MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Aménagement du territoire Un arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2006 adopte définitivement le plan communal d'aménagement n° 1 dit "Lac de la Plate-Taille - phase 1" révisant totalement le plan communal d'aménagement n° 1 dit "Lac de la Plate-Taille - phase 1" adopté par le Gouvernement wallon le 20 novembre 1997, à Froidchapelle.

Un arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2006 adopte définitivement le plan communal d'aménagement n° 2 dit "Lac de la Plate-Taille - phase 2", à Froidchapelle.

Un arrêté du Gouvernement wallon du 31 août 2006 qui entre en vigueur le jour de sa publication par extrait au Moniteur belge , désigne M. Franco Costantini en qualité de membre suppléant de la section Aménagement normatif de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire, en remplacement de Mme Pascale Demoortel, démissionnaire.

Par arrêté ministériel du 20 juillet 2006 qui produit ses effets le 24 juillet 2006, M. Michel Dachelet, attaché, affecté à la Direction de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine est désigné comme fonctionnaire délégué pour la circonscription de Liège, du 24 juillet au 4 août 2006 inclus.

Par arrêté ministériel du 20 juillet 2006 qui produit ses effets le 30 juin 2006, M. Edouard Libotte, attaché à la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine est désigné comme fonctionnaire délégué pour la province de Namur du 30 juin au 20 juillet 2006 inclus.

Par arrêté ministériel du 27 juillet 2006 qui produit ses effets le 10 juillet 2006, Mme Stéphanie Mirandelle, attachée, affectée à la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine est désignée comme fonctionnaire délégué pour la circonscription du Hainaut-II, du 10 au 14 juillet 2006 inclus et Mme Sylvie Rochez, attachée, affectée à la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine est désignée comme fonctionnaire délégué pour la circonscription du Hainaut-II, du 31 juillet au 11 août 2006 inclus.

Par arrêté ministériel du 27 juillet 2006 qui produit ses effets le 28 juillet 2006, Mme Bernadette Grignard, première attachée à la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine est désignée comme fonctionnaire délégué pour la circonscription de Liège, du 28 juillet au 18 août 2006 inclus.

Par arrêté ministériel du 31 juillet 2006 qui produit ses effets le 17 juillet 2006, M. Patrick Roussille, directeur à la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, direction du Hainaut-I, est remplacé en qualité de fonctionnaire délégué par Mme Cécile Danis, attachée, du 17 au 20 juillet 2006 et par M. Jean-Claude Cornet, premier attaché, du 7 août au 1er septembre 2006.

Par arrêté ministériel du 31 juillet 2006 qui produit ses effets le 24 juillet 2006, M. Christian Peeters, attaché, affecté à la Direction du Luxembourg de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, est désigné comme fonctionnaire délégué pour la province du Luxembourg, du 24 juillet au 4 août 2006 inclus.

BEAUVECHAIN. - Un arrêté ministériel du 17 juillet 2006 décide qu'il y a lieu de proroger le délai de décision du Gouvernement wallon, en ce qui concerne l'approbation du règlement communal d'urbanisme de Beauvechain.

BEAUVECHAIN. - Un arrêté ministériel du 31 juillet 2006 approuve le règlement communal d'urbanisme de Beauvechain, adopté définitivement par le conseil communal le 27 mars 2006, moyennant le respect des conditions suivantes : - insérer dans les prescriptions générales relatives à toutes les aires (point 4.2.1. Prescriptions générales - page 23) le texte suivant en préambule "Conformément à l'article 78, § 1er du C.W.A.T.U.P., dans les périmètres d'application du règlement général sur les bâtisses en site rural, les prescriptions du règlement communal d'urbanisme complètent le règlement général sur les bâtisses en site rural; les prescriptions du règlement communal d'urbanisme s'appliquent donc pour autant qu'elles ne soient pas contradictoires avec celles du règlement général sur les bâtisses en site rural d'application"; - remplacer à la page 35 point 3 '"aire de bâti résidentiel" le texte "... les commerces (y compris l'Horeca) et l'artisanat y sont interdits à l'exception des commerces de proximité. Dans ce dernier cas, la surface commerciale sera inférieure à 100m2..." par le texte "...les commerces de proximité y sont autorisés. La surface commerciale sera inférieure à 100 m2..."; - supprimer à la page 57 - aire de bâti résidentiel le texte "Les activités commerciales et artisanales y sont interdites"; - supprimer à la page 35 - point 4 "aire de loisirs" la phrase "la zone de loisirs de La Bruyère pourrait, le cas échéant, être mise en zone d'habitat à caractère rural en dérogation au plan de secteur. » ; - supprimer à la page 61 le texte "Elle pourrait, après dérogation, être affectée en zone d'habitat à caractère rural.

