loi

type loi prom. -- pub. 21/05/2004 numac 2004041305 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Fonds des Rentes Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Article 9, § 1 er , de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. - Avis La liste des indices de référence du mois Indice A (certificats de trésorerie 12 mois) : 2,102 Indice B (obligations linéaires 2 ans) : (...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 07/05/2004 pub. 21/05/2004 numac 2004000235 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 9 avril 2004 modifiant l'arrêté ministériel du 10 mars 1999 déterminant, dans les cantons et communes faisant usage d'un système de vote automatisé, l'ordre dans lequel les votes sont exprimés en cas d'élections simultanées type arrêté royal prom. 07/05/2004 pub. 21/05/2004 numac 2004000238 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 9 avril 2004 déterminant les modèles des instructions pour l'électeur dans les cantons électoraux désignés pour l'usage d'un système de vote automatisé lors des élections simultanées pour le Parlement européen, le Conseil régional wallon, le Conseil flamand, le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, les membres bruxellois du Conseil flamand et le Conseil de la Communauté germanophone type arrêté royal prom. 07/05/2004 pub. 21/05/2004 numac 2004000236 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 12 avril 2004 réglant certaines opérations électorales en vue des élections simultanées pour le Parlement européen et les Conseils de Région et de Communauté du 13 juin 2004 type arrêté royal prom. 07/05/2004 pub. 21/05/2004 numac 2004000241 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande des chapitres Ier, III, IV et V de la loi du 2 mars 2004 portant diverses modifications en matière de législation électorale type arrêté royal prom. 07/05/2004 pub. 21/05/2004 numac 2004000242 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 5 mars 2004 organisant la répartition entre les collèges électoraux du nombre de membres belges à élire au Parlement européen type arrêté royal prom. 07/05/2004 pub. 21/05/2004 numac 2004000240 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande des chapitres I^er, II et IV de la loi spéciale du 2 mars 2004 portant diverses modifications en matière de législation électorale type arrêté royal prom. -- pub. 21/05/2004 numac 2004009374 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 11 mai 2004, M. Piraprez, T., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Verviers, est nommé substitut du procureur général près la cour d'appel de Liège. Le recours en annulati type arrêté royal prom. -- pub. 21/05/2004 numac 2004009379 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 11 mai 2004, il est mis fin aux fonctions de Mme Jossart, M., greffier en chef de la justice de paix du canton d'Ixelles. Le présent arrêté produit ses effets le 1 er janvier 2004. Par arr - greffier adjoint à la cour d'appel de Liège, M. Deramaix, D., greffier adjoint à la cour d'appel (...) type arrêté royal prom. 25/04/2004 pub. 21/05/2004 numac 2004014093 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 451 à 458 de la loi-programme du 22 décembre 2003 type arrêté royal prom. 09/10/2003 pub. 21/05/2004 numac 2004022227 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal octroyant un subside aux organisations scientifiques de médecine générale type arrêté royal prom. 07/05/2004 pub. 21/05/2004 numac 2004022377 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 octobre 2002 portant exécution de l'article 57 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant les règles de calcul des honoraires forfaitaires de biologie clinique payés par journée d'hospitalisation

