MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Annulation par le Conseil d'Etat (publication prescrite par l'article 39 du Règlement de procédure) Par arrêt n° 172.348 du 18 juin 2007, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, IXe chambre, a annulé l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 mai 1996 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale par lequel Wilfried Pashley, est nommé avec effet au 1er juin 1996 au grade d'inspecteur général dans les Services du Secrétaire général, Direction générale des Instruments de Gestion et de la Statistique du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.