En attendant cette éventualité," - remplacer aux pages 39 et 64 le texte "dans ce cas, le recul sera de maximum 7 mètres" par "dans ce cas, le recul sera de maximum 12 mètres"; supprimer dans l'illustration correspondante le texte "5 m max. » ; - remplacer le texte (page 63 - point 4.3.6. "Aire d'espace agricole") "L'aire d'espace agricole du RCU correspond à la zone agricole du plan de secteur et englobe la zone d'extraction au plan de secteur" par le texte "L'aire d'espace agricole du RCU correspond essentiellement à la zone agricole du plan de secteur et englobe notamment la zone d'extraction au plan de secteur"; - remplacer page 77 (4.4. "périmètres à prescriptions complémentaires") le texte "Ces périmètres sont tracés en superposition des aires différenciées décrites ci-avant et les prescriptions complémentaires annulent et remplacent celles de l'aire de fond" par le texte "Ces périmètres sont tracés en superposition des aires différenciées décrites ci-avant et les prescriptions complètent celles de l'aire de fond et les remplacent si elles sont contradictoires".

DINANT. - Un arrêté ministériel du 27 juillet 2006 approuve la révision partielle dite "Les Oblats" du plan communal d'aménagement n° 5 dit "Sports nautiques" à Dinant, approuvé par arrêté royal du 6 octobre 1947 et modifié par arrêté royal du 16 juillet 1965 et par arrêtés ministériels des 13 juillet 1987 et 27 juillet 1994, en dérogation au plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort.

FLOREFFE. - Un arrêté ministériel du 20 juillet 2006 abroge totalement le plan communal d'aménagement n° 4 dit "Rural" de Floreffe (Soye) approuvé par le Roi le 29 mars 1956 et révisé partiellement par le plan communal d'aménagement n° 7 approuvé par le Roi le 7 décembre 1960.

GESVES. - Un arrêté ministériel du 20 juillet 2006 approuve le règlement communal d'urbanisme de Gesves, adopté définitivement par le conseil communal le 22 mars 2006, moyennant les modifications suivantes : - supprimer en page 6 le texte "En conséquence, pour qu'il n'y ait pas abus par un recours inadéquat aux dérogations, il ne pourra être dérogé au règlement communal d'urbanisme que sur proposition motivée du collège échevinal et selon un avis préalable circonstanciée de la CCAT justifiant le caractère spécifique de la situation des lieux et précisant en quoi la règle ne peut être appliquée"; - supprimer (pages 11 à 14) le point 1. "Conditions techniques générales applicables à toute demande d'autorisation concernant la voie publique"; - supprimer en page 17 le texte "Tout projet d'installation d'éléments dont le volume est supérieur à 2,5 m de longueur cumulée des arrêtés doit être soumis à l'avis de la CCAT"; - supprimer en page 26 le texte "Les plans de construction seront complets, dressés et signés par des architectes, légalement inscrits à un répertoire provincial de l'ordre des architectes, conformément aux stipulations de la loi du 26 juin 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1963 pub. 25/07/2011 numac 2011000469 source service public federal interieur Loi relative à l'encouragement de l'éducation physique, de la pratique des sports et de la vie en plein air ainsi qu'au contrôle des entreprises qui organisent des concours de paris sur les résultats d'épreuves sportives. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale fermer créant ledit ordre des architectes."; - supprimer en page 42 le texte repris sous le titre « Sous-aire "2A" »; « Même relevant de l'article 262 3°, doivent faire l'objet d'une déclaration préalable auprès du collège des bourgmestre et échevins au plus tard 15 jours francs avant le début du chantier, les travaux suivants de transformation d'un bâtiment existant : - le remplacement total ou partiel de la toiture, tout comme le remplacement de la seule couverture; - le remplacement de tout ou partie de la menuiserie extérieure; l'adjonction de petit(s) volume(s) complémentaire(s) au bâtiment existant conforme à l'article 262, 4°, du Code; - tout entretien de façade et pignon.

