publié le 21 mai 2004
Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge du 12 mai 2004, page 38052, ligne 22, ajouter : « entrant en vigueur le 31 mai 2004 ».
- source
- service public federal justice
- numac
- 2004009378
- pub.
- 21/05/2004
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge du 12 mai 2004, page 38052, ligne 22, ajouter : « entrant en vigueur le 31 mai 2004 ».