MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

3 AVRIL 2009. - Accord de coopération entre la Communauté Wallonie-Bruxelles et la Région wallonne portant création du titre de « Métropole Culture en Communauté Wallonie-Bruxelles »

Vu la Constitution belge telle que coordonnée le 17 février 1994, notamment en ses articles 59bis, 27 et 134;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment ses articles 4, 6 et 92bis ;

Considérant que nos villes et communes contribuent, par leurs richesses culturelles au rayonnement de la Communauté Wallonie-Bruxelles et de la Région wallonne, Considérant que chacune de ces villes et communes présentent des caractéristiques qui les distinguent, Considérant qu'il convient de donner l'occasion à chacune de ces villes et communes de mettre en évidence et de faire connaître à ses habitants et à un public le plus large possible son patrimoine culturel, qu'il soit matériel ou immatériel, Considérant que la Communauté Wallonie-Bruxelles, forte de ses compétences culturelles, et la Région wallonne, forte de ses compétences en matière de patrimoine, désirent coopérer afin de mettre à l'honneur, tous les deux ans, une ville ou une commune en lui attribuant le titre de « Métropole Culture en Communauté Wallonie-Bruxelles ».

Considérant en effet que ce titre et les moyens qui seront alloués permettront aux villes et communes choisies non seulement de construire un projet culturel structurant dans une démarche participative mais aussi de porter une vision dynamique de leur patrimoine, Considérant que le fait de porter ce titre produira des effets positifs, y compris à long terme, tant au niveau culturel et économique qu'au niveau de la cohésion de la vie sociale, Considérant que le présent accord a précisément pour objet de modaliser l'action commune de la Communauté Wallonie-Bruxelles et de la Région wallonne dans la valorisation de la culture en ce compris les cultures émergentes et des patrimoines culturels, Entre : La Région wallonne représentée par : Rudy Demotte, Ministre-Président et Jean-Claude Marcourt, Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine de la Région wallonne, La Communauté Wallonie-Bruxelles représentée par : Rudy Demotte, Ministre-Président et Fadila Laanan, Ministre de la Culture et de l'Audiovisuel de la Communauté française Wallonie-Bruxelles;

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er.Une année sur deux, à partir de 2010, une ville ou une commune - ou plusieurs communes remettant une candidature conjointe - porte le titre de « Métropole Culture en Communauté Wallonie-Bruxelles ». La dénomination utilisée est « [le nom de la ville ou commune] + « , Métropole Culture » + [l'année] + « , en Communauté Wallonie-Bruxelles ».

Le titre de « Métropole Culture en Communauté Wallonie-Bruxelles » est attribué pour une période d'un an par décision conjointe des Gouvernements de la Communauté Wallonie-Bruxelles et de la Région wallonne.

Une candidature conjointe de plusieurs communes remettant un projet commun est recevable. Dans ce cas, elles désignent la commune qui les représente.

Art. 2.Au plus tard avant le 31 décembre de la quatrième année avant l'année pour laquelle le titre de Métropole Culture en Communauté Wallonie-Bruxelles doit être attribué, ci-après dénommée « année n », les Gouvernements de la Communauté française et de la Région wallonne lancent conjointement un appel public à candidatures pour le titre de Métropole Culture en Communauté Wallonie-Bruxelles des années n et n+2.

A l'issue de la procédure, les Gouvernements désignent deux Métropoles Culture, l'une pour l'année n et la seconde pour l'année n+2.

