COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 27 juin 2007 en cause de André Deketelaere contre la Région flamande, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 4 juillet 2007, le Tribunal de première instance de Bruxelles a posé les questions préjudicielles suivantes : 1. « Les dispositions de l'article 36 du décret du 22 décembre 1995 contenant diverses dispositions d'accompagnement du budget 1996 violent-elles l'article 11 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions en ce que l'article 36 du décret du 22 décembre 1995 utilise le revenu cadastral comme base de calcul de l'impôt et taxe ainsi, en contradiction avec les dispositions de l'article 11 de la loi spéciale de financement, la même matière imposable ou la même assiette imposable que le précompte immobilier ? »;2. « Les dispositions de l'article 36 du décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996 violent-elles les articles 10 et 11 de la Constitution en ce sens que cet article prend le revenu cadastral comme base de calcul du montant de la redevance d'inoccupation flamande, alors que par suite de la non-application d'une péréquation générale des revenus cadastraux depuis le 1er janvier 1975 et par suite de l'application non systématique de la révision individuelle des revenus cadastraux, les revenus cadastraux actuels ne sont plus du tout alignés sur la valeur locative réelle des biens immobiliers, de sorte qu'au fil des ans, une situation inégale est apparue entre les contribuables, situation que l'indexation annuelle des revenus cadastraux ne fait qu'aggraver ? ». Cette affaire est inscrite sous le numéro 4260 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.