Transfert de portefeuille d'assurance entre une entreprise établie dans un Etat membre de l'Espace économique européen et une entreprise belge Le portefeuille d'assurance de la société de droit allemand « Aachener und Munchener Versicherung A(...)

source: commission bancaire, financiere et des assurances

numac: 2004095042

pub.: 21/05/2004

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COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Transfert de portefeuille d'assurance entre une entreprise établie dans un Etat membre de l'Espace économique européen et une entreprise belge Le portefeuille d'assurance de la société de droit allemand « Aachener und Munchener Versicherung Aktiengesellschaft » a été transféré, à la date du 1er juillet 2002, à la société de droit belge « Naviga-Mauretus », société anonyme dont le siège social est situé Frankrijklei 79, te 2000 Antwerpen.

Ce transfert a été approuvé en Allemagne par la « Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht » le 19 septembre 2003. (18815)

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