SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

24 JUIN 2009. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Erquelinnes

Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 22; tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mai 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 4;

Considérant qu'il est d'utilité publique de réaliser le rétablissement de la continuité du réseau RAVeL sur la ligne L108 Binche-Erquelinnes;

Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation, par la Région wallonne, du rétablissement de la cintinuité du réseau RAVeL sur la ligne L108 sur le territoire de la commune d'Erquelinnes figurés par une teinte jaune au plan n° RAVeL L108/12 ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 24 juin 2009.

M. DAERDEN

TABLEAU DES EMPRISES

N° du plan

Cadastre

Lieu-dit

Noms, prénoms, adresse des propriétaires

Nature de la parcelle

Surface totale

Revenu cadastral

Superficie à acquérir

Observa- tions

Son

N°

ha

a

ca

ha

a

ca

1

B

444/26

Rue Albert 1er

Legrand, Renée Rue Jean Leroy 3 7120 Estinnes Beautrix, Catherine Rue Saint-Roch 9 7120 Estinnes Beautrix, Antoine Rue Herman Leclerq 26 6500 Beaumont

Terrain

-

8

13

euro 7

-

8

13

Entier

2

B

444/27

Rue de Maubeuge

Devos, Michel et Lardinoit, Carole Rue du Conroye 1 6560 Erquelinnes Martin, Robert et Delafontaine, Claude Rue Conroye 5 6560 Erquelinnes Degueldre, Jean-Marc Rue Conroye 7 6560 Erquelinnes Buguin, David et Landrecy, Laeticia Rue Conroye 9 6560 Erquelinnes

Terrain

-

3

35

euro 3

-

3

35

Entier

3

B

444v113

Rue de Conroye 13

Hulin, Anne-Marie Rue Conroye 13 6560 Erquelinnes

Maison

-

8

58

euro 594

-

-

28

-

Le plan n° RAVeL L108/12 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Charleroi, Ilot Ecluse, 6e, 7e et 8e étages, rue de l'Ecluse 22, 6000 Charleroi.