publié le 21 mai 2004
Fonds des Rentes Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Article 9, § 1 er , de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. - Avis La liste des indices de référence du mois Indice A (certificats de trésorerie 12 mois) : 2,102 Indice B (obligations linéaires 2 ans) : (...)
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2004041305
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- 21/05/2004
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Fonds des Rentes Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Article 9, § 1er, de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. - Avis La liste des indices de référence du mois de mai 2004 est composée comme suit : Indice A (certificats de trésorerie 12 mois) : 2,102 Indice B (obligations linéaires 2 ans) : 2,491 Indice C (obligations linéaires 3 ans) : 2,855 Indice D (obligations linéaires 4 ans) : 3,180 Indice E (obligations linéaires 5 ans) : 3,453 Indice F (obligations linéaires 6 ans) : 3,674 Indice G (obligations linéaires 7 ans) : 3,854 Indice H (obligations linéaires 8 ans) : 4,012 Indice I (obligations linéaires 9 ans) : 4,149 Indice J (obligations linéaires 10 ans) : 4,267 Les indices périodiques correspondants sont communiqués ci-après : Pour la consultation du tableau, voir image
debut
Publié le : 2004-05-21 Numac : 2004041305