publié le 13 août 2009
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Milieufront Omer Wattez, dont le siège est établi à 9700 Audenarde, Katte Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 3 avril 2009. Cette affaire est inscrite au rôle (...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2009018310
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- 13/08/2009
- prom.
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Milieufront Omer Wattez, dont le siège est établi à 9700 Audenarde, Kattestraat 23, a demandé le 2 juin 2009 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 2009 portant approbation du plan provincial d'exécution spatiale « Afbakening kleinstedelijk gebied » à Audenarde, que la députation du conseil provincial de la Flandre orientale a définitivement fixé le 18 décembre 2008.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 3 avril 2009.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 192.946/X-14.222.
Pour le Greffier en chef, I. Demortier, Attaché administratif.