loi

type loi prom. -- pub. 20/09/2006 numac 2006041309 source service public federal finances Fonds des Rentes Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Article 9, § 1 er , de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. - Avis La liste des indices de référence du mois Indice A (certificats de trésorerie 12 mois) : 3,490 Indice B (obligations linéaires 2 ans) : (...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 20/09/2006 numac 2006000676 source service public federal interieur Commissaire divisionnaire de police. - Renouvellement de mandat Par arrêté royal du 1 er septembre 2006, la désignation de M. Goffard, Michel, à l'emploi de chef de corps de la police locale de la zone de police de Beyne-Heusay/Fléron type arrêté royal prom. -- pub. 20/09/2006 numac 2006000679 source service public federal interieur Commissaire divisionnaire de police. - Renouvellement de mandat Par arrêté royal du 1 er septembre 2006, la désignation de M. Ketels, Jean, à l'emploi de chef de corps de la police locale de la zone de police de Hamme/Waasmunster est type arrêté royal prom. -- pub. 20/09/2006 numac 2006000677 source service public federal interieur Commissaire divisionnaire de police. - Renouvellement de mandat Par arrêté royal du 1 er septembre 2006, la désignation de M. Debaets, Roland, à l'emploi de chef de corps de la police locale de la zone de police de Aalter/Knesselare e type arrêté royal prom. -- pub. 20/09/2006 numac 2006000678 source service public federal interieur Commissaire divisionnaire de police. - Renouvellement de mandat Par arrêté royal du 1 er septembre 2006, la désignation de M. De Rocker, Christian, à l'emploi de chef de corps de la police locale de la zone de police de Berlare/Zele e type arrêté royal prom. -- pub. 20/09/2006 numac 2006000683 source service public federal interieur Commissaire divisionnaire de police. - Renouvellement de mandat Par arrêté royal du 1 er septembre 2006, la désignation de M. Eeckhaut, Koen, à l'emploi de chef de corps de la police locale de la zone de police de Lochristi/Moerbeke/W type arrêté royal prom. -- pub. 20/09/2006 numac 2006000681 source service public federal interieur Commissaire divisionnaire de police. - Renouvellement de mandat Par arrêté royal du 1 er septembre 2006, la désignation de M. Maes, Pascal, à l'emploi de chef de corps de la police locale de la zone de police de De Pinte/Gavere/Nazare type arrêté royal prom. -- pub. 20/09/2006 numac 2006000682 source service public federal interieur Commissaire divisionnaire de police. - Renouvellement de mandat Par arrêté royal du 1 er septembre 2006, la désignation de M. Claessens, Henri, à l'emplo(...) type arrêté royal prom. -- pub. 20/09/2006 numac 2006000680 source service public federal interieur Commissaire divisionnaire de police. - Renouvellement de mandat Par arrêté royal du 1 er septembre 2006, la désignation de M. Noel, Frank, à l'emploi de (...) type arrêté royal prom. -- pub. 20/09/2006 numac 2006000684 source service public federal interieur Commissaire divisionnaire de police. - Renouvellement de mandat Par arrêté royal du 1 er septembre 2006, la désignation de M. Schiettecatte, Roland, à l'emploi de chef de corps de la police locale de la zone de police de Ronse est pro type arrêté royal prom. -- pub. 20/09/2006 numac 2006000686 source service public federal interieur Commissaire divisionnaire de police. - Renouvellement de mandat Par arrêté royal du 1 er septembre 2006, la désignation de M. Coudenys, Jean-Pierre, à l'emploi de chef de corps de la police locale de la zone de police de Anzegem/Avelg type arrêté royal prom. -- pub. 20/09/2006 numac 2006000685 source service public federal interieur Commissaire divisionnaire de police. - Renouvellement de mandat Par arrêté royal du 1 er septembre 2006, la désignation de M. Uyttersprot, Eric, à l'emploi de chef de corps de la police locale de la zone de police de Affligem/Liedeker type arrêté royal prom. -- pub. 20/09/2006 numac 2006000690 source service public federal interieur Commissaire divisionnaire de police. - Renouvellement de mandat Par arrêté royal du 1 er septembre 2006, la désignation de M. Boisdequin, Philippe, à l'e(...) type arrêté royal prom. -- pub. 20/09/2006 numac 2006000689 source service public federal interieur Commissaire divisionnaire de police. - Renouvellement de mandat Par arrêté royal du 1 er septembre 2006, la désignation de M. Henin, Jean-Pierre, à l'emploi de chef de corps de la police locale de la zone de police de Waterloo, est pr type arrêté royal prom. -- pub. 20/09/2006 numac 2006000695 source service public federal interieur Commissaire divisionnaire de police. - Renouvellement de mandat Par arrêté royal du 1 er septembre 2006, la désignation de M. Carlier, Freddy, à l'emploi de chef de corps de la police locale de la zone de police de Gand est prolongée type arrêté royal prom. -- pub. 20/09/2006 numac 2006000693 source service public federal interieur Commissaire divisionnaire de police. - Renouvellement de mandat Par arrêté royal du 1 er septembre 2006, la désignation de M. De Bruyn, Patrick, à l'emploi de chef de corps de la police locale de la zone de police de Dilbeek est prolo type arrêté royal prom. -- pub. 20/09/2006 numac 2006000694 source service public federal interieur Commissaire divisionnaire de police. - Renouvellement de mandat Par arrêté royal du 1 er septembre 2006, la désignation de M. Paelinck, Nicholas, à l'emploi de chef de corps de la police locale de la zone de police de De Panne/Koksijd type arrêté royal prom. -- pub. 20/09/2006 numac 2006000697 source service public federal interieur Commissaire divisionnaire de police. - Renouvellement de mandat Par arrêté royal du 1 er septembre 2006, la désignation de M. De Wulf, Philippe, à l'emploi de chef de corps de la police locale de la zone de police