publié le 20 septembre 2006
Désignation Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 août 2006, M. Joël Baguet, Docteur en médecine, est désigné comme agent assermenté ayant la qualité d'officier de police judiciaire, en application de l'article 2 de l'arrêt
- source
- ministere de la communaute francaise
- numac
- 2006029124
- pub.
- 20/09/2006
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
Désignation Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 août 2006, M. Joël Baguet, Docteur en médecine, est désigné comme agent assermenté ayant la qualité d'officier de police judiciaire, en application de l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 octobre 2002 relatif à la procédure de contrôle de la pratique du dopage, et fixant l'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret du 8 mars 2001 relatif à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention en Communauté française.