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 18/05/2004 pub. 21/05/2004 numac 2004000281 source service public federal interieur Arrêté ministériel déterminant le mode de publication et le prix de vente des brochures reprenant les résultats officiels de l'élection du Parlement européen du 13 juin 2004 type arrêté ministériel prom. 17/05/2004 pub. 21/05/2004 numac 2004000286 source service public federal interieur Arrêté ministériel désignant les bureaux de vote dans lesquels les électeurs ayant leur domicile électoral dans les communes de Fourons et de Comines-Warneton ont la faculté de voter pour l'élection du Parlement européen du 13 juin 2004, respectivement à Aubel et à Heuvelland type arrêté ministériel prom. 17/05/2004 pub. 21/05/2004 numac 2004000288 source service public federal interieur Arrêté ministériel déterminant le modèle du rapport appelé à consigner les dépenses de propagande électorale engagées pour les candidats et les partis politiques lors d'élections simultanées pour le Parlement européen et les Conseils de Région et de Communauté et l'origine des fonds qu'ils y ont affectés type arrêté ministériel prom. 17/05/2004 pub. 21/05/2004 numac 2004000287 source service public federal interieur Arrêté ministériel déterminant le modèle de la déclaration visée à l'article 116, § 6, du Code électoral à effectuer par les candidats aux élections du Parlement européen et des Conseils de Région et de Communauté, fixant le modèle des déclarations consignant les dépenses électorales engagées par les candidats à des fins de propagande électorale et d'origine des fonds par eux utilisés pour couvrir ces dépenses, ainsi que le modèle de récépissé de ces déclarations type arrêté ministériel prom. 17/05/2004 pub. 21/05/2004 numac 2004000289 source service public federal interieur Arrêté ministériel déterminant le modèle de la déclaration visée à l'article 6 de la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen et à l'article 6 de la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques, fixant le modèle des déclarations consignant les dépenses électorales engagées par les partis politiques à des fins de propagande électorale et d'origine des fonds par eux utilisés pour couvrir ces dépenses et fixant le modèle de récépissé de ces déclarations type arrêté ministériel prom. -- pub. 21/05/2004 numac 2004011238 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Prix du gaz naturel pour le mois de mai 2004 Les paramètres Iga et Igd prévus par l'arrêté ministériel du 12 décembre 2001, portant réglementation des prix du gaz naturel sont, pour le mois de mai 2004, fixés respectivement aux valeurs ci-après Iga = 0,7368 Igd = 1,4387 type arrêté ministériel prom. -- pub. 21/05/2004 numac 2004011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Prix de l'énergie électrique pour le mois de mai 2004 Les paramètres N c et N E prévus par l'arrêté ministériel du 12 décembre 2001, portant réglementation respectivement des prix de l'énergie électrique en basse tension ain N c = 1,3071 N E = 1,3529 type arrêté ministériel prom. -- pub. 21/05/2004 numac 2004012162 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Règlement général pour la protection du travail Démolition et retrait d'asbeste (...) Par arrêté ministériel du 5 mai 2004, la S.A. Rimarbo, Waregemstraat 228, à 8540 Deerlijk, est agré(...) type arrêté ministériel prom. 03/05/2004 pub. 21/05/2004 numac 2004014104 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 décembre 1991 désignant les personnes qui peuvent obtenir la carte de riverain ainsi que l'autorité habilitée à délivrer cette carte et en déterminant le modèle ainsi que les modalités de délivrance et d'utilisation type arrêté ministériel prom. 17/05/2004 pub. 21/05/2004 numac 2004035819 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 décembre 2003 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer

arrêt

type arrêt prom. -- pub. 21/05/2004 numac 2004201300 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 68/2004 du 5 mai 2004 Numéro du rôle : 2669 En cause : le recours en annulation des articles 23 à 29 de la loi du 4 septembre 2002 modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites, le Code judiciaire et le Code des so La Cour d'arbitrage, composée des présidents A. Arts et M. Melchior, et des juges L. François, (...) type arrêt prom. -- pub. 21/05/2004 numac 2004201343 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 38/2004 du 10 mars 2004 Numéro du rôle : 2748 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 37 du décret de la Communauté française du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, posée par la Cour d'appel La Cour d'arbitrage, composée des présidents M. Melchior et A. Arts, et des juges P. Martens, R.(...) type arrêt prom. -- pub. 21/05/2004 numac 2004201341 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 36/2004 du 10 mars 2004 Numéro du rôle : 2700 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 171 du Code des impôts sur les revenus 1992, posée par le Tribunal de première instance de Louvain. La Cour composée des présidents A. Arts et M. Melchior, et des juges P. Martens, M. Bossuyt, E. De Groot, A(...)