de Bruges est prolon type arrêté royal prom. -- pub. 20/09/2006 numac 2006000696 source service public federal interieur Commissaire divisionnaire de police. - Renouvellement de mandat Par arrêté royal du 1 er septembre 2006, la désignation de M. Blom, Rudy, à l'emploi de chef de corps de la police locale de la zone de police de Denderleeuw/Haaltert est type arrêté royal prom. -- pub. 20/09/2006 numac 2006009717 source service public federal justice Direction générale Exécution des Peines et Mesures Personnel. - Démission Par arrêté royal du 5 août 2006, démission de ses fonctions est accordée à Mme Wiot, Nathalie, dire(...) type arrêté royal prom. -- pub. 20/09/2006 numac 2006009729 source service public federal justice Personnel. - Directeur général Maisons de Justice Par arrêté royal du 15 septembre 2006, Mme Devos, Annie, née à Namur le 21 octobre 1963, est désignée comme titulaire d'une fonction de management -1, Directeur général des Maisons de Justice, da Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours peut être introduit endéans les(...) type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 20/09/2006 numac 2006011393 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 mai 2006 portant modification de la décision du 10 novembre 1998 relative à la rémunération équitable due par les points de vente et galeries commerciales, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins type arrêté royal prom. 04/07/2006 pub. 20/09/2006 numac 2006012245 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, fixant le montant de l'allocation sociale complémentaire type arrêté royal prom. 03/05/2006 pub. 20/09/2006 numac 2006015122 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal portant nomination des membres de la Commission médicale des Pensions à partir du 1^er novembre 2006 type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 20/09/2006 numac 2006011394 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 mai 2006 portant modification de la décision du 10 septembre 1999 relative à la rémunération équitable due par les points d'exploitation affectés à la promotion, la vente ou la location de biens ou de services, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins type arrêté royal prom. 12/07/2006 pub. 20/09/2006 numac 2006012258 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la modification de la convention collective de travail du 23 avril 1979, portant coordination des statuts du "Fonds social de garantie de l'industrie de l'habillement et de la confection" type arrêté royal prom. 01/09/2006 pub. 20/09/2006 numac 2006022944 source service public federal securite sociale Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel des Sociétés de Développement provincial type arrêté royal prom. 15/09/2006 pub. 20/09/2006 numac 2006022945 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 octobre 1978 réglementant les officines et les dépôts de médicaments dans les établissements de soins type arrêté royal prom. 15/09/2006 pub. 20/09/2006 numac 2006022946 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les modalités suivant lesquelles un gynécologue est soit attaché, soit affilié à un hôpital, dans le cadre de la prestation visée à l'article 34, alinéa 1^er, 26°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 05/03/2006 pub. 20/09/2006 numac 2006200565 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juillet 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, concernant la prépension conventionnelle à mi-temps à partir de 55 ans type arrêté royal prom. -- pub. 20/09/2006 numac 2006201090 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juillet 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la reconduction du "Fonds pour la formation dans l'industrie chimique" type arrêté royal prom. 19/04/2006 pub. 20/09/2006 numac 2006201224 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juillet 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la modification de la convention collective de travail du 12 avril 1972 concernant l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et la fixation de ses statuts type arrêté royal prom. 02/05/2006 pub. 20/09/2006 numac 2006201582 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 octobre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant le montant de la cotisation au "Fonds social de l'industrie chimique" type arrêté royal prom. 02/06/2006 pub. 20/09/2006 numac 2006201761 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 septembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la fixation de certaines conditions de travail pour l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province de Flandre occidentale type arrêté royal prom. 05/08/2006 pub. 20/09/2006 numac 2006202422 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 février 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation type arrêté royal prom. 02/05/2006 pub. 20/09/2006 numac 2006201402 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juillet 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 8 avril 1981, instituant un "Fonds de sécurité d'existence pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection" et fixant ses statuts type arrêté royal prom. 05/08/2006 pub. 20/09/2006 numac 2006202475 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, relative au montant et au mode de perception de la cotisation destinée aux initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque, pour les homes pour les personnes âgées et les maisons de repos et de soins privés type arrêté royal prom. 05/08/2006 pub. 20/09/2006 numac 2006202485 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, relative au montant et au mode de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque pour les établissements et services de santé bicommunautaires

