COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 26 juin 2007 en cause du procureur général près la Cour d'appel de Bruxelles contre Frank Vandenbroucke, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 4 juillet 2007, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 44 du décret du 27 mars 1991 relatif à la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé, interprété en ce sens que cet article crée une cause d'excuse exclusive de peine qui s'applique non seulement aux faits qui sont uniquement punissables en vertu de l'article 43 du décret sur le dopage, mais également à la simple détention de substances interdites, sanctionnée par la loi relative aux drogues, viole-t-il les règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions, en ce que son application met en péril la compétence résiduelle du législateur fédéral ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4259 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.