décret

type décret prom. 26/03/2004 pub. 21/05/2004 numac 2004035678 source ministere de la communaute flamande Décret portant assentiment à la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants et aux annexes, signées à Stockholm le 22 mai 2001 type décret prom. 26/03/2004 pub. 21/05/2004 numac 2004035677 source ministere de la communaute flamande Décret portant assentiment au protocole à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif aux métaux lourds, et aux annexes, signés à Aarhus le 24 juin 1998 type décret prom. 26/03/2004 pub. 21/05/2004 numac 2004035676 source ministere de la communaute flamande Décret portant assentiment au protocole à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif aux polluants organiques persistants, et aux annexes, signés à Aarhus le 24 juin 1998

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 22/04/2004 pub. 21/05/2004 numac 2004027089 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2003 portant désignation des président, vice-présidents et membres du conseil d'administration du centre hospitalier psychiatrique « Le Chêne aux Haies » type arrêté du gouvernement wallon prom. 22/04/2004 pub. 21/05/2004 numac 2004027090 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2003 portant désignation des président, vice-présidents et membres du conseil d'administration du Centre hospitalier psychiatrique « Les Marronniers »

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 11/03/2004 pub. 21/05/2004 numac 2004031195 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'agrément et à la subsidiation des associations sans but lucratif et des sociétés à finalité sociale, actives dans le secteur de la réutilisation

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 05/03/2004 pub. 21/05/2004 numac 2004035679 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition des droits de tirage du « Stedenfonds » pour l'année 2004 type arrêté du gouvernement flamand prom. 16/04/2004 pub. 21/05/2004 numac 2004035777 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 24.60, allocation de base 00.17, « provision pour la politique de relance économique » pour l'année budgétaire 2004

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 06/05/2004 pub. 21/05/2004 numac 2004201390 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 22 avril 1993 relatif au plan de tir pour la chasse au cerf

avis

type avis prom. 07/04/2004 pub. 21/05/2004 numac 2004000237 source service public federal interieur Dépenses électorales. - Elections des Conseils de Région et de Communauté du 13 juin 2004. - Communiqué. - Traduction allemande type avis prom. -- pub. 21/05/2004 numac 2004019295 source bourses d'etudes « Provinciale Commissie Studiebeursstichtingen Antwerpen » Année d'études 2004-2005 La Commission Provinciale des Fondations des Bourses d'Etudes d'Anvers, informe les intéressés de la vacance des bourses suivantes à partir de l'année d'études 2 Fondation L. Charton : Deux bourses de euro 370 pour les études secondaires et supérieures laïq(...)

agrément

type agrément prom. -- pub. 21/05/2004 numac 2004012163 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Règlement général pour la protection du travail Agrément de laboratoires Par arrêté ministériel du 5 mai 2004, le laboratoire du Provinciaal Centrum voor Milieuonderzoek, Godshuizenlaan 95, à 9000 Gent, est agréé p(...) 1. La détermination de la concentration dans l'air des hydrocarbures aromatiques suivants : benzène(...)

autorisation

type autorisation prom. -- pub. 21/05/2004 numac 2004000314 source service public federal interieur Agence fédérale de contrôle nucléaire. - Notification. - Autorisation de modification d'un établissement de classe I, en application des articles 6 et 12 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement de la protection de la population, des Par arrêté royal du 6 mai 2004, confirmé par arrêté royal du 16 mai 2004, entrant en vigueur le jou(...)

