loi

type loi prom. -- pub. 27/07/2009 numac 2009003284 source commission bancaire, financiere et des assurances Autorisation de fusion entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières Conformément à l'art(...) Aux termes de l'article 31 de la loi du 22 mars 1993, toute cession entre établissements de crédit (...)

code civil

type code civil prom. -- pub. 27/07/2009 numac 2009054735 source service public federal finances Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Tordeur, Louis Tordeur, Louis, divorcé de Heuchon, Dominique, né à Gosselies le 3 décembre 1 Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domain(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 09/06/2009 pub. 27/07/2009 numac 2009000441 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2003 relatif à l'allocation de fin d'année pour les membres des services publics d'incendie type arrêté royal prom. 10/03/2009 pub. 27/07/2009 numac 2009000485 source service public federal interieur Arrêté royal relatif aux tenues de certains membres du personnel de la Protection civile type arrêté royal prom. 12/07/2009 pub. 27/07/2009 numac 2009000497 source service public federal interieur Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues le 1^er juin 2007 sur le territoire de la province de Flandre occidentale et délimitant l'étendue géographique de cette calamité type arrêté royal prom. -- pub. 27/07/2009 numac 2009009540 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Ordres nationaux Par arrêté royal du 15 juillet 2009, M. Hendrickx, H., juge consulaire honoraire au tribunal de commerce d'Anvers, est nommé Officier de l'Ordre de Léopold II. type arrêté royal prom. -- pub. 27/07/2009 numac 2009009541 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 15 juillet 2009 : - M. Wittouck, K., juge au tribunal de première instance de Bruges, est désigné aux fonctions de juge d'instruction à ce tribunal pour un terme d'un an prenant cours le 1 er a - la nomination de Mme Vandamme, E., à la fonction d'assesseur en application des peines spécialisé(...) type arrêté royal prom. -- pub. 27/07/2009 numac 2009011309 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Personnel et Organisation. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 11 janvier 2009, démission honorable de ses fonctions avec faculté de faire valoir ses droits à une pension à charge du Trésor public est accordée, à la date du 1 er Mme Dekeyzer est autorisée à porter le titre honorifique de conseiller général, adjoint bilingue. type arrêté royal prom. 03/07/2009 pub. 27/07/2009 numac 2009024244 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 2007 portant nomination des membres du Comité d'avis sur la procédure d'évaluation des incidences des plans et des programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 27/07/2009 numac 2009015107 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Service extérieur. - Mutations Par arrêtés ministériels du 4 mars 2008 les agents mentionnés ci-après ont été déchargés de la fonction reprises en-dessous de leur nom et adjoints à l'administration centrale. MM. : Bernard Quintin, Secrétai Antoine Evrard, Secrétaire d'Ambassade auprès de l'Ambassade de Belgique à Rabat. type arrêté ministériel prom. 01/07/2009 pub. 27/07/2009 numac 2009024231 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 février 1999 relatif au commerce et à l'utilisation des produits destinés à l'alimentation des animaux type arrêté ministériel prom. -- pub. 27/07/2009 numac 2009015108 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Attachés de la Coopération internationale Mutations. - Démission honorable Par l'arrêté ministériel du 4 mars 2008, M. Johan Debar a été déchargé de ses fonctions de conseiller à la Coopération au Développement auprès de la Représentation per Par arrêté ministériel du 19 mars 2008, démission honorable de ses fonctions de stagiaire est accor(...) type arrêté ministériel prom. 15/04/2009 pub. 27/07/2009 numac 2009203315 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 12 et 11 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 type arrêté ministériel prom. 27/04/2009 pub. 27/07/2009 numac 2009203317 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 15 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 type arrêté ministériel prom. 15/04/2009 pub. 27/07/2009 numac 2009203314 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11, 12, 13, 14, 15 et 21 des divisions organiques 17 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 type arrêté ministériel prom. 23/04/2009 pub. 27/07/2009 numac 2009203316 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et le programme 04 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009

arrêt

type arrêt prom. -- pub. 27/07/2009 numac 2009203028 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 89/2009 du 28 mai 2009 Numéro du rôle : 4485 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 39 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, posée par le Tribunal du travail de Courtrai. L composée des présidents M. Bossuyt et M. Melchior, et des juges A. Alen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerma(...) type arrêt prom. -- pub. 27/07/2009 numac 2009203029 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 90/2009 du 28 mai 2009 Numéro du rôle : 4508 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 44 du décret de la Région flamande du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel La Cour constitutionnelle, composée des présidents M. Bossuyt et M. Melchior, et des juges E. De(...)

décret

type décret prom. 26/03/2009 pub. 27/07/2009 numac 2009029379 source ministere de la communaute francaise Décret modifiant le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé « O.N.E. » et le décret du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 27/05/2009 pub. 27/07/2009 numac 2009029380 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 1^er octobre 1991 relatif à l'établissement de l'équivalence des titres délivrés dans l'Enseignement de Promotion sociale type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 14/05/2009 pub. 27/07/2009 numac 2009029378 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la procédure d'approbation des fusions entre Ecoles supérieures des Arts

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 27/07/2009 numac 2009031409 source ministere de la region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, du 4 juin 2009, est classé comme mon(...) type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 27/07/2009 numac 2009031408 source ministere de la region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, du 4 juin 2009, est classé comme mon(...)

