loi

type loi prom. 17/06/2004 pub. 28/06/2004 numac 2004003266 source service public federal finances Loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 28/06/2004 numac 2004000367 source service public federal interieur Commissaire divisionnaire de police. - Démission Par arrêté royal du 5 juin 2004, la démission offerte par M. Denis, Gérard, de ses fonctions de com(...) type arrêté royal prom. -- pub. 28/06/2004 numac 2004009450 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 17 juin 2004, entrant en vigueur le 12 juillet 2004, est acceptée la démission de M. Doïcesco, J., de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du canton de Ciney-Rochefort. Il est autorisé à po Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'ad(...) type arrêté royal prom. 18/06/2004 pub. 28/06/2004 numac 2004022465 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant majoration du montant visé à l'article 6, § 1^er, de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées type arrêté royal prom. 19/05/2004 pub. 28/06/2004 numac 2004200937 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative à la prime syndicale type arrêté royal prom. 19/05/2004 pub. 28/06/2004 numac 2004200938 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative à la modification de la convention collective de travail du 6 juin 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative à la fixation des salaires, indemnités et conditions de travail et portant liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation dans la batellerie type arrêté royal prom. 19/05/2004 pub. 28/06/2004 numac 2004200939 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative à l'indemnité forfaitaire pour la participation aux réunions d'informations et formations organisées par les organisations syndicales type arrêté royal prom. 19/05/2004 pub. 28/06/2004 numac 2004200940 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, relative aux dispositions communes à la convention collective de travail pour officiers et marins subalternes inscrits au Pool belge des marins de la marine marchande occupés par une compagnie belge type arrêté royal prom. 19/05/2004 pub. 28/06/2004 numac 2004200952 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la modification des statuts du "Fonds social des entreprises de taxis et des services de location de voitures avec chauffeur" relative à l'octroi d'une allocation sociale supplémentaire et d'une prime de fidélité type arrêté royal prom. 19/05/2004 pub. 28/06/2004 numac 2004200959 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative à l'instauration d'une délégation syndicale dans les ateliers sociaux agréés par la Communauté flamande type arrêté royal prom. 19/05/2004 pub. 28/06/2004 numac 2004200972 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, fixant le remboursement des frais de déplacements professionnels type arrêté royal prom. 19/05/2004 pub. 28/06/2004 numac 2004200971 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, relative aux marins subalternes inscrits au Pool belge des marins de la marine marchande, occupés par une société belge type arrêté royal prom. 12/05/2004 pub. 28/06/2004 numac 2004200974 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, relative à l'accord cadre concernant la fixation des conditions de rémunération des officiers d'état-major inscrits au Pool belge des marins de la marine marchande et occupés par une société belge sur une base "equal terms" type arrêté royal prom. 12/05/2004 pub. 28/06/2004 numac 2004201038 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, relative à l'accord cadre concernant la fixation des conditions de rémunération des officiers d'état-major inscrits au Pool belge des marins de la marine marchande et occupés par une société luxembourgeoise sur base d'"equal terms" type arrêté royal prom. 12/05/2004 pub. 28/06/2004 numac 2004201074 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, relative à la modification de la convention collective de travail du 16 février 1998 relative à la prépension conventionnelle à mi-temps type arrêté royal prom. 12/05/2004 pub. 28/06/2004 numac 2004201071 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à la prépension conventionnelle dans les entreprises de la presse quotidienne type arrêté royal prom. 12/05/2004 pub. 28/06/2004 numac 2004201072 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à la prépension sectorielle type arrêté royal prom. 12/05/2004 pub. 28/06/2004 numac 2004201111 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à la prépension sectorielle à partir de 56 ans type arrêté royal prom. 19/05/2004 pub. 28/06/2004 numac 2004201292 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 novembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative aux conditions de rémunération et de travail type arrêté royal prom. 12/05/2004 pub. 28/06/2004 numac 2004201291 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, prolongeant la prépension type arrêté royal prom. 12/05/2004 pub. 28/06/2004 numac 2004201307 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts, relative aux conditions de travail des ouvriers et ouvrières type arrêté royal prom. 19/05/2004 pub. 28/06/2004 numac 2004201304 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative aux frais de transport type arrêté royal prom. 12/05/2004 pub. 28/06/2004 numac 2004201309 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, octroyant une prime de fin d'année dans les provinces du Brabant flamand, Brabant wallon et dans la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté royal prom. 12/05/2004 pub. 28/06/2004 numac 2004201308 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative aux frais de transport type arrêté royal prom. 12/05/2004 pub. 28/06/2004 numac 2004201313 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative à la formation permanente dans les établissements et services type arrêté royal prom. 19/05/2004 pub. 28/06/2004 numac 2004201314 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la prépension conventionnelle à temps plein type arrêté royal prom. 12/05/2004 pub. 28/06/2004 numac 2004201312 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à la cotisation au fonds social type arrêté royal prom. 19/05/2004 pub. 28/06/2004 numac 2004201315 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative à la prépension conventionnelle à 56 ans dans les usines de cigarettes et les entreprises mixtes type arrêté royal prom. 19/05/2004 pub. 28/06/2004 numac 2004201317 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 janvier 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, prolongeant l'accord national 2001-2002 type arrêté royal prom. 19/05/2004 pub. 28/06/2004 numac 2004201316 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'intervention dans les frais relatifs à l'obtention du permis C et/ou CE d'ouvriers entrant en service d'entreprises appartenant au sous-secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et au sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers type arrêté royal prom. 12/05/2004 pub. 28/06/2004 numac 2004201318 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume, relative à l'octroi de la prépension conventionnelle à 58 ans type arrêté royal prom. 19/05/2004 pub. 28/06/2004 numac 2004201321 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 septembre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à la cotisation spéciale au fonds de sécurité d'existence en exécution de l'article 5 de l'accord national 2003-2004 du 16 mai 2003 type arrêté royal prom. 19/05/2004 pub. 28/06/2004 numac 2004201324 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative au transport des travailleurs type arrêté royal prom. 19/05/2004 pub. 28/06/2004 numac 2004201320 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, relative à l'encaissement d'une cotisation patronale au "Fonds social de l'industrie du béton" pour des journées prestées par des travailleurs intérimaires type arrêté royal prom. 19/05/2004 pub. 28/06/2004 numac 2004201327 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut, relative à la prépension conventionnelle à 56 ans type arrêté royal prom. 19/05/2004 pub. 28/06/2004 numac 2004201325 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Brabant wallon, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur, relative à la prépension conventionnelle à 58 ans type arrêté royal prom. 19/05/2004 pub. 28/06/2004 numac 2004201329 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant la prépension à temps plein dans le sous-secteur de l'assistance dans les aéroports type arrêté royal prom. 19/05/2004 pub. 28/06/2004 numac 2004201332 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, portant des mesures relatives au système sectoriel de chèques-repas pour les travailleurs dans l'industrie et le commerce du diamant type arrêté royal prom. 19/05/2004 pub. 28/06/2004 numac 2004201334 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, modifiant la convention collective de travail du 5 novembre 1979 fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'une prime syndicale aux ouvriers et ouvrières syndiqués type arrêté royal prom. 19/05/2004 pub. 28/06/2004 numac 2004201335 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné, relative à la modification de la convention collective de travail du 11 octobre 1994, concernant la classification et les conditions de salaires (1) type arrêté royal prom. 19/05/2004 pub. 28/06/2004 numac 2004201336 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative aux frais de transport en exécution de l'article 18 de l'accord national 2003-2004 du 14 mai 2003 type arrêté royal prom. 12/05/2004 pub. 28/06/2004 numac 2004201333 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1^er octobre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, relative à la cotisation des employeurs au "Compensatiefonds voor de arbeiders uit de brandstoffenhandel van de provincie Oost-Vlaanderen" type arrêté royal prom. 12/05/2004 pub. 28/06/2004 numac 2004201344 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 septembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit, relative à la prépension conventionnelle à 58 ans type arrêté royal prom. 12/05/2004 pub. 28/06/2004 numac 2004201346 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières type arrêté royal prom. 19/05/2004 pub. 28/06/2004 numac 2004201356 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative à la fixation des cotisations patronales dues au "Fonds de sécurité d'existence des exploitations forestières" dit "Fonds Forestier" type arrêté royal prom. 19/05/2004 pub. 28/06/2004 numac 2004201358 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, portant coordination des conventions collectives de travail relatives à la prépension conventionnelle à 58 ans dans les entreprises fabriquant des cigares et cigarillos type arrêté royal prom. 19/05/2004 pub. 28/06/2004 numac 2004201357 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 octobre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative à l'introduction d'une prime de fin d'année dans les entreprises de travail adapté agréées par l'"Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées" type arrêté royal prom. 09/06/2004 pub. 28/06/2004 numac 2004201720 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs dans la branche d'activité de l'intermédiation boursière type arrêté royal prom. 09/06/2004 pub. 28/06/2004 numac 2004201721 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs dans la branche d'activité des services d'aide en milieu ouvert dans le cadre de l'aide à la jeunesse type arrêté royal prom. 09/06/2004 pub. 28/06/2004 numac 2004201723 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs dans la branche d'activité de la bijouterie, de la joaillerie, de l'horlogerie et des métiers connexes

