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M.B. Index des textes publiés le 22 août 2007

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loi

type loi prom. 15/05/2007 pub. 22/08/2007 numac 2007009537 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'expertise et rétablissant l'article 509quater du Code pénal type loi prom. 10/05/2007 pub. 22/08/2007 numac 2007009689 source service public federal justice Loi portant diverses mesures en matière de recèlement et de saisie type loi prom. -- pub. 22/08/2007 numac 2007011417 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Liste des personnes enregistrées comme prêteur agréé à la date du 30 juin 2007 en application de l'article 75bis de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Publication faite par le Service public fédéral Economie, P.M.E., Cla Les personnes citées ci-après sont enregistrées comme prêteur agréé aux fins d'effectuer les opérat(...) type loi prom. -- pub. 22/08/2007 numac 2007011418 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Liste des personnes agréées à la date du 30 juin 2007 en application de l'article 3, § 3, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Publication faite par le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et E Les personnes citées ci-après sont agréées aux fins d'effectuer les opérations qui correspondent au(...) type loi prom. -- pub. 22/08/2007 numac 2007011419 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Liste des personnes agréées à la date du 30 juin 2007 en application des articles 74 et 75 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation ou qui font l'objet d'une confirmation de leur agrément en application de l'article 111 de la Publication faite par le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie en ex(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 02/08/2007 pub. 22/08/2007 numac 2007014267 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant émission de nouvelles valeurs postales type arrêté royal prom. 03/08/2007 pub. 22/08/2007 numac 2007022972 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 02/08/2007 pub. 22/08/2007 numac 2007023158 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations type arrêté royal prom. 02/08/2007 pub. 22/08/2007 numac 2007023253 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants type arrêté royal prom. -- pub. 22/08/2007 numac 2007023262 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Validation de guides La version 1 du « Guide sectoriel pour l'instauration d'un système d'autocontrôle dans le secteur des compléments alimentaires », datée du 7 août 2007, a été approuvée le 9 août 2007 par l'Agence fédérale pour la Sécurité de

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 22/08/2007 numac 2007012402 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Règlement général pour la protection du travail Certificat de secouriste Par arrêté ministériel du 16 août 2007 Falck Ambuce, Bijkhoevelaan 8, 2110 Wijnegem, est autorisé à délivrer le certificat de secouriste visé à l'article 177 du Règlemen type arrêté ministériel prom. -- pub. 22/08/2007 numac 2007012401 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Règlement général pour la protection du travail Certificat de secouriste Par arrêté ministériel du 16 août 2007, Avicenna, Van Hovestraat 12, 2140 Antwerpen, est autorisé à délivrer le certificat de secouriste visé à l'article 177 du Règlemen type arrêté ministériel prom. -- pub. 22/08/2007 numac 2007012403 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Règlement général pour la protection du travail Certificat de secouriste Par arrêté ministériel du 16 août 2007, l'arrêté ministériel du 13 janvier 1983 autorisant le service médical interentreprise "Interprofessionnelle de médecine du t - Les mots « le service médical interentreprise « Interprofessionnelle de médecine du travail (Imét(...) type arrêté ministériel prom. 06/08/2007 pub. 22/08/2007 numac 2007202561 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel désignant les membres de la Commission de plan de tir à l'espèce cerf et déléguant le directeur général de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement type arrêté ministériel prom. 12/07/2007 pub. 22/08/2007 numac 2007202562 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant création de la zone humide d'intérêt biologique des "Mares de Daussois et d'Yves-Gomezée" à Cerfontaine et Walcourt

arrêt du conseil d'état

type arrêt du conseil d'état prom. -- pub. 22/08/2007 numac 2007031365 source ministere de la region de bruxelles-capitale Annulation par le Conseil d'Etat (...) Par arrêt n° 172.348 du 18 juin 2007, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, IX

décret

type décret prom. 13/07/2007 pub. 22/08/2007 numac 2007036440 source autorite flamande Décret sanctionnant l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juin 2007 portant approbation de projets temporaires dans l'enseignement artistique à temps partiel à partir de l'année scolaire 2007-2008

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 22/08/2007 numac 2007031362 source ministere de la region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2007, est classée comme monu(...) type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 22/08/2007 numac 2007031363 source ministere de la region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2007, est classé comme (...) type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 22/08/2007 numac 2007031364 source ministere de la region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 juillet 2007, est entamée la pr(...)

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 05/07/2007 pub. 22/08/2007 numac 2007202563 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation

avis

type avis prom. -- pub. 22/08/2007 numac 2007018130 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Base a demandé au Conseil d'Etat la suspension et l'annulation de l'arrêté Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 184.313/XV-572. Le Greffier en chef f.f. (...)

autorisation

type autorisation prom. -- pub. 22/08/2007 numac 2007000627 source service public federal interieur Collecte à domicile. - Autorisation Un arrêté du 29 juin 2007 pris en vertu de l'arrêté du 22 septembre 1823 contenant des dispositions à l'égard des collectes dans les églises et à domicile, autorise l'association sans but lucratif « Opération type autorisation prom. -- pub. 22/08/2007 numac 2007000672 source service public federal interieur Collecte à domicile. - Autorisation Un arrêté royal du 26 juillet 2007 pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823 contenant d(...) type autorisation prom. -- pub. 22/08/2007 numac 2007000671 source service public federal interieur Collecte à domicile. - Autorisation Un arrêté royal du 26 juillet 2007 pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823 contenant des dispositions à l'égard des collectes dans les églises et à domicile, autorise l'association sans but lucra type autorisation prom. -- pub. 22/08/2007 numac 2007000767 source service public federal interieur Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification Par arrêté ministériel du 13 juillet 2007, l'article 2 de l'arrêté ministériel du 25 § 1. L'autorisation visée à l'article 1 er porte sur l'exercice d'activités de : (...)

désignation dans l'ordre judiciaire

type désignation dans l'ordre judiciaire prom. -- pub. 22/08/2007 numac 2007009746 source pouvoir judiciaire Cour de cassation La Cour, réunie en assemblée générale le 24 mai 2007, a désigné M. Storck, Ch., président de section à la Cour de cassation, comme président de cette Cour, pour une période de trois ans prenant cours le 28 juin 2007.
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