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 20/09/2006 numac 2006009718 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 12 septembre 2006, il est mis fin à la délégation de M. Geysels, J., greffier à la justice de paix du troisième canton de Bruxelles, aux mêmes fonctions à la justice de paix du premier canton d'Anderlec Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment. Le recours en annulation(...) type arrêté ministériel prom. 14/09/2006 pub. 20/09/2006 numac 2006022948 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques type arrêté ministériel prom. 18/09/2006 pub. 20/09/2006 numac 2006022962 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques type arrêté ministériel prom. 18/09/2006 pub. 20/09/2006 numac 2006022963 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques type arrêté ministériel prom. 18/09/2006 pub. 20/09/2006 numac 2006022961 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques type arrêté ministériel prom. 14/09/2006 pub. 20/09/2006 numac 2006022947 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel établissant la convention - type visée à l'arrêté royal du 15 septembre 2006 fixant les modalités suivant lesquelles un gynécologue est soit attaché, soit affilie à un hôpital, dans le cadre de la prestation visée à l'article 34, alinéa 1^er, 26°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

décret

type décret prom. 07/07/2006 pub. 20/09/2006 numac 2006036307 source autorite flamande Décret portant exemption des droits de succession en faveur du partenaire survivant pour la valeur nette du logement familial type décret prom. 28/04/2006 pub. 20/09/2006 numac 2006036354 source autorite flamande Décret modifiant le décret du 24 juillet 1996 réglant l'agrément des institutions de médiation de dettes dans la Communauté flamande, en vue d'une politique flamande justifiée en matière de surendettement