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 28/06/2004 numac 2004012181 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Règlement général pour la protection du travail Certificat de secouriste Par arrêté ministériel du 22 juin 2004, la S.P.R.L. Paramedical Assistance, P. Breughelstraat 30, te 8800 Roeselare, est autorisée à délivrer le certificat de secouriste v type arrêté ministériel prom. 15/03/2004 pub. 28/06/2004 numac 2004201964 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 11 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 type arrêté ministériel prom. 05/03/2004 pub. 28/06/2004 numac 2004201966 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 18 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 type arrêté ministériel prom. 30/03/2004 pub. 28/06/2004 numac 2004201967 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 18 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 type arrêté ministériel prom. 05/03/2004 pub. 28/06/2004 numac 2004201965 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 18 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 type arrêté ministériel prom. 30/03/2004 pub. 28/06/2004 numac 2004201968 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 18 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 type arrêté ministériel prom. 30/03/2004 pub. 28/06/2004 numac 2004201971 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 15 et le programme 05 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 type arrêté ministériel prom. 25/03/2004 pub. 28/06/2004 numac 2004201970 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 11 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 type arrêté ministériel prom. 23/03/2004 pub. 28/06/2004 numac 2004201969 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 11 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 type arrêté ministériel prom. 31/03/2004 pub. 28/06/2004 numac 2004201972 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 03 et 05 de la division organique 13 et le programme 05 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 type arrêté ministériel prom. 30/03/2004 pub. 28/06/2004 numac 2004201975 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 04 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 type arrêté ministériel prom. 30/03/2004 pub. 28/06/2004 numac 2004201976 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 15 et le programme 04 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 type arrêté ministériel prom. 28/04/2004 pub. 28/06/2004 numac 2004201977 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 04 de la division organique 30 et le programme 03 de la division organique 53 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 type arrêté ministériel prom. 30/03/2004 pub. 28/06/2004 numac 2004201974 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 04 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 51 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 type arrêté ministériel prom. 19/04/2004 pub. 28/06/2004 numac 2004201978 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 04 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004

