9 JUIN 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2003 relatif à l'allocation de fin d'année pour les membres des services publics d'incendie

RAPPORT AU ROI Sire, CONSIDERATIONS GENERALES Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre Majesté vise à augmenter le montant maximum de l'allocation de fin d'année qui peut être octroyée au personnel des services d'incendie.

Cela signifie que les communes conservent leur autonomie pour décider si elles accordent ou non une allocation de fin d'année à leur personnel des services d'incendie. Si elles décident de le faire, elles en déterminent le montant de manière autonome dans les limites des minima et maxima fixés par l'arrêté royal modifié.

L'objectif du présent arrêté est de permettre aux communes, si elles le souhaitent, d'accorder une même allocation de fin d'année au personnel des services d'incendie qu'au reste du personnel communal, donc tenant compte des limites réglementaires régionales.

ANALYSE DES ARTICLES Article 1er Cet article remplace le texte de l'article 4 de l'arrêté royal du 22 décembre 2003 relatif à l'allocation de fin d'année pour les membres des services publics d'incendie, modifié par l'arrêté royal du 21 décembre 2006.

Dans le texte original, le montant maximum de l'allocation de fin d'année a été calculé selon une formule.

Dans le présent arrêté, le montant maximal de l'allocation de fin d'année est fixé à maximum un douzième du salaire annuel.

L'allocation de fin d'année du personnel communal est réglée par les autorités régionales. L'arrêté du Gouvernement flamand du 16 janvier 2009 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2007 portant les conditions minimales pour le cadre organique, le statut et le régime de mandats du personnel communal et du personnel provincial, et portant quelques dispositions relatives au statut du secrétaire et du receveur des centres publics d'aide sociale d'une part et l'accord sectoriel de la Région wallonne du 2 décembre 2008 d'autre part ont progressivement augmenté l'allocation de fin d'année maximale pour le personnel communal. Dans la Région de Bruxelles-Capitale l'allocation de fin d'année est réglée par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale.

Article 2 Cet article détermine la date d'entrée en vigueur.

Cette date a été fixée au 1er décembre 2008 pour permettre aux communes d'octroyer au personnel des services d'incendie la même allocation de fin d'année que le reste de leur personnel. Pour le reste du personnel communal, des augmentations sont en effet déjà possibles pour l'allocation de fin d'année de 2008.

Article 3 Cet article n'appelle pas de commentaire.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre majesté, le très respectueux, et très fidèle serviteur, Le Ministre de l'Intérieur, G. DE PADT

9 JUIN 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2003 relatif à l'allocation de fin d'année pour les membres des services publics d'incendie ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 31 décembre 1963 sur la Protection civile, notamment l'article 9, § 1er, remplacé par la loi ordinaire du 16 juillet 1993 et modifié par la loi du 25 mars 2003;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2003 relatif à l'allocation de fin d'année pour les membres des services publics d'incendie, modifié par l'arrêté royal du 21 décembre 2006;

Vu l'association des gouvernements de région à l'élaboration du présent arrêté;

Vu le protocole n° 2009/01 du 19 mars 2009 du Comité des services publics provinciaux et locaux;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 4 de l'arrêté royal du 22 décembre 2003 relatif à l'allocation de fin d'année pour les membres des services d'incendie, modifié par l'arrêté royal du 21 décembre 2006, est remplacé par ce qui suit : « Le montant maximal de l'allocation de fin d'année ne peut pas dépasser un douzième du salaire annuel. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2008.

Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 juin 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, G. DE PADT