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M.B. Index des textes publiés le 13 août 2007

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loi

type loi prom. 15/05/2007 pub. 13/08/2007 numac 2007000721 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale. - Traduction allemande type loi prom. -- pub. 13/08/2007 numac 2007018126 source cour des comptes Publication en exécution de l'article 7, § 3, des lois spéciale et ordinaire du 26 juin 2004 portant exécution des lois spéciale et ordinaire du 2 mai 1995 relatives à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine

arrêté royal

type arrêté royal prom. 04/05/2007 pub. 13/08/2007 numac 2007000725 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 octobre 2000 fixant les conditions et les modalités de la première désignation à certains emplois de la police locale. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 04/05/2007 pub. 13/08/2007 numac 2007000730 source service public federal interieur Arrêté royal pris en exécution de l'article 10, § 1er, dernier alinéa, du livre III, titre VIII, chapitre II, section 2, du Code civil. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 23/10/2006 pub. 13/08/2007 numac 2007000728 source service public federal interieur Arrêté royal adaptant les différents arrêtés royaux à la restructuration du Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail. - Traduction allemande des dispositions ayant trait au Code sur le bien-être au travail type arrêté royal prom. 26/07/2007 pub. 13/08/2007 numac 2007000740 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 2003 réglant certaines méthodes de gardiennage type arrêté royal prom. 26/07/2007 pub. 13/08/2007 numac 2007000741 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 avril 2006 relatif à la délimitation des lieux, faisant partie de l'infrastructure exploitée par les sociétés publiques de transports en commun, auxquels s'appliquent les dispositions visées au chapitre IIIbis de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. type arrêté royal prom. 10/05/2007 pub. 13/08/2007 numac 2007012393 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 février 2003 fixant les conditions dans lesquelles les travailleurs peuvent être mis à la disposition des utilisateurs dans le cadre des programmes de transition type arrêté royal prom. 06/07/2007 pub. 13/08/2007 numac 2007023157 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal allouant des prix quinquennaux des sciences médicales pour la période 2001-2005 type arrêté royal prom. 20/07/2007 pub. 13/08/2007 numac 2007023203 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'annexe II de l'arrêté royal du 12 octobre 2004 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des préparations magistrales et des produits assimilés type arrêté royal prom. -- pub. 13/08/2007 numac 2007023206 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Organismes certificateurs agréés En vertu de l'article 10 de l'arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l'autocontrôle, à la notification obligatoire et à la traçabilité dans la chaîne alimentaire, est agréé jusqu'au 20 novembre 2009, l'organi G-014 « Guide d'autocontrôle: industrie de transformation et négoce des pommes de terre, fruits et (...) type arrêté royal prom. -- pub. 13/08/2007 numac 2007023205 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Organismes certificateurs agréés En vertu de l'article 10 de l'arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l'autocontrôle, à la notification obligatoire et à la traçabilité dans la chaîne alimentaire, est agréé jusqu'au 20 novembre 2009, l'organi G-013 « Guide d'autocontrôle pour la filière des poulets de chair ». type arrêté royal prom. 20/07/2007 pub. 13/08/2007 numac 2007023209 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 1996 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût de l'alimentation entérale par sonde type arrêté royal prom. 20/07/2007 pub. 13/08/2007 numac 2007023208 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des aliments diététiques à des fins médicales spéciales type arrêté royal prom. 03/08/2007 pub. 13/08/2007 numac 2007023230 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant la liste annexée à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des fournitures visées à l'article 34, alinéa 1er, 20°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 10/05/2007 pub. 13/08/2007 numac 2007000726 source service public federal interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 décembre 2001 fixant les tarifs pour des missions exceptionnelles de police administrative dans le cadre du transport protégé de valeurs. - Traduction allemande type arrêté ministériel prom. 03/08/2007 pub. 13/08/2007 numac 2007000754 source service public federal interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 2005 portant la désignation des assesseurs-membres du personnel des services de police auprès de la Commission paritaire type arrêté ministériel prom. 02/08/2007 pub. 13/08/2007 numac 2007003404 source service public federal finances Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 juin 2000 d'exécution de l'arrêté royal du 17 février 2000 relatif aux mesures restrictives à l'encontre des Talibans d'Afghanistan type arrêté ministériel prom. -- pub. 13/08/2007 numac 2007014255 source service public federal mobilite et transports Services occasionnels Retrait d'autorisation Par arrêté ministériel du 20 juin 2007, l'autorisation d'exploiter des services occasionnels délivrée à l'entreprise de transports reprise au tableau ci-après est retirée. (...) Pour la consultation du tableau, voir image type arrêté ministériel prom. -- pub. 13/08/2007 numac 2007031359 source ministere de la region de bruxelles-capitale Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement Personnel. - Démissions Par arrêté ministériel du 23 juillet 2007, la démission de ses fonctions de préposé à l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, est accordée à M. B Par arrêté ministériel du 23 juillet 2007, la démission de ses fonctions de préposé à l'Institu(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 13/08/2007 numac 2007202497 source ministere de la region wallonne Personnel Par arrêté ministériel du 10 mai 2007, M. André Matthys, inspecteur général, est admis à la retraite à la date du 1 er décembre 2007. Par arrêté ministériel du 10 mai 2007, M. André Mottoulle, directeur général, est admis à la retrai(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 13/08/2007 numac 2007202498 source ministere wallon de l'equipement et des transports Personnel Par arrêté ministériel du 5 juin 2007, démission honorable de ses fonctions est accordée à M. Fernand Latour, directeur, à la date du 1 er septembre 2007. Il est autorisé à porter le titre honorifique de son grade. Par arrêté ministériel du 7 juin 2007, démission honorable de ses fonctions est accordée à M. Jules(...)