arrêt

type arrêt prom. -- pub. 28/06/2004 numac 2004201606 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 88/2004 du 19 mai 2004 Numéros du rôle : 2698, 2712 et 2715 En cause : les recours en annulation des articles 2 et 3 de la loi du 17 décembre 2002 « portant confirmation de certaines dispositions de l'arrêté royal du 2 La Cour d'arbitrage, composée des présidents A. Arts et M. Melchior, et des juges L. François, P(...)

décret

type décret prom. 28/04/2004 pub. 28/06/2004 numac 2004029238 source ministere de la communaute francaise Décret relatif à la différenciation du financement des établissements d'enseignement fondamental et secondaire type décret prom. 07/05/2004 pub. 28/06/2004 numac 2004035969 source ministere de la communaute flamande Décret portant modification du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire en ce qui concerne les zones affectées aux équipements communs et utilitaires publics type décret prom. 07/05/2004 pub. 28/06/2004 numac 2004035971 source ministere de la communaute flamande Décret portant l'encouragement de la sécurité d'habitations en installant des détecteurs de fumée type décret prom. 07/05/2004 pub. 28/06/2004 numac 2004035983 source ministere de la communaute flamande Décret modifiant le décret du 4 avril 2003 relatif à l'animation socioculturelle des adultes

ordonnance du tribunal du travail

type ordonnance du tribunal du travail prom. -- pub. 28/06/2004 numac 2004012185 source pouvoir judiciaire Tribunal du travail de Louvain Par ordonnance du 14 juin 2004, M. Hugo Wets, juge social au titre d'employeur au tribunal du travail de Louvain, a été désigné par le président de ce tribunal pour exercer, à partir du 14 juillet 2004, les foncti

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 06/05/2004 pub. 28/06/2004 numac 2004031315 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la promotion de l'électricité verte et de la cogénération de qualité type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 27/05/2004 pub. 28/06/2004 numac 2004031314 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant la procédure de médiation et le fonctionnement de la Chambre de recours visés à l'article 23 de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et à l'article 17 de l'ordonnance du 1^er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 06/05/2004 pub. 28/06/2004 numac 2004031316 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les critères et la procédure d'octroi, de renouvellement, de cession et de retrait d'une autorisation de fourniture de gaz et portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2002 fixant les critères et la procédure d'octroi, de renouvellement, de cession et de retrait d'une autorisation de fourniture d'électricité type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 28/06/2004 numac 2004031328 source ministere de la region de bruxelles-capitale Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement. - Personnel Admissions au stage Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 mai 2004, M. Michel DEROUCK est(...)

arrêté de la commission communautaire francaise

type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 27/05/2004 pub. 28/06/2004 numac 2004031330 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté 2004/80 du Collège de la Commission communautaire française visant à favoriser l'intégration professionnelle des personnes handicapées

arrêté du gouvernement de la communauté germanophone

type arrêté du gouvernement de la communauté germanophone prom. -- pub. 28/06/2004 numac 2004033044 source ministere de la communaute germanophone Nominations Par arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 8 avril 2004 portant nomination des mem(...)