communication du selor

type communication du selor prom. -- pub. 21/05/2004 numac 2004008089 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative de sociologues (niveau 1), d'expression néerlandaise, pour l'Office national d'Allocations familiales pour Travailleurs salariés (Réf : ANG04007) Une réserve de 10 lauréats maximum, valable deux ans, sera établie. Si (...) Conditions d'admissibilité : 1. Etre belge ou citoyen d'un autre Etat faisant partie de l'Espace(...) type communication du selor prom. -- pub. 21/05/2004 numac 2004008091 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection d'architectes et ingénieurs industriels (niveau 1), d'expression française, pour les Services du Collège de la Commission communautaire française (COCOF) (Réf : AFB04002) Une réserve de lauréats, valable quatre ans, sera établie.(...) Conditions d'admissibilité : 1. Etre belge ou citoyen d'un autre Etat faisant partie de l'Espace(...) type communication du selor prom. -- pub. 21/05/2004 numac 2004008090 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection d'attachés et psychologues (niveau 1), d'expression française, pour les Services du Collège de la Commission communautaire française (COCOF) (Réf : AFB04001) Une réserve de lauréats, valable quatre ans, sera établie. Condition(...) 1. Etre belge ou citoyen d'un autre Etat faisant partie de l'Espace économique européen. 2. Dipl(...) type communication du selor prom. -- pub. 21/05/2004 numac 2004008093 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection de médecins (niveau 1), d'expression française, pour les Services du Collège de la Commission communautaire française (COCOF) (Réf : AFB04004) Une réserve de lauréats, valable quatre ans, sera établie. Conditions d'admissibili(...) 1. Etre belge ou citoyen d'un autre Etat faisant partie de l'Espace économique européen. 2. Dipl(...) type communication du selor prom. -- pub. 21/05/2004 numac 2004008092 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection d'ingénieurs (niveau 1), d'expression française, pour les Services du Collège de la Commission communautaire française (COCOF) (Réf : AFB04003) Une réserve de lauréats, valable quatre ans, sera établie. Conditions d'admissibil(...) 1. Etre belge ou citoyen d'un autre Etat faisant partie de l'Espace économique européen. 2. Dipl(...)

erratum

type erratum prom. -- pub. 21/05/2004 numac 2004009378 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge du 12 mai 2004, page 38052, ligne 22, ajouter : « entrant en vigueur le 31 mai 2004 ».

dépôt de conventions collectives de travail

type dépôt de conventions collectives de travail prom. -- pub. 21/05/2004 numac 2004201372 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de la Direction générale Relations collectives du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Les te On peut toutefois se faire délivrer des copies certifiées conformes de ces conventions moyennant le(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 21/05/2004 numac 2004007116 source ministere de la defense Institut des Vétérans. - Institut national des Invalides de Guerre, Anciens Combattants et Victimes de Guerre. - Nomination Par arrêté royal n° 4890 du 29 mars 2004, M. Godin, Victor, conseiller général, est nommé administrateur général, à l'In

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 21/05/2004 numac 2004009377 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Erratum Au Moniteur belge du 21 avril 2004, page 23436, ligne 5, la place vacante d'employé au greffe du tribunal de première instance d'Anvers, est annulée. type vacance d'emploi prom. -- pub. 21/05/2004 numac 2004009375 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Places vacantes Communication importante Modification de l'article 287 du Code judiciaire, entrant en vigueur le 1 er janvier 2004 Toute candidature à une nomination (voir énumération à l'article 58bis, 1°, du Code judiciaire) ou (...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 21/05/2004 numac 2004009380 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Places vacantes - greffier en chef : - du tribunal de première instance d'Ypres : 1, à partir du 1 er octobre 2004; - de la justice de paix du canton de : - Ixelles : 1 ;(...) - Charleroi IV : 1, à partir du 1 er août 2004; - greffier : - au tribunal de pre(...)

document

type document prom. 15/04/2004 pub. 21/05/2004 numac 2004000261 source service public federal interieur Instructions administratives aux présidents des bureaux de vote où il est fait usage du vote automatisé. - Traduction allemande type document prom. -- pub. 21/05/2004 numac 2004095042 source commission bancaire, financiere et des assurances Transfert de portefeuille d'assurance entre une entreprise établie dans un Etat membre de l'Espace économique européen et une entreprise belge Le portefeuille d'assurance de la société de droit allemand « Aachener und Munchener Versicherung A(...)

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