Dans les cas repris à l'article 262 du CWATUP, actes et travaux dispensés d'un permis d'urbanisme, le dossier de déclaration devra comporter au minimum une lettre circonstanciée décrivant précisément les travaux envisagés, accompagnée de photos de la situation avant travaux. »; - remplacer en page 46 le texte "Les volumes complémentaires répondant aux conditions de l'article 262 4° devront s'harmoniser tout particulièrement à la construction existante et respecter les mêmes règles que celles applicables aux transformations. » par le texte "Les volumes complémentaires (volumes secondaires - sans étage, à édifier à l'arrière d'un bâtiment dûment autorisé, en contiguïté ou séparé de lui) devront s'harmoniser tout particulièrement à la construction existante et respecter les mêmes règles que celles applicables aux transformations"; - supprimer à la page 77 "En cas de nouvelle urbanisation, un plan communal d'aménagement sera exigé pour l'ensemble de la zone d'équipement communautaire reprise au plan de secteur"; - remplacer à la page 91 le texte "exception faite des abris de petite taille et en bois pour animaux tels les chevaux, moutons, etc ..." par le texte "exception faite de ce que permet le plan de secteur"; - supprimer le chapitre 5 se rapportant aux "Dispositions spécifiques applicables aux bâtiments d'activité agricole ou artisanale en aire villageoise" - pages 70 à 72. - remplacer à la page 50 le texte de la sous-aire "2A" relatif aux "parements d'élévation" : "..., l'utilisation de la pierre naturelle selon les caractéristiques de la pierre locale sera le moyen obligatoire d'intégration des nouvelles maisons au bâti ancien" par le texte "..., la pierre naturelle locale et la pierre reconstituée de même tonalité et texture que la pierre naturelle locale seront le moyen obligatoire d'intégration des nouvelles maisons au bâti ancien".

GOUVY. - Un arrêté ministériel du 27 juillet 2006 approuve le plan communal d'aménagement dit "Zone de Schmiede", à Gouvy (Beho), en dérogation au plan de secteur de Bastogne approuvé par arrêté royal du 5 septembre 1980.

PHILIPPEVILLE. - Un arrêté ministériel du 27 juillet 2006 décide qu'il y a lieu d'élaborer un plan communal d'aménagement au lieu-dit "Quatre-Vents", à Philippeville (Philippeville), en dérogation au plan de secteur de Philippeville-Couvin.

SAINT-GHISLAIN. - Un arrêté ministériel du 31 juillet 2006 qui entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge , décide que la ville de Saint-Ghislain entre en régime de décentralisation en matière d'urbanisme attendu que les conditions visées à l'article 107, § 1er, alinéa 1er, 3°, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine sont simultanément réunies.

TUBIZE. - Un arrêté ministériel du 14 juillet 2006 qui entre en vigueur le jour de sa publication par extrait au Moniteur belge, décide que la commune de Tubize entre en régime de décentralisation en matière d'urbanisme attendu que les conditions visées à l'article 107, § 1er, alinéa 1er, 3°, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine sont simultanément réunies.

WATERLOO. - Un arrêté ministériel du 1er septembre 2006 annule la décision du conseil communal de Waterloo prise en séance du 17 juillet 2006 par laquelle il adopte le rapport urbanistique et environnemental ainsi que la déclaration environnementale y afférente relatives à la zone d'aménagement communal concerté dite "Mont-Saint-Jean" à Waterloo.