2 AOUT 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 37, § 1er, modifié par les lois des 24 décembre 1999, 22 août 2002 et 27 décembre 2006 et par l'arrêté royal du 16 avril 1997;

Vu l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations, notamment l'article 7 tel qu'il a été modifié à ce jour et l'article 7novies, inséré par l'arrêté royal du 4 juin 2003 et modifié par l'arrêté royal du 22 décembre 2003;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire du 8 février 2007;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé donné le 12 février 2007;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 avril 2007;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget donné le 22 mai 2007;

Vu l'avis 43.280/1 du Conseil d'Etat, donné le 26 juin 2007 en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 7 de l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations, tel que modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes : 1° A l'alinéa 1er, deuxième phrase, la prestation 560313 est ajoutée entre le mot « prestations » et la prestation « 563312 »;2° A l'alinéa 1er, troisième phrase, la prestation 560313 est supprimée;3° A l'alinéa 3, deuxième phrase, la prestation 560313 est ajoutée entre le mot « prestations » et la prestation « 563312 »;4° A l'alinéa 3, troisième phrase, la prestation 560313 est supprimée;5° A l'alinéa 11, deuxième phrase, les prestations 560011, 560114, 560210 sont ajoutées entre le mot « prestations » et la prestation « 563010 »; 6° A l'alinéa 11 la phrase « Pour les prestations 560011, 560114 et 560210, les taux des interventions personnelles susvisées sont portés respectivement à 32,9 p.c., 16,5 p.c., 20,5 p.c. et 8,1 p.c. » est abrogée.

Art. 2.Dans l'article 7novies du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 4 juin 2003 et modifié par l'arrêté royal du 22 décembre 2003, les mots « aux rubriques I et II, de l'article 7, § 1er, 2°, 5° et 6° » sont remplacés par les mots « à l'article 7, 1er, ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur Belge.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 août 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé des Affaires européennes, D. DONFUT