Les villes ou communes candidates au titre de « Métropole Culture en Communauté Wallonie-Bruxelles » doivent répondre aux conditions de recevabilité suivantes : a) Le dossier de candidature est introduit par la ville ou la commune au plus tard le 1er juin de l'année n-3;b) Le dossier de candidature comprend les données administratives suivantes : a.Données d'identification de la ville, de la commune - ou des communes en cas d'application de l'article 1er alinéa 3; b. Les données d'identification de l'association sans but lucratif qui sera chargée de l'organisation de l'évènement;c. la ville ou la commune précise si elle sollicite pour l'année n et/ou n+2;d. Le numéro de compte sur lequel les subsides seraient versés le cas échéant;ce numéro de compte doit être ouvert au nom de l'association sans but lucratif visée en b). c) Le dossier de candidature comprend une note de projet détaillée contenant : a.une description générale du projet; b. un programme indicatif des activités permettant de voir dans quelle mesure les critères de l'article 5, sont rencontrés concrètement; c. les résultats escomptés traduits le mieux possible en données quantitatives (par exemple en termes de participants, de spectateurs, visiteurs, de retombées pour l'horeca etc.); d. un projet détaillé de budget;e. les cofinancements spécifiquement dédiés à l'évènement par la ville ou commune elle-même d'une part, et les autres cofinancements escomptés d'autre part;le cofinancement spécifique par les villes ou communes candidates doit atteindre au moins le produit de 1 euro par habitant de la ville, de la commune ou des communes ayant remis une candidature conjointe. f. une stratégie de communication détaillée qui comprend également la valorisation et la promotion de la Communauté Wallonie-Bruxelles et de la Région wallonne.

Art. 3.Une Commission d'avis pour la désignation des Métropoles Culture en Communauté Wallonie-Bruxelles, ci-après dénommée la Commission d'avis est instituée.

La Commission d'avis est composée de 6 experts, désignés conjointement par le Gouvernement de la Communauté Wallonie-Bruxelles et par le Gouvernement de la Région wallonne, dont trois sur proposition du Ministère de la Communauté française et trois sur proposition du Service public de Wallonie. Parmi les experts, doivent figurer au moins un expert ayant une expertise dans le secteur de la culture, un dans le secteur du tourisme et un dans le secteur du patrimoine.

La Commission d'avis reçoit le soutien des services du Ministère de la Communauté Wallonie-Bruxelles et du Service public de Wallonie.

La Commission d'avis établit un règlement d'ordre intérieur qu'elle soumet à l'approbation des deux Gouvernements.

Art. 4.Le dossier de candidature est introduit auprès du Secrétariat général du Ministère de la Communauté Wallonie-Bruxelles et auprès du Secrétariat général du Service public de Wallonie.

Le Ministère de la Communauté Wallonie-Bruxelles et le Service public de Wallonie vérifient la recevabilité des dossiers, telle que visée à l'article 2, et transmettent les dossiers recevables à la Commission d'avis.

La Commission d'avis analyse les dossiers de candidature sur le fond sur la base des critères visés à l'article 5.

La Commission d'avis adresse aux Gouvernements avant le 15 septembre de l'année n-3 une proposition de décision motivée comprenant une liste de trois villes ou communes.

Les Gouvernements de la Communauté française et de la Région wallonne prennent une décision conjointe au plus tard le 15 octobre de l'année n-3.

Art. 5.En vue de l'attribution du titre de Métropole Culture en Communauté Wallonie-Bruxelles, le dossier de candidature est analysé selon les critères suivants : a. les effets sur le rayonnement de la ville ou commune concernée en particulier et sur la Région wallonne et la Communauté Wallonie-Bruxelles en général;b. les qualités innovatrices, originales et attractives de l'ensemble du programme et de chaque activité de ce dernier;c. les qualités du programme en termes de mise en valeur du patrimoine matériel existant de manière originale ou en termes d'élaboration d'un patrimoine matériel contemporain;d. l'implication et la participation actives de la population;e. les publics-cibles doivent être larges;f. le développement d'un réseau de collaboration des organisateurs et des porteurs de projets;g. la faisabilité financière et organisationnelle du projet et les cofinancements;h. la force et l'ampleur du plan de communication et de promotion, une attention particulière étant portée à la reconnaissance du soutien de la Communauté Wallonie-Bruxelles et de la Région wallonne;i. les effets durables sur le plan du patrimoine culturel et architectural;j. la force d'attractivité touristique du programme Art.6. Les Gouvernements de la Communauté Wallonie-Bruxelles et de la Région wallonne rendent publique les communes ou les villes désignées au titre de Métropole Culture en Communauté Wallonie-Bruxelles pour les années n et n+2, au plus tard le 30 novembre de l'année n-3.

Art. 7.Les engagements réciproques entre la commune ou la ville d'une part et la Communauté Wallonie-Bruxelles et la Région wallonne d'autre part sont consignés dans une convention.

