retour délivré pendant les vacances d'été 2009 aux étrangers qui reviennent en **** pour y poursuivre leur procédure de regroupement familial entamée sur la base des articles 10, 10bis, 40bis ou 40**** de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande type avis prom. -- pub. 13/08/2009 numac 2009018309 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Lena Boeraeve et Geert Clarebout, demeurant à 8908 Ypres , Hazewind(...) Ces arrêtés ont été publiés au Moniteur belge des 4 mai 2009 et 26 mars 0208. Cette affaire es(...) type avis prom. -- pub. 13/08/2009 numac 2009018310 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Milieufront Omer Wattez, dont le siège est établi à 9700 Audenarde, Katte Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 3 avril 2009. Cette affaire est inscrite au rôle (...)

décision du conseil de la concurrence

type décision du conseil de la concurrence prom. -- pub. 13/08/2009 numac 2009011334 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Conseil de la concurrence. - Décision n° 2009-I/O-11 du 28 mai 2009 Affaire CONC-I/O-07/0034 : accord de partenariat "BCT" I. Procédure 1. Le 19 juillet 2004, le Conseil de la concurrence a reçu la notification conjointe déposée par le(...)

rapport

type rapport prom. -- pub. 13/08/2009 numac 2009011335 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Conseil de la concurence. - Décision n° 2009-P/K-13 du 15 juin 2009 Affaire CONC-I/O-99/0012 : Franchisés Nopri/GB Retail Associates SA I. Procédure Le 24 mars 1999, plusieurs sociétés franchisés et des gérants ou administrateurs de soci(...) Le 18 mars 2004, le rapporteur a déposé son rapport au Conseil de la concurrence dans laquelle il a(...)

enquete(s) publique(s)

type enquete(s) publique(s) prom. -- pub. 13/08/2009 numac 2009011349 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Bureau de normalisation . - Enquêtes publiques Le Bureau de normalisation (NBN) met à l'enquête publique le projet de norme belge ci-après. Ce projet peut être obtenu contre paiement de son prix au Bureau de normalisation, avenue de la B(...) Observations et suggestions peuvent être envoyées au NBN jusqu'à la date de clôture de l'enquête.

erratum

type erratum prom. 29/05/2009 pub. 13/08/2009 numac 2009035753 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mai 2004 relatif à la composition du dossier de demande d'une autorisation urbanistique. - Erratum

règlement

type règlement prom. -- pub. 13/08/2009 numac 2009203533 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets GB 0002000038 L' Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 13/08/2009 numac 2009203534 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets GB 0001000650 L' Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 13/08/2009 numac 2009203532 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets AU 092972 L'auto Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 13/08/2009 numac 2009203536 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets CH 0005636 L'aut Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 13/08/2009 numac 2009203537 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL 204119 L'auto Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 13/08/2009 numac 2009203539 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL 205659 L'auto Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 13/08/2009 numac 2009203543 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets IE 312388 L'auto Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 13/08/2009 numac 2009203545 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets IE 312420 L'auto Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 13/08/2009 numac 2009203544 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets IE 312391 L'auto Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 13/08/2009 numac 2009203547 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR 2009008004 L' Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 13/08/2009 numac 2009203546 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR 2009035001 L' Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 13/08/2009 numac 2009203550 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR 2009008005 L' Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 13/08/2009 numac 2009203549 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR 2009078005 L' Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 13/08/2009 numac 2009203548 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR 2009078004 L' Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 13/08/2009 numac 2009203551 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets DE 1350162953 L' Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 13/08/2009 numac 2009203553 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR 2008510009 L' Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 13/08/2009 numac 2009203555 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 0003000260 L' Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 13/08/2009 numac 2009203552 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets DE 2774075678 L' Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 13/08/2009 numac 2009203554 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 0003000265 L' Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les tra(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 13/08/2009 numac 2009011347 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Bureau fédéral du Plan. - Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 14 juillet 2009, Mme Greet De Vil, née le 1 er août 2009, licencié en(...)

document

type document prom. -- pub. 13/08/2009 numac 2009011336 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Conseil à la concurrence. - Auditorat. - }Décision n° 2009-P/K-12-Aud du 11 juin 2009 Affaire I/O-98/0028 : D. contre l'Association pharmaceutique de Tournai I. Procédure M. D. a déposé plainte le 16 octobre 1998 à l'encontre des décisions de l'Association pharmaceutiqu(...)

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