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 23/04/2004 pub. 28/06/2004 numac 2004035967 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand accordant démission honorable au capitaine de port auprès de la régie communale autonome « Haven Oostende » type arrêté du gouvernement flamand prom. 26/03/2004 pub. 28/06/2004 numac 2004035978 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret relatif aux minerais de surface type arrêté du gouvernement flamand prom. 20/02/2004 pub. 28/06/2004 numac 2004035984 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand réglant la procédure pour l'offre d'une formation continue en TIC à assurer par le REN Vlaanderen type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/05/2004 pub. 28/06/2004 numac 2004036010 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant organisation, aménagement et gestion des cimetières et établissements crématoires

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/05/2004 pub. 28/06/2004 numac 2004201983 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif au renouvellement des membres de la Commission de gestion du "Parc naturel de la Vallée de l'Attert" type arrêté du gouvernement wallon prom. 06/05/2004 pub. 28/06/2004 numac 2004201986 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la réserve naturelle domaniale dirigée de la "Carrière des Vaux" à Cerfontaine type arrêté du gouvernement wallon prom. 06/05/2004 pub. 28/06/2004 numac 2004201994 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la réserve naturelle domaniale dirigée dite "Pré Fleuri" à Musson

document - fiscalité

type document - fiscalité prom. -- pub. 28/06/2004 numac 2004003241 source service public federal finances Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus. - Impôts sur les revenus. - Contributions directes. - Versements anticipés. - Système permettant aux travailleurs indépendants et aux sociétés d'éviter une majoration d'impôt et à certa Le deuxième versement trimestriel prévu dans le système des versements anticipés d'impôt doit être (...)

communication du selor

type communication du selor prom. -- pub. 28/06/2004 numac 2004008125 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection de fonctions techniques de niveau universitaire (niveau 1), d'expression française, pour tous les Services publics fédéraux, les organismes d'intérêt public, les Services publics de sécurité sociale, les Etablissements scientifiques(...) Cette sélection est déjà parue dans le Moniteur belge du lundi 9 février 2004. Il y a une modific(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 28/06/2004 numac 2004022451 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Conseil technique de l'hospitalisation, institué auprès du Service des soins de santé. - Démission et nomination d'un membre Par arrêté royal du 7 juin 2004, qui produit ses effets le 16 avril Par le même arrêté, M. Massart, B., est nommé audit Conseil, en qualité de membre effectif, au titr(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 28/06/2004 numac 2004022453 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Groupe de direction de l'accréditation, institué auprès du Service des soins de santé. - Nomination d'un membre Par arrêté royal du 7 juin 2004, qui entre en vigueur le jour de la présente publ type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 28/06/2004 numac 2004022452 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Collège des médecins-directeurs, institué auprès du Service des soins de santé. - Démission et nomination d'un membre Par arrêté royal du 7 juin 2004, qui entre en vigueur le jour de la présent Par le même arrêté, est nommée audit Collège, Mme Wyffels, A., en qualité de membre suppléant, au t(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 28/06/2004 numac 2004022454 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité Comité de l'assurance soins de santé. - Démission. - Nomination Par arrêté royal du 7 juin 2004, qui produit ses effets le 16 avril 2004, démission honorable de ses fonctions de membre du Comité d Par le même arrêté, M. Massart, B., est nommé membre suppléant audit Comité, au titre de représenta(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 28/06/2004 numac 2004022450 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission de profils pour les prestations effectuées au sein des établissements hospitaliers et les journées d'entretien, instituée auprès du Service des soins de santé. - Démission. - Nomination Par arrêté royal du 7 juin 2004, qui produit ses effets le 16 avril 2004, démission honorable de se(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 28/06/2004 numac 2004022455 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission de profils pour les prestations des praticiens de l'art dentaire, instituée auprès du Service des soins de santé. - Nomination de présidents Par arrêté royal du 7 juin 2004, M. Herve Par le même arrêté, M. Van Damme, A., est nommé en qualité de président du rôle linguistique néerla(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 28/06/2004 numac 2004012184 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Place vacante d'employé au greffe de la cour du travail de Bruxelles Les candidat(e)s sont prié(e)s d'adresser leur demande au Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, Direction(...) Conditions : 1° être âgé(e) de dix-huit ans accomplis; 2° avoir réussi un examen organisé p(...)

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type document prom. -- pub. 28/06/2004 numac 2004201772 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Direction générale Relations collectives de travail Nomination des membres de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières Par arrêté du Directeur général du 27 mai 2004, qui entre en vigueur le jour de sa pub sont nommés membres de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières(...) type document prom. -- pub. 28/06/2004 numac 2004201774 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Direction générale Relations collectives de travail Nomination des membres de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection Par arrêté du Directeur général du 27 mai 2004, qui entre en vigueur le jour de sa publ sont nommés membres de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection (...)

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