Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Base a demandé au Conseil d'Etat la suspension et l'annulation de l'arrêté Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 184.313/XV-572. Le Greffier en chef f.f. (...)

source: conseil d'etat

numac: 2007018130

pub.: 22/08/2007

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Base a demandé au Conseil d'Etat la suspension et l'annulation de l'arrêté royal du 28 mars 2007 modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 184.313/XV-572.

Le Greffier en chef f.f. : M.-Chr. Malcorps, Greffier.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Base a demandé au Conseil d'Etat la suspension et l'annulation de l'arrêté Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 184.313/XV-572. Le Greffier en chef f.f. (...)
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