Art. 8.Le Gouvernement de la Communauté Wallonie-Bruxelles octroie une subvention de 200.000 euros pour l'année qui précède celle au cours de laquelle la ville ou commune portera le titre de Métropole Culture en Communauté Wallonie-Bruxelles et une subvention de 300.000 euros pour l'année concernée.

Art. 9.Le Gouvernement de la Région wallonne octroie une subvention de 200.000 euros pour l'année qui précède celle au cours de laquelle la ville ou commune portera le titre de Métropole Culture en Communauté Wallonie-Bruxelles et 300.000 euros pour l'année concernée.

Toutefois, lorsqu'une commune de la Région de Bruxelles-Capitale est désignée, la subvention visée à l'alinéa 1er, est octroyée par la Commission communautaire française.

Art. 10.§ 1er. Le versement des subsides relatifs à l'année précédant celle au cours de laquelle la commune ou la ville porte le titre de Métropole Culture en Communauté Wallonie-Bruxelles est effectué par la Région wallonne et la Communauté Wallonie-Bruxelles, chacune pour ce qui la concerne, de la manière suivante : - une première tranche de 80 % est versée après la signature de la convention visée à l'article 7; - le solde de 20 % après que l'administration concernée a constaté que les subsides ont bien été utilisés pour les raisons pour lesquelles ils ont été versés, à savoir la préparation de la ville ou la commune pour porter le titre de Métropole Culture en Communauté Wallonie-Bruxelles. § 2. Le versement des subsides relatifs à l'année au cours de laquelle la commune ou la ville porte le titre de Métropole Culture en Communauté Wallonie-Bruxelles est effectué par la Région wallonne et la Communauté Wallonie-Bruxelles, chacune pour ce qui la concerne, de la manière suivante : - une première tranche de 80 % est versée après la signature de l'arrêté de subvention; - le solde de 20 % après que l'administration concernée a constaté que les subsides ont bien été utilisés pour les raisons pour lesquelles ils ont été versés, avec pièces justificatives. Celles-ci doivent être fournies dans les quatre mois de la date de fin de l'évènement.

Art. 11.L'année au cours de laquelle une ville ou commune porte le titre de Métropole Culture en Communauté Wallonie-Bruxelles, elle accueille les activités liées à la fête de la Communauté française.

Les Fêtes de la Communauté française et les activités qui y sont directement liées ne sont pas financées par les subventions visées aux articles 8 et 9.

Art. 12.Les communes ou villes Métropoles Culture en Communauté Wallonie-Bruxelles mentionnent, pour tout événement en rapport avec ce titre et pendant toute la période pendant laquelle elles reçoivent des subsides, qu'elles ont reçu le soutien de la Région wallonne et de la Communauté Wallonie-Bruxelles. Cette mention est concrétisée au minimum par : - les logos de la Communauté Wallonie-Bruxelles et de la Région wallonne; - la mention « [le nom de la ville ou commune] + « , Métropole Culture » + [l'année] + « , en Communauté Wallonie-Bruxelles »; - la convention mentionnée à l'article 7 peut prévoir d'autres moyens de communication spécifiques.

Art. 13.Le titre de Métropole Culture en Communauté Wallonie-Bruxelles sera porté pour la première fois en 2010.

Par dérogation aux articles 2, 3, 4, 5 et 6, les Gouvernements de la Communauté Wallonie-Bruxelles et de la Région wallonne désignent au plus tard dans le courant du premier semestre de l'année 2009 les villes ou les communes qui porteront le titre de Métropole Culture en Communauté Wallonie-Bruxelles en 2010 et 2012. Ils tiennent compte pour ces décisions des critères visés à l'article 5.

Art. 14.Le présent accord de coopération entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Art. 15.Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Bruxelles, le 3 avril 2009, en 4 exemplaires originaux.

Pour la Région wallonne : R. DEMOTTE, Ministre-Président de la Région wallonne J.-Cl. MARCOURT, Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine de la Région wallonne Pour la Communauté française Wallonie-Bruxelles : R. DEMOTTE, Ministre-Président de la Communauté Wallonie-Bruxelles F. LAANAN, Ministre de la Culture et de l'Audiovisuel de la Communauté Wallonie-Bruxelles