SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de la Direction générale Relations collectives du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Les textes des conventions déposées au Greffe sont disponibles sur le site Internet du SPF. Ceux-ci peuvent également être imprimés gratuitement.

On peut toutefois se faire délivrer des copies certifiées conformes de ces conventions moyennant le paiement préalable d'une redevance d'1 EUR par page. La délivrance de reproduction partielle n'est pas autorisée.

La redevance est payable entre les mains de l'agent du Greffe désigné à cet effet.

Elle peut aussi être versée, préalablement à la délivrance des documents au compte postal n° 679-2005847-81, "Conventions collectives de travail", en mentionnant les numéros d'enregistrement des conventions souhaitées.

Adresse : rue Belliard 51, à 1040 Bruxelles, local B456.

Téléphone : 02-233 41 48 et 41 49 de 9 à 12 heures.

Télécopie : 02-233 41 45.

Courriel : arc@meta.fgov.be Site Internet : http://www.meta.fgov.be SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE, DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 04/11/2003, déposée le 17/02/2004 et enregistrée le 07/05/2004. - champ d'application : - institutions agréées et/ou subventionnées par la COCOF de la RBC - objet : octroi de quatre jours de congé supplémentaires - durée de validité : à partir du 01/01/2004, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 71049/CO/3190200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE FIBROCIMENT Convention collective de travail conclue le 15/03/2004, déposée le 18/03/2004 et enregistrée le 07/05/2004. - objet : nouveaux régimes de travail - durée de validité : du 01/01/2004 au 31/12/2005 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 71050/CO/1060300.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DE L'HABILLEMENT ET DE LA CONFECTION Convention collective de travail conclue le 22/03/2004, déposée le 30/03/2004 et enregistrée le 07/05/2004. - objet : modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence - modification de la convention numéro 005842 du 23/04/1979 - modification de la convention numéro 067092 du 02/07/2003 - durée de validité : du 01/04/2003 au 31/12/2004 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 71051/CO/1090000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DE L'HABILLEMENT ET DE LA CONFECTION Convention collective de travail conclue le 22/03/2004, déposée le 30/03/2004 et enregistrée le 07/05/2004. - champ d'application : - entreprises fournisseuses de l'industrie automobile - objet : classification des fonctions - modification de la convention numéro 065467 du 07/01/2003 - modification de la convention numéro 070717 du 26/05/2003 - durée de validité : à partir du 01/06/2003, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 71052/CO/1090000.

COMMISSION PARITAIRE DU COMMERCE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 06/04/2004, déposée le 08/04/2004 et enregistrée le 07/05/2004. - objet : prime syndicale - remplacement de la convention numéro 061940 du 20/12/2001 - durée de validité : du 01/01/2004 au 31/12/2004, avec clause de reconduction - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 71053/CO/1190000.

COMMISSION PARITAIRE DU COMMERCE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 06/04/2004, déposée le 08/04/2004 et enregistrée le 07/05/2004. - objet : emploi et formation des groupes à risque - exécution de la convention numéro 005156 du 13/07/1978 - modification de la convention numéro 067368 du 30/06/2003 - durée de validité : du 01/04/2003 au 31/03/2005 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 71054/CO/1190000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DE CASINO Convention collective de travail conclue le 02/03/2004, déposée le 16/03/2004 et enregistrée le 07/05/2004. - objet : accord 2004-2005 - prolongation partielle de la convention numéro 060898 du 19/12/2001 - durée de validité : du 01/01/2004 au 31/12/2005 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 71055/CO/2170000.

COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DES SPORTS Convention collective de travail conclue le 26/03/2004, déposée le 30/03/2004 et enregistrée le 07/05/2004. - objet : emploi et formation des groupes à risque - durée de validité : à partir du 01/01/2004, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 71056/CO/2230000.

COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DES SPORTS Convention collective de travail conclue le 26/03/2004, déposée le 30/03/2004 et enregistrée le 07/05/2004. - objet : institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts - durée de validité : à partir du 01/01/2004, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 71057/CO/2230000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE PORT DE GAND Convention collective de travail conclue le 20/02/2004, déposée le 01/04/2004 et enregistrée le 07/05/2004. - champ d'application : - ouvriers portuaires et hommes de métier - objet : intervention financière dans les frais de transport - modification de la convention numéro 033160 du 17/05/1993 - modification de la convention numéro 063923 du 18/07/2002 - durée de validité : à partir du 01/02/2004, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 71058/CO/3010200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE, DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 15/03/2004, déposée le 26/03/2004 et enregistrée le 07/05/2004. - champ d'application : - aides familiales, aides seniors, personnel ouvrier - sous-secteur des services subsidiés par les Commissions communautaires commune et française de la Région de Bruxelles-Capitale - sous-secteur des services subsidiés par la Région wallonne - sous-secteur des services subsidiés par la Communauté germanophone - objet : prépension - prolongation de la convention numéro 069892 du 15/09/2003 - durée de validité : du 01/01/2004 au 31/12/2004 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 71059/CO/3180100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE, DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 09/03/2004, déposée le 26/03/2004 et enregistrée le 07/05/2004. - champ d'application : - maisons d'accueil agréées et/ou subventionnées par la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale - objet : embauche compensatoire résultant de la réduction du temps de travail en fin de carrière - modification de la convention numéro 063292 du 07/05/2002 - durée de validité : du 01/01/2004 au 31/12/2004 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 71060/CO/3190200.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES GROSSISTES-REPARTITEURS DE MEDICAMENTS Convention collective de travail conclue le 11/03/2004, déposée le 16/03/2004 et enregistrée le 07/05/2004. - objet : ristourne sur la cotisation syndicale et formation syndicale - durée de validité : du 01/01/2004 au 31/12/2004 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 71061/CO/3210000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES TABACS Convention collective de travail conclue le 02/04/2004, déposée le 15/04/2004 et enregistrée le 07/05/2004. - objet : détermination des méthodes d'information préalable et de placement en cas de fermeture d'entreprises - durée de validité : à partir du 02/04/2004, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 71062/CO/1330000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 16/12/2003, déposée le 03/03/2004 et enregistrée le 07/05/2004. - hors du champ d'application : - Personnel qui fournit des prestations dans le cadre d'un programme pour l'emploi ou de transition - WEP et WEP+, emplois Smet, distributeurs de repas si pas compris dans la réglementation aide logistique, gardes d'enfants malades si subsidiés par le Fonds pour les Equipements et Services collectifs - objet : barèmes B2A et B1A - durée de validité : à partir du 01/01/2004, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 71063/CO/3180200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 16/12/2003, déposée le 29/01/2004 et enregistrée le 07/05/2004. - objet : promotion de l'emploi - remplacement de la convention numéro 055352 du 22/05/2000 - durée de validité : à partir du 01/01/2003, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 71064/CO/3180200.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES BANQUES Convention collective de travail conclue le 26/01/2004, déposée le 03/02/2004 et enregistrée le 07/05/2004. - objet : convention 2003 - 2004 - modification de la convention numéro 001699 du 04/12/1972 - exécution de la convention numéro 004827 du 17/02/1977 - modification de la convention numéro 004827 du 17/02/1977 - modification de la convention numéro 028280 du 21/06/1991 - modification de la convention numéro 053839 du 09/12/1999 - exécution de la convention numéro 053713 du 09/12/1999 - modification de la convention numéro 061947 du 26/11/2001 - modification de la convention numéro 071071 du 19/03/2002 - durée de validité : du 01/01/2003 au 31/12/2004, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 71065/CO/3100000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE ET LES ATELIERS SOCIAUX Convention collective de travail conclue le 17/03/2004, déposée le 05/04/2004 et enregistrée le 07/05/2004. - champ d'application : - ateliers sociaux agréés par la Communauté flamande - objet : formation au niveau des entreprises - durée de validité : à partir du 01/01/2004, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 71066/CO/3270000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES COMPAGNIES AERIENNES AUTRES QUE LA S.A. SABENA Convention collective de travail conclue le 18/02/2004, déposée le 06/04/2004 et enregistrée le 07/05/2004. - objet : liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation - remplacement de la convention numéro 005082 du 10/05/1978 - durée de validité : à partir du 01/12/2003, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 71067/CO/3150200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES COMPAGNIES AERIENNES AUTRES QUE LA S.A. SABENA Convention collective de travail conclue le 18/02/2004, déposée le 06/04/2004 et enregistrée le 07/05/2004. - objet : transposition de la directive européenne 2000/79/EG - durée de validité : du 01/12/2003 au 30/11/2004 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 71068/CO/3150200.

COMMISSION PARITAIRE DE LA CONSTRUCTION Convention collective de travail conclue le 25/03/2004, déposée le 06/04/2004 et enregistrée le 07/05/2004. - champ d'application : - champ d'application précisé à l'article 1er de cette CCT - objet : octroi de timbres de fidélité et de timbres intempéries - remplacement de la convention numéro 020686 du 28/04/1988 - exécution de la convention numéro 058062 du 05/07/2001 - durée de validité : à partir du 01/01/2004, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 71069/CO/1240000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE LA COMPAGNIE AERIENNE SABENA Convention collective de travail conclue le 25/03/2004, déposée le 05/04/2004 et enregistrée le 07/05/2004. - champ d'application : - travailleurs de la S.A. Sabena Technics ressortissant à la SCP 315.01 - objet : poursuite de la réorganisation de la S.A. Sabena Technics - modification de la convention numéro 060909 du 16/01/2002 - prolongation partielle de la convention numéro 060909 du 16/01/2002 - modification de la convention numéro 062101 du 16/01/2002 - prolongation partielle de la convention numéro 062101 du 16/01/2002 - durée de validité : du 01/01/2004 au 31/12/2004 - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 71070/CO/3150100.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES BANQUES Convention collective de travail conclue le 19/03/2002, déposée le 07/04/2004 et enregistrée le 07/05/2004. - objet : création d'un groupe de travail paritaire pour l'emploi - abrogation de la convention numéro 045532 du 30/06/1997 - durée de validité : à partir du 28/12/2001, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 71071/CO/3100000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE, DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 18/11/2002, déposée le 17/12/2002 et enregistrée le 07/05/2004. - champ d'application : - sous-secteur des services subsidiés par la Région wallonne - objet : promotion de l'emploi - modification de la convention numéro 055842 du 30/08/2000 - abrogation de la convention numéro 066827 du 11/02/2002 - durée de validité : à partir du 01/01/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 71072/CO/3180100.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT Convention collective de travail conclue le 26/11/2003, déposée le 10/12/2003 et enregistrée le 07/05/2004. - champ d'application : - entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités annexes - objet : octroi d'un indemnité R.G.T.P. - exécution de la convention numéro 021655 du 09/12/1988 - remplacement de la convention numéro 059024 du 12/06/2001 - durée de validité : à partir du 01/01/2004, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 71073/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE ET LES ATELIERS SOCIAUX Convention collective de travail conclue le 17/03/2004, déposée le 05/04/2004 et enregistrée le 07/05/2004. - champ d'application : - entreprises de travail adapté agréées par le 'Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap' - objet : formation au niveau des entreprises - durée de validité : à partir du 01/01/2004, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 71074/CO/3270000.