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Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification Par arrêté ministériel du 13 juillet 2007, l'article 2 de l'arrêté ministériel du 25 mai 2007 d'autorisation comme entreprise de gardiennage accordée à PAX SECURITA SPRL est modifié comme suit : § 1. L'autorisation visée à l'article 1er porte sur l'exercice d'activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris des activités de gardiennage mobile mais à l'exclusion de l'intervention après alarme; - surveillance et contrôle de personnes dans des lieux accessibles ou non au public en ce compris des activités de portiers et à l'exclusion des activités d'inspecteurs de magasin; - réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique. § 2. Ces activités s'effectuent sans armes et sans chien.