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/05/2009 pub. 27/07/2009 numac 2009035698 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand abrogeant le polder "Niel-Wullebeek-Schelle"

agrément

type agrément prom. 17/07/2009 pub. 27/07/2009 numac 2009018275 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Décision de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire portant agrément de laboratoires d'analyse dans le cadre de ses missions de contrôle

erratum

type erratum prom. 21/11/2008 pub. 27/07/2009 numac 2009002053 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours. - Errata

remise de lettres de créance

type remise de lettres de créance prom. -- pub. 27/07/2009 numac 2009015103 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Remise de lettres de créance Le 14 juillet 2009, LL. EE. M. Alejandro Gonzalez Pons, M. Sonam Tobden Ragbye, M. Antonio Guillermo Garcia Danglades, M. Henri Mova Sakanyi, M. Jun Yokota et S.E. Révérendissime Monseigneur Giacinto Berloco ont eu LL. EE. ont été conduites au Palais dans les automobile de la Cour et ramenées à leur résidence à l(...)

erratum

type erratum prom. 26/04/2009 pub. 27/07/2009 numac 2009022349 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Erratum

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 19/06/2009 pub. 27/07/2009 numac 2009027141 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur du Ton - Virton type arrêté ministériel prom. 19/06/2009 pub. 27/07/2009 numac 2009027140 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur de l'Eutrope - Paliseul type arrêté ministériel prom. 19/06/2009 pub. 27/07/2009 numac 2009027139 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur du Ruisseau d'Ancre - Lessines

accord de coopération

type accord de coopération prom. 26/03/2009 pub. 27/07/2009 numac 2009029386 source ministere de la communaute francaise Accord de coopération entre la Communauté Wallonie-Bruxelles et la Commission communautaire française portant création du titre de « Métropole Culture en Communauté Wallonie-Bruxelles » type accord de coopération prom. 03/04/2009 pub. 27/07/2009 numac 2009029387 source ministere de la communaute francaise Accord de coopération entre la Communauté Wallonie-Bruxelles et la Région wallonne portant création du titre de « Métropole Culture en Communauté Wallonie-Bruxelles »

décret

type décret prom. -- pub. 27/07/2009 numac 2009203168 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « BVBA Segers », en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangere L'Inspecteur général f.f., Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; type décret prom. -- pub. 27/07/2009 numac 2009203171 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « NV Trotec », en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général f.f., Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; type décret prom. -- pub. 27/07/2009 numac 2009203167 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Frédéric Gueuthal, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspec Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 27/07/2009 numac 2009203170 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Roger Linotte, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 27/07/2009 numac 2009203173 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « SARL A. Ensch-Herzig », en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres qu L'Inspecteur général f.f., Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; type décret prom. -- pub. 27/07/2009 numac 2009203175 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « SA Yvan Paque », en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspec Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 27/07/2009 numac 2009203176 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « BVBA J.D. Trans », en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Insp Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 27/07/2009 numac 2009203177 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « NV Shanks Transport », en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que L'Inspecteur général f.f., Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié;

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 27/07/2009 numac 2009203260 source service public de wallonie Aménagement du territoire Par arrêté ministériel du 15 juin 2009 qui produit ses effets le 8 juin 2009, M. Stéphane Landrain, attaché, affecté à la Direction générale opérationnelle - Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie, Par arrêté ministériel du 15 juin 2009 qui produit ses effets le 4 juin 2009, Mme Claire Deland(...) type arrêté ministériel prom. 24/06/2009 pub. 27/07/2009 numac 2009203305 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Erquelinnes

liste

type liste prom. -- pub. 27/07/2009 numac 2009203306 source service public de wallonie Liste des trieurs à façon agréés en Région wallonne du 1 er juillet 2009 au 30 juin 2010 Nom du trieur à façon

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 27/07/2009 numac 2009009511 source service public federal justice Direction générale des Maisons de Justice Personnel. - Promotions et nominations Par arrêté royal du 18 mai 2009, Mme César Marie, née à Louvain le 20 mars 1963, expert technique j(...)

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