publié le 13 août 2009
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Lena Boeraeve et Geert Clarebout, demeurant à 8908 Ypres , Hazewind(...) Ces arrêtés ont été publiés au Moniteur belge des 4 mai 2009 et 26 mars 0208. Cette affaire es(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2009018309
- pub.
- 13/08/2009
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Lena Boeraeve et Geert Clarebout, demeurant à 8908 Ypres (Vlamertinge), Hazewindestraat 13, ont demandé le 5 juin 2009 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mars 2009 habilitant l'association prestataire de services WVI à procéder d'extrême urgence à l'expropriation des biens immobiliers situés à Vlamertinge en vue de la réalisation du PES « Hoge Akker II-Vlamertinge » et de l'arrêté de la députation de la province de Flandre occidentale du 31 janvier 2008 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale (PES) « Hoge Akker II-Vlamertinge », que le conseil communal d'Ypres a fixé définitivement le 5 novembre 2007.
Ces arrêtés ont été publiés au Moniteur belge des 4 mai 2009 et 26 mars 0208.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 192.895/X-14.217.
Pour le Greffier en chef, I. Demortier, Attaché administratif.