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 30/06/2006 pub. 20/09/2006 numac 2006029123 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres du Conseil transitoire visé par l'article 37bis du décret du 17 juillet 2003 relatif au soutien de l'action associative dans le champ de l'Education permanente type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. -- pub. 20/09/2006 numac 2006029124 source ministere de la communaute francaise Désignation Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 août 2006, M. Joël Baguet, Docteur en médecine, est désigné comme agent assermenté ayant la qualité d'officier de police judiciaire, en application de l'article 2 de l'arrêt

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 20/09/2006 numac 2006031462 source ministere de la region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 mars 2006 entamant la procédure de classement comme site du Parc du Couvent des Religieuses de l'Eucharistie sis avenue Léopold Wiener 18-34, à Watemael- Est entamée la procédure de classement comme site du Parc du Couvent des Religieuses de l'Eucharist(...) type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 20/07/2006 pub. 20/09/2006 numac 2006031471 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant l'agrément de la SCRLFS Afrikamäli et la SPRL Aylin en tant qu'entreprises d'insertion

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 31/08/2006 pub. 20/09/2006 numac 2006203004 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'agents qualifiés pour veiller à l'exécution des règlements de police sur le réseau de transport exploité par la Société de Transport en commun de Liège-Verviers type arrêté du gouvernement wallon prom. 31/08/2006 pub. 20/09/2006 numac 2006203003 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'agents qualifiés pour veiller à l'exécution des règlements de police sur le réseau de transport exploité par la Société de Transport en commun de Liège-Verviers

désignation dans l'ordre judiciaire

type désignation dans l'ordre judiciaire prom. -- pub. 20/09/2006 numac 2006009721 source pouvoir judiciaire Tribunal de première instance de Louvain Le tribunal, réuni en assemblée générale le 23 juin 2006, a désigné Mme De Paepe, H., juge de la jeunesse au tribunal de première instance de Louvain, comme vice-président, pour un terme de trois ans pren

avis du conseil de la concurrence

type avis du conseil de la concurrence prom. -- pub. 20/09/2006 numac 2006011415 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Conseil de la concurrence. - Avis. - Notification préalable d'une opération de concentration. - Affaire n° MEDE-C/C-06/0037 : Cargotec Corporation/Catracom Groep Le 14 septembre 2006, le Conseil de la concurrence a reçu une notification de concentration au sens(...)