arrêt du conseil d'état

type arrêt du conseil d'état prom. -- pub. 13/08/2007 numac 2007023204 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 173.407 du Conseil d'Etat du 12 juillet 2007, annule l'article 6.4 de l'arrêté ministériel du 30 avril 1999 fixant les critrères généraux d'agréation des médecins-spécialistes, des maîtres de stage et

arrêt

type arrêt prom. -- pub. 13/08/2007 numac 2007202433 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 105/2007 du 19 juillet 2007 Numéros du rôle : 4003, 4010, 4012, 4015, 4016 et 4027 En cause : les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 27 décembre 2005 « portant des modifications diverses au Code d'i La Cour constitutionnelle, composée des présidents A. Arts et M. Melchior, et des juges P. Marte(...)

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 13/08/2007 numac 2007202512 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 26 juin 2007 en cause du procureur général près la Cour d'appel de Bruxelles contre Frank Vandenbroucke, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 4 j « L'article 44 du décret du 27 mars 1991 relatif à la pratique du sport dans le respect des impérat(...)

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 02/07/2007 pub. 13/08/2007 numac 2007029175 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 octobre 1998 relatif aux attestations, rapports, certificats et brevets délivrés au cours des études secondaires de plein exercice type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 02/07/2007 pub. 13/08/2007 numac 2007029181 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle du rapport motivé sur la manière dont le membre du personnel administratif ou du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement organisé par la Communauté française, stagiaire, s'est acquitté de sa mission

circulaire

type circulaire prom. 26/10/2006 pub. 13/08/2007 numac 2007000711 source service public federal interieur Circulaire ministérielle NPU-1 relative aux plans d'urgence et d'intervention. - Traduction allemande

avis

type avis prom. -- pub. 13/08/2007 numac 2007031358 source ministere de la region de bruxelles-capitale Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement Personnel. - Révocation Après avis conforme de la chambre de recours commune aux organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 juin 2007, l'arrêté ministériel du 17 Vu la notification de l'arrêté ministériel du 27 juillet 2007 le 30 juillet 2007, M. Freddy Mannaer(...) type avis prom. -- pub. 13/08/2007 numac 2007202511 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 27 juin 2007 en cause de André Deketelaere contre la Région flamande, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 4 juillet 2007, le Tribunal de prem 1. « Les dispositions de l'article 36 du décret du 22 décembre 1995 contenant diverses dispositions(...)

code pénal

type code pénal prom. -- pub. 13/08/2007 numac 2007000729 source service public federal interieur Articles 348 à 353 du Code pénal, concernant l'avortement Coordination officieuse en langue allemande Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande des articles 348 à 353 du Code pénal, tels qu'ils ont été modifié - la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 3(...)
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