loi

type loi prom. -- pub. 20/09/2006 numac 2006038104 source conseil d'etat Les Amis unis, union professionnelle établie à Tournai Article 7 de la loi du 31 mars 1898 Statuts - Unions professionnelles : 1920, n° 79. Dernière liste publiée : 2000, n° 47. Composition du conseil de direction telle qu'elle r Pour la consultation du tableau, voir image type loi prom. -- pub. 20/09/2006 numac 2006038101 source conseil d'etat Fédération des Unions professionnelles apicoles du Hainaut et extensions, fédération d'unions professionnelles établie à Mons Article 7 de la loi du 31 mars 1898 Statuts - Unions professionnelles : 1920, n° 44. Dernière liste publié Composition du conseil de direction telle qu'elle ressort de l'assemblée générale du 24 février 200(...) type loi prom. -- pub. 20/09/2006 numac 2006038102 source conseil d'etat Union des Producteurs de films francophones « U.P.F.F. », union professionnelle établie à Bruxelles Article 7 de la loi du 31 mars 1898 Statuts - Unions professionnelles : 1986, n° 38. Dernière liste publiée : 1997, n° 25. Composition du conseil de direction telle qu'elle ressort de l'assemblée générale du 1 er (...) type loi prom. -- pub. 20/09/2006 numac 2006038103 source conseil d'etat Société des Architectes du Centre, union professionnelle établie à La Louvière Article 7 de la loi du 31 mars 1898 Statuts - Unions professionnelles : 1954, n° 119. Dernière liste publiée : 1991, n° 163. Composition du conseil de Pour la consultation du tableau, voir image Entériné par décisi(...) type loi prom. -- pub. 20/09/2006 numac 2006038107 source conseil d'etat Les Producteurs du Bon Miel, union professionnelle établie à Beaumont Article 7 de la loi du 31 mars 1898 Statuts - Unions professionnelles : 1922, n° 3. Dernière liste publiée : 2000, n° 51. Composition du conseil de direction t Pour la consultation du tableau, voir image type loi prom. -- pub. 20/09/2006 numac 2006038105 source conseil d'etat Union professionnelle des Kinésistes des Hôpitaux universitaires de Bruxelles, union professionnelle établie à Forest Article 7 de la loi du 31 mars 1898 Statuts - Unions professionnelles : 1970, n° 479. Dernière liste publiée : 2000 Composition du conseil de direction telle qu'elle ressort de l'assemblée générale du 5 février 2002(...) type loi prom. -- pub. 20/09/2006 numac 2006038108 source conseil d'etat Union professionnelle des Conseils fiscaux de la Province du Brabant, union professionnelle établie à Bruxelles Article 7 de la loi du 31 mars 1898 Statuts - Unions professionnelles : 1975, n° 606. Dernière liste publiée : 1997, n° 1 Composition du conseil de direction telle qu'elle ressort des assemblées générales des 17 mars 1998(...) type loi prom. -- pub. 20/09/2006 numac 2006038106 source conseil d'etat Union professionnelle des Médecins et autres universitaires du Centre hospitalier de Tivoli, union professionnelle établie à La Louvière Article 7 de la loi du 31 mars 1898 Statuts - Unions professionnelles : 1966, n° 532. Dernière l Composition du conseil de direction telle qu'elle ressort de l'assemblée générale et de la réunion (...)

document

type document prom. -- pub. 20/09/2006 numac 2006042009 source ministere des finances PRIX COURANT formé par l'Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines, conformément aux arrêtés royaux des 16 décembre 1926 et 31 mars 1936, pour fixer la valeur des effets publics, actions et obligations Le prix courant es Pour la consultation du tableau, voir image

autorisation

type autorisation prom. -- pub. 20/09/2006 numac 2006202974 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR 086239 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déc Vu le Règlement 259/93/CEE du Conseil du 1 er février 1993 concernant la surveillance et (...) type autorisation prom. -- pub. 20/09/2006 numac 2006202977 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR 077277 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déc Vu le Règlement 259/93/CEE du Conseil du 1 er février 1993 concernant la surveillance et (...) type autorisation prom. -- pub. 20/09/2006 numac 2006202976 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR 092412 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déc Vu le Règlement 259/93/CEE du Conseil du 1 er février 1993 concernant la surveillance et (...) type autorisation prom. -- pub. 20/09/2006 numac 2006202975 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR 092411 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déc Vu le Règlement 259/93/CEE du Conseil du 1 er février 1993 concernant la surveillance et (...) type autorisation prom. -- pub. 20/09/2006 numac 2006202978 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR 086240 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déc Vu le Règlement 259/93/CEE du Conseil du 1 er février 1993 concernant la surveillance et (...) type autorisation prom. -- pub. 20/09/2006 numac 2006202980 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR 086850 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déc Vu le Règlement 259/93/CEE du Conseil du 1 er février 1993 concernant la surveillance et (...) type autorisation prom. -- pub. 20/09/2006 numac 2006202981 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR 088443 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déc Vu le Règlement 259/93/CEE du Conseil du 1 er février 1993 concernant la surveillance et (...) type autorisation prom. -- pub. 20/09/2006 numac 2006202979 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR 085958 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déc Vu le Règlement 259/93/CEE du Conseil du 1 er février 1993 concernant la surveillance et (...) type autorisation prom. -- pub. 20/09/2006 numac 2006202985 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets GB 006849 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déc Vu le Règlement 259/93/CEE du Conseil du 1 er février 1993 concernant la surveillance et (...) type autorisation prom. -- pub. 20/09/2006 numac 2006202982 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR 086241 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déc Vu le Règlement 259/93/CEE du Conseil du 1 er février 1993 concernant la surveillance et (...) type autorisation prom. -- pub. 20/09/2006 numac 2006202983 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR 086243 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déc Vu le Règlement 259/93/CEE du Conseil du 1 er février 1993 concernant la surveillance et (...) type autorisation prom. -- pub. 20/09/2006 numac 2006202984 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR 081027 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déc Vu le Règlement 259/93/CEE du Conseil du 1 er février 1993 concernant la surveillance et (...) type autorisation prom. -- pub. 20/09/2006 numac 2006202986 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets LU 007460 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déc Vu le Règlement 259/93/CEE du Conseil du 1 er février 1993 concernant la surveillance et (...) type autorisation prom. -- pub. 20/09/2006 numac 2006202987 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets LU 007472 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déc Vu le Règlement 259/93/CEE du Conseil du 1 er février 1993 concernant la surveillance et (...) type autorisation prom. -- pub. 20/09/2006 numac 2006202989 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets LU 007463 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déc Vu le Règlement 259/93/CEE du Conseil du 1 er février 1993 concernant la surveillance et (...) type autorisation prom. -- pub. 20/09/2006 numac 2006202988 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets LU 007461 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déc Vu le Règlement 259/93/CEE du Conseil du 1 er février 1993 concernant la surveillance et (...) type autorisation prom. -- pub. 20/09/2006 numac 2006202991 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets LU 007516 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déc Vu le Règlement 259/93/CEE du Conseil du 1 er février 1993 concernant la surveillance et (...) type autorisation prom. -- pub. 20/09/2006 numac 2006202992 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets LU 007525 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déc Vu le Règlement 259/93/CEE du Conseil du 1 er février 1993 concernant la surveillance et (...) type autorisation prom. -- pub. 20/09/2006 numac 2006202990 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets LU 007466 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déc Vu le Règlement 259/93/CEE du Conseil du 1 er février 1993 concernant la surveillance et (...) type autorisation prom. -- pub. 20/09/2006 numac 2006202993 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets LU 007473 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déc Vu le Règlement 259/93/CEE du Conseil du 1 er février 1993 concernant la surveillance et (...) type autorisation prom. -- pub. 20/09/2006 numac 2006202994 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets LU 007471 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déc Vu le Règlement 259/93/CEE du Conseil du 1 er février 1993 concernant la surveillance et (...) type autorisation prom. -- pub. 20/09/2006 numac 2006202997 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL 117559 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déc Vu le Règlement 259/93/CEE du Conseil du 1 er février 1993 concernant la surveillance et (...) type autorisation prom. -- pub. 20/09/2006 numac 2006202996 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL 115500 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déc Vu le Règlement 259/93/CEE du Conseil du 1 er février 1993 concernant la surveillance et (...) type autorisation prom. -- pub. 20/09/2006 numac 2006202995 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL 106953 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déc Vu le Règlement 259/93/CEE du Conseil du 1 er février 1993 concernant la surveillance et (...) type autorisation prom. -- pub. 20/09/2006 numac 2006202998 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL 115917 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déc Vu le Règlement 259/93/CEE du Conseil du 1 er février 1993 concernant la surveillance et (...) type autorisation prom. -- pub. 20/09/2006 numac 2006203001 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL 118306 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déc Vu le Règlement 259/93/CEE du Conseil du 1 er février 1993 concernant la surveillance et (...) type autorisation prom. -- pub. 20/09/2006 numac 2006202999 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL 117570 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déc Vu le Règlement 259/93/CEE du Conseil du 1 er février 1993 concernant la surveillance et (...) type autorisation prom. -- pub. 20/09/2006 numac 2006203000 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL 117149 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déc Vu le Règlement 259/93/CEE du Conseil du 1 er février 1993 concernant